Traduction de «états membres incriminés semblent avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoirs dans la monnaie d'un autre Etat membre
holdings in the currency of another Member State

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui semblent avoir le plus bénéficié de l'APP sont l'Allemagne (42 %), le Danemark (11 %), la Pologne (7 %) et le Royaume-Uni (4 %).
Member states which appeared to benefit most were Germany (42%), Denmark (11%), Poland (7%) and the UK (4%).

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;
30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;

L'absence de mise en œuvre des directives précitées par les États membres incriminés empêche l'interopérabilité des systèmes ferroviaires au sein de l'UE.
The failure of these Member States to implement the Directives in question means that railway systems within the European Union are not interoperable.

il y a des écarts importants entre le nombre de demandes d'informations qu'un État membre prétend avoir reçues et le nombre de demandes que d'autres États membres affirment lui avoir envoyé; l'Italie déclare avoir reçu 54% de demandes de moins, et l'Allemagne 32% de demandes de plus, que ce que d'autres États membres affirment leur avoir adressé en 2005;
there are significant differences between the number of requests for information which a Member State claims to have received and the number of requests other Member States claim to have sent to it; Italy claimed to have received 54 % requests less and Germany 32 % requests more than other Member States claimed to have sent to them in 2005;

Tous les États membres incriminés semblent avoir progressé dans la préparation des programmes requis, mais ils ne les ont toujours pas menés à terme et transmis à la Commission.
While all of these Member States appear to be making progress in preparing the necessary programmes, these have not yet been finalised and sent to the Commission.

Si la Cour conclut à une violation du traité, l’État membre incriminé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Where the Court of Justice finds that the Treaty has been infringed, the offending Member State is required to take the measures necessary to conform.

Lorsque la Cour de Justice estime qu'il y a violation du traité, l'État membre incriminé est engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé.
Where the Court of Justice finds that the Treaty has been infringed, the offending Member State is required to take the measures necessary to conform.

D. constate que les mutations structurelles auxquelles l'agriculture des nouveaux États membres est confrontée nécessitent une politique rurale qui fonctionne; il est heureux que sept des dix nouveaux États membres ne semblent pas avoir de problèmes pour instaurer une politique rurale en temps utile;
D. notes that the imminent structural changes in agriculture in the new Member States requires an operational rural policy. It is encouraging that 7 of the ten new Member States do not appear to have any problems with introducing a policy for rural areas in time,

concernant l'Espagne: bien que l'article 4 de l'accord de coopération précise qu'un prêt bonifié accordé à une PME ne peut être combiné à d'autres prêts bonifiés, une dérogation ait été accordée à un seul État membre; rappelle que les intermédiaires d'autres États membres ne semblent pas avoir eu connaissance de l'existence de cette dérogation;
Spain: although article 4 of the cooperation agreement stipulates that an SME subsidised loan cannot be combined with other subsidised loans, a derogation was agreed and only applied to one Member State; recalls that intermediaries in other Member States do not seem to have known about the existence of this derogation;

Il est proposé dans la communication que les Etats membres incriminent le blanchiment de toute recette provenant de la corruption.
The Communication suggest that Member States should criminalise laundering of all money gained from corruption.