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Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Frontex
Pays d'accueil
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays hôte
Pays membre
Pays membre d'accueil
Pays membre hôte
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant d'un État membre de la CE
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'UE
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Ressortissante de l'AELE
Ressortissante de l'UE
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État d'accueil
État hôte
État membre
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État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte

Traduction de «états membres intervenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of t ...[+++]


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le vote des États membres intervenu aujourd'hui constitue un signe fort de confiance».

Today's vote by the Member States is a strong sign of confidence".


2. Au cours des trois premiers mois suivant l'exercice du FEAGA au cours duquel le paiement est intervenu, les États membres communiquent à la Commission une liste des entreprises établies dans un pays tiers pour lesquelles le paiement du montant en question est intervenu ou aurait dû intervenir ou être reçu dans cet État membre.

2. During the first three months following the EAGF financial year of payment, Member States shall send the Commission a list of undertakings established in a third country for which payment of the amount in question has or should have been made or received in that Member State.


En effet, constatant les difficultés intervenues pour le développement et la mise en oeuvre de ces outils par les Etats membres lors de la période de programmation 1994-1999, la Commission a posé dans les règlements d'application pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion les conditions qu'elle considère nécessaires pour avoir des procédures de contrôles lui permettant à terme d'avoir une assurance raisonnable sur la régularité des transactions effectuées par les Etat ...[+++]

In view of the difficulties encountered by the Member States in developing and applying these instruments during the 1994-1999 programming period, the Commission included in the implementing Regulations for the Structural Funds and the Cohesion Fund the conditions it considered necessary for control procedures which would provide it eventually with reasonable assurance as to the regularity of the transactions carried out by the Member States.


2. Au cours des trois premiers mois suivant l'exercice du FEAGA au cours duquel le paiement est intervenu, les États membres communiquent à la Commission une liste des entreprises établies dans un pays tiers pour lesquelles le paiement du montant en question est intervenu ou aurait dû intervenir ou être reçu dans cet État membre.

2. During the first three months following the EAGF financial year of payment, Member States shall send the Commission a list of undertakings established in a third country for which payment of the amount in question has or should have been made or received in that Member State.


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2. Au cours des trois premiers mois suivant l'exercice du FEAGA au cours duquel le paiement est intervenu, les États membres communiquent à la Commission une liste des entreprises établies dans un pays tiers pour lesquelles le paiement du montant en question est intervenu ou aurait dû intervenir ou être reçu dans cet État membre.

2. During the first three months following the EAGF financial year of payment, Member States shall send the Commission a list of undertakings established in a third country for which payment of the amount in question has or should have been made or received in that Member State.


Faut-il interpréter l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membretat membre A) lorsque l’acte illicite qui fait l’objet de la procédure ou dont des demandes sont tirées est commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste à avoir participé à l’acte illicite (acte principal) intervenu dans le premier État membre (État membre ...[+++]

Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) to be interpreted as meaning that the harmful event occurred in one Member State (Member State A) in the case where the tort or delict which forms the subject-matter of the proceedings or from which claims are derived was committed in another Member State (Member State B) and consists in participation in the tort or delict (principal act) committed in the first Member State (Member State A)?


L’article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) no40/94 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un fait de contrefaçon a été commis dans un État membretat membre A) au sens de l’article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 en cas de participation, par un acte intervenu dans un autre État membre (État membre B), à l’atteinte aux droits de marque commise dans le premier État membre (État membre A)?

Is Article 93(5) of Regulation (EC) No 40/94 (1) to be interpreted as meaning that an act of infringement is committed in one Member State (Member State A), within the meaning of Article 93(5) of Regulation (EC) No 40/94, in the case where, as a result of an act in another Member State (Member State B), there is participation in the infringement in the first-named Member State (Member State A)?


Au plus tard le 18 août 2025 la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement comprenant une évaluation de tout problème pratique rencontré dans le cadre de transactions extrajudiciaires en matière de successions intervenues parallèlement dans différents États membres ou d'une transaction extrajudiciaire intervenue dans un État membre parallèlement à une transaction conclue devant une jur ...[+++]

By 18 August 2025 the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of this Regulation, including an evaluation of any practical problems encountered in relation to parallel out-of-court settlements of succession cases in different Member States or an out-of-court settlement in one Member State effected in parallel with a settlement before a court in another Member State.


Au plus tard le 18 août 2025 la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement comprenant une évaluation de tout problème pratique rencontré dans le cadre de transactions extrajudiciaires en matière de successions intervenues parallèlement dans différents États membres ou d'une transaction extrajudiciaire intervenue dans un État membre parallèlement à une transaction conclue devant une jur ...[+++]

By 18 August 2025 the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of this Regulation, including an evaluation of any practical problems encountered in relation to parallel out-of-court settlements of succession cases in different Member States or an out-of-court settlement in one Member State effected in parallel with a settlement before a court in another Member State.


La présente communication vise à fournir, à la lumière de récentes évolutions intervenues dans la législation européenne et dans la jurisprudence de la Cour de justice, une vue d'ensemble exhaustive et actualisée des principes du droit communautaire applicables à l'immatriculation des véhicules à moteur dans un État membre autre que l'État d'achat et au transfert d'immatriculation entre États membres.

This Communication aims at providing a comprehensive and up-to date overview on the principles of EC law that apply to the registration of motor vehicles in a Member State other than the State of purchase, and to the transfer of registration between Member States, in the light of recent developments in European legislation and in the case-law of the Court of Justice.




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états membres intervenu ->

Date index: 2025-06-08
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