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Traduction de «états membres interviennent véritablement » (Français → Anglais) :

La Commission utilisera tous les outils dont elle dispose pour s’assurer que les statistiques des États membres reflètent véritablement leur situation économique et sont recueillies et déclarées conformément à la législation de l’Union européenne».

The Commission will use every tool at its disposal to ensure that Member States' statistics truly reflect the economic situation and are compiled and reported in line with EU law".


«Si les États membres sont véritablement déterminés à voir leur stratégie nationale aboutir, ils doivent passer à la vitesse supérieure en matière d’intégration des Roms.

If Member States are serious about their national strategies, they need to move up a gear on Roma integration.


Lorsque les États membres interviennent afin de garantir le respect des exigences communautaires, les autorités exerçant ce contrôle devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.

Where Member States take action to ensure compliance with Community requirements, the authorities performing verifications of compliance should be sufficiently independent of air navigation service providers.


Il est donc essentiel que les États membres interviennent.

It is therefore essential for the Member States to step in.


Les États membres interviennent à divers niveaux.

EU Member States are involved at various levels.


mettent tout en œuvre pour que l'adhésion ou la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale par les États membres interviennent dès que possible et œuvrent en faveur de son adhésion et de sa ratification par d'autres États; et

make every effort towards the accession or ratification by Member States of the Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court as soon as possible and promote such accession or ratification by other States; and


(9) Lorsque les États membres interviennent afin de garantir le respect des exigences communautaires, les autorités exerçant ce contrôle devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.

(9) Where Member States take action to ensure compliance with Community requirements, the authorities performing verifications of compliance should be sufficiently independent of air navigation service providers.


Les mouvements physiques de fonds (ou crédits de paiement) de l'Union vers les États membres interviennent véritablement lorsque la Commission rembourse les dépenses effectives des bénéficiaires finals visées et certifiées par les autorités de paiement.

The physical movement of funds (payment appropriations) from the Union to the Member States actually happens when the Commission reimburses the actual expenditure of the final beneficiaries, approved and certified by the payment authorities.


Les autorités des autres États membres interviennent lorsqu'un OPCVM commercialise ses parts sur leur territoire; elles peuvent, à ce titre, également prendre des sanctions.

The authorities in other Member States become involved when a UCITS markets its units on their territory; if this is the case, they too may apply sanctions.


Pour accomplir les tâches prévues par le règlement, nous bénéficierons de la collaboration étroite et constante des Etats membres qui véritablement marque la politique de concurrence dans la Communauté depuis les années 1960.

In all our endeavours under the regulation, we will enjoy the close and constant cooperation with the Member States which has been such a hallmark of competition policy in the Community since the 1960s.




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états membres interviennent véritablement ->

Date index: 2023-05-14
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