Vertaling van "états membres jugeait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.9.4 Il a été demandé aux États membres sur la base de quels facteurs on jugeait si les informations fournies par le maître d'ouvrage étaient de bonne qualité et suffisante et si l'on faisait usage d'outils tels que des listes de contrôle.
4.9.4 Member States were asked what factors are used as a basis for judging the quality and sufficiency of information supplied by the developer, and whether tools such as review checklists were used.

14. rappelle que dans son réexamen du Small Business Act de 2011, la Commission jugeait regrettable que seuls huit États membres aient intégré le test PME dans leur processus de décision national; invite la Commission à œuvrer avec les États membres afin de mieux diffuser les principes du test PME dans le contexte des procédures nationales, en soutien à la politique relative aux PME;
14. Recalls that in its 2011 review of the Small Business Act the Commission considered it regrettable that only eight Member States had integrated the SME test into their national decision-making processes; asks the Commission to work with the Member States to better disseminate the principles of the SME test in the context of national procedures, in support of SME policy;

11. rappelle que dans son réexamen du Small Business Act de 2011, la Commission jugeait regrettable que seuls huit États membres aient intégré le test PME dans leur processus de décision national; se félicite que la Commission ait pris l'engagement clair, dans le cadre de ce réexamen, de renforcer encore le test PME; déplore, cependant, qu'en dépit de ces annonces, le test PME ne soit même pas mentionné dans le projet de révision des lignes directrices concernant l'analyse d'impact; invite la Commission à insister à nouveau auprès des États membres pour qu'ils intègrent dans leurs priorités la politique en faveur des PME;
11. Recalls that in its 2011 review of the Small Business Act the Commission considered it regrettable that only eight Member States had integrated the SME test into their national decision-making processes; welcomes the clear commitment by the Commission in that review to further strengthening the SME test; deplores, however, that contrary to these announcements, the SME test is not even mentioned in the draft revised IA guidelines; calls on the Commission to further urge the Member States to add SME policy to their agendas;

13. rappelle que dans son réexamen du Small Business Act de 2011, la Commission jugeait regrettable que seuls huit États membres aient intégré le test PME dans leur processus de décision national; invite la Commission à œuvrer avec les États membres afin de mieux diffuser les principes du test PME dans le contexte des procédures nationales, en soutien à la politique relative aux PME;
13. Recalls that in its 2011 review of the Small Business Act the Commission considered it regrettable that only eight Member States had integrated the SME test into their national decision-making processes; asks the Commission to work with the Member States to better disseminate the principles of the SME test in the context of national procedures, in support of SME policy;

Le soussigné, représentant le (nom de l'autorité d'audit désignée par l'État membre), a examiné, pour le programme annuel [20XX] du [nom du Fonds], les résultats de l'audit réalisé sur ce programme annuel [et a effectué les contrôles supplémentaires qu'il jugeait nécessaires, qui sont décrits dans le rapport].
I, the undersigned, representing the (name of the Audit Authority designated by Member State), have, for the annual programme [20xx] of the [name of the Fund], examined the results of the audit work carried out on this annual programme [and have carried out the additional work I judged necessary as set out in the report].

Le soussigné, représentant le (nom de l'autorité d'audit désignée par l'État membre), a examiné, pour le programme annuel [20XX] du [nom du fonds], les résultats de l'audit réalisé sur ce programme annuel [et a effectué les contrôles supplémentaires qu'il jugeait nécessaires, qui sont décrits dans le rapport].
I, the undersigned, representing the (name of the Audit Authority designated by Member State), have, for the annual programme [20xx] of the [name of the Fund], examined the results of the audit work carried out on this annual programme [and have carried out the additional work I judged necessary as set out in the report].

Le soussigné, représentant le (nom de l’autorité d’audit désignée par l’État membre), a examiné, pour le programme annuel [20XX] du [nom du Fonds], les résultats de l’audit réalisé sur ce programme annuel [et a effectué les contrôles supplémentaires qu’il jugeait nécessaires, qui sont décrits dans le rapport].
I, the undersigned, representing the (name of the audit authority designated by Member State), have, for the annual programme [20xx] of the [name of the Fund], examined the results of the audit work carried out on this annual programme [and have carried out the additional work I judged necessary as set out in the report].

La Commission, comme la plupart des États membres, jugeait nécessaire d'attendre les résultats des négociations sur la révision des Quarante recommandations du GAFI avant d'envisager de nouvelles mesures législatives dans ce domaine.
Most Member States and the European Commission took the view that it was necessary to await the results of negotiations on the revised 40 FATF Recommendations before pursuing new legislative measures in this area.