Vertaling van "états membres indiquent quelles " (Frans → Engels) :

Conformément à l'article 14, les États membres indiquent quelles langues, parmi les langues officielles des institutions de l’Union, peuvent être employées dans le cadre de la procédure de prise de contact (chapitre 2).
According to Article 14, Member States shall declare which languages, amongst the official languages of the institutions of the Union, may be used for the procedure of making contact (Chapter 2).

1. Chaque État membre indique à la Commission quelles autorités judiciaires ou équivalentes sont, en vertu de son droit interne, compétentes pour émettre et reconnaître une décision de protection européenne conformément à la présente directive, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution.
1. Each Member State shall inform the Commission which judicial or equivalent authority or authorities are competent under its national law to issue a European protection order and to recognise such an order, in accordance with this Directive, when that Member State is the issuing State or the executing State.

Chaque État membre indique quelles informations enregistrées dans l'historique sont mises à la disposition du secrétaire, et lesquelles sont «privées».
Each Member State indicates itself what logged information is made available for the secretary and what information is ‘private’.

Chaque État membre indique avant le (3) dans une déclaration déposée au Secrétariat général du Conseil quelles sont les autorités relevant de la définition d'«unité spéciale d'intervention» et quelles sont les autorités compétentes habilitées à formuler des demandes et à émettre des autorisations en vue de la fourniture d'assistance visée à l'article 3.
Each Member State shall, before (3), state in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council which authorities are covered by the definition of special intervention unit, and which competent authorities may make requests and give authorisations for providing assistance as referred to in Article 3.

Chaque année, les États membres indiquent quelles pièces conformes à ces critères sont commercialisées sur leur territoire.
Each year the Member States must indicate which coins meeting these criteria are traded on their territory.

1. Au moment de la notification visée à l'article 9, paragraphe 2, chaque État membre indique quelles juridictions auront le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation.
1. At the time of the notification referred to in Article 9(2), each Member State shall indicate which courts may request the Court of Justice to give preliminary rulings on questions of interpretation.

Chaque État membre indique dans une déclaration quelles sont les autorités compétentes pour la procédure simplifiée d'extradition.
Each Member State must indicate in a statement which authorities are competent to apply the simplified extradition procedure.

Pour chaque région, chaque État membre indique, sur la base de critères objectifs appropriés, quelle formule devrait être utilisée. En effectuant ce choix, l'État membre ne peut arriver à un résultat global qui serait plus élevé que celui qu'il obtiendrait s'il utilisait exclusivement soit le rendement des céréales soit le rendement des graines oléagineuses.
Each Member State shall specify for each region on the basis of appropriate objective criteria which formula should be used; when exercising this choice, the Member State may not come to a global result which would be higher than if it had used exclusively either cereals yields or oil seeds yields;