Traduction de «états membres incomberait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle du respect des obligations en matière de MRV incomberait aux État membres, plus concrètement aux autorités de l’État du port, qui auraient recours à cet effet aux mécanismes existants de contrôle par l’État du pavillon et par l’État du port, ainsi qu’aux données publiées par la Commission.
Enforcement of the MRV obligations would be ensured by Member States, more concretely by Port State Authorities making use of the existing flag State and port State control mechanisms and of data published by the Commission.

La proposition prévoit que les États membres pourraient appliquer, en l'espace d'un mois, un mécanisme d'autoliquidation en vertu duquel il incomberait au destinataire plutôt qu'au fournisseur de biens ou de services d'acquitter la TVA.
In this context, the proposal provides that Member States would be able to apply, within the space of a month, a "reverse charge mechanism" which makes the recipient rather than the supplier of the goods or services liable for VAT.

Si le Parlement propose d’étendre la législation européenne aujourd’hui, je suis prêt à ne pas attendre les rapports des États membres en 2014 avant de soumettre un rapport à la Commission, mais à insister pour que cette directive soit transposée en droit national au plus tard en juillet – ce qui incomberait aux États membres – afin qu’il soit possible, après avoir obtenu des informations complémentaires du Japon et des tests généraux de résistance, de débattre d’une proposition de la Commission en vue d’exigences spécifiques supplémentaires et importantes en matière de sûreté nucléaire, ici à Bruxelles au cours de l’année à venir et pas plus tard.
If Parliament proposes extending European legislation today, I am quite prepared not to wait for the reports from the Member States in 2014 before submitting a report to the Commission, but to insist that this Directive should become national law by July of this year at the latest – this would be incumbent upon the Member States – so that it will be possible, as further information is gathered from Japan and from the comprehensive stress tests, to discuss a proposal from the Commission for further specific, material requirements for nuclear safety here in Brussels over the next year rather than later.

Toutefois, la décision finale sur ce point incomberait au Conseil et aux États membres de la zone euro et devrait être perçue dans le contexte d’un paquet global qui inclurait les progrès sur la gouvernance économique dans la zone euro, le nouveau mécanisme européen de stabilité (MES) et les mesures d’ajustement par les États membres.
However, a final decision on this matter would be for the Council and the euro area Member States and would have to be viewed in the context of a comprehensive package that would include progress on economic governance in the euro area, the new European Stabilisation Mechanism (ESM) and the adjustment measures by Member States.

Il incomberait aux États membres d’améliorer d’une manière significative l’efficacité énergétique dans tous les secteurs afin de réaliser plus facilement les objectifs qui leur sont fixés en matière d’énergie produite à partir de sources renouvelables, objectifs qui sont exprimés en pourcentage de la consommation d’énergie finale brute.
It will be incumbent upon Member States to make significant improvements in energy efficiency in all sectors in order more easily to achieve their targets for energy from renewable sources, which are expressed as a percentage of gross final consumption of energy.

La Commission précise à cet égard que, toujours dans cette attente, la tâche incomberait aux États membres de mettre en place ces dispositifs. Afin de les rendre interopérables, ceux-ci pourraient bénéficier d'un aide financière à travers le Fonds pour les frontières extérieures.
To make these interoperable, they could be eligible for financial support from the External Borders Fund.

16. soutient la proposition concernant l'évaluation régulière des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs APD, tâche qui serait confiée aux Conseils "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) et "Affaires générales et relations extérieures" (CAGRE), tandis qu'il incomberait aux États membres d'arrêter les objectifs APD annuels pour l'aide en général et pour l'aide aux PMA;
16. Supports the proposal for regular assessments of progress towards ODA targets to be made at the Economic and Financial Affairs (ECOFIN) and GAERC Councils, whilst calling for Member States to set annual targets for overall aid and aid to LDCs;

La responsabilité première en matière de PIC incomberait aux États membres et aux propriétaires/exploitants, leur action étant guidée par un cadre commun. La Commission se concentrerait, quant à elle, sur les aspects relatifs à la protection des infrastructures critiques de l'UE ayant une dimension transfrontalière.
The prime responsibility for protecting critical infrastructure would fall on the MS and owners/operators acting under a common framework. The Commission would in turn concentrate on aspects related to the protection of critical infrastructures having an EU cross border effect.