Traduction de «états membres incluent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. insiste pour que les États membres incluent l'éco-innovation dans leurs documents stratégiques pour la période 2014-2020, comme un instrument au service du développement de l'économie verte, de la croissance et de la création d'emplois, qui assure le développement de l'activité entrepreneuriale dans des conditions équitables, et constitue le fondement de la coopération entre les mondes de l'éducation, des entreprises et de la science;
56. Urges Member States to include eco-innovation in their strategies for the 2014-2020 period as a means of promoting the green economy, growth and new jobs, thereby ensuring the development of entrepreneurship on a level playing field and underpinning co-operation between the worlds of education, business and science;

Les États membres incluent dans les rapports à présenter à la Commission en vertu de l’article 17 de la directive 94/62/CE un rapport détaillé sur le fonctionnement du système prévu par la présente décision et sur les progrès accomplis dans l’élimination progressive des caisses et des palettes en plastique qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE.
Member States shall include in the reports to be submitted to the Commission under Article 17 of Directive 94/62/EC a detailed report on the functioning of the system provided for in this Decision and on the progress made in phasing out plastic crates and plastic pallets which are not in conformity with Article 11(1) of Directive 94/62/EC.

Si les États membres ont établi des procédures d’autorisation particulières pour l’occupation des sols, applicables aux projets de grandes infrastructures nouvelles pour la capacité de production, les États membres incluent, le cas échéant, la construction des nouvelles capacités de production dans le cadre de ces procédures et les mettent en œuvre d’une manière non discriminatoire et dans un délai approprié.
Where Member States have established particular land use permit procedures applying to major new infrastructure projects in generation capacity, Member States shall, where appropriate, include the construction of new generation capacity within the scope of those procedures and shall implement them in a non-discriminatory manner and within an appropriate time-frame.

Si les États membres ont établi des procédures d'autorisation particulières pour l'occupation des sols applicables aux projets de grandes infrastructures nouvelles pour la capacité de production, les États membres incluent, le cas échéant, la construction des nouvelles capacités de production dans le cadre de ces procédures et les mettent en œuvre d'une manière non discriminatoire et dans un délai approprié.
Where Member States have established particular land use permitting procedures applying to major new infrastructure projects in generation capacity, Member States shall, where appropriate, include the construction of new generation capacity within the scope of those procedures and shall implement them in a non-discriminatory way and in an appropriate time-frame.

Dans le cas où deux ou plusieurs États membres incluent dans le programme communiqué conformément à l’article 10, paragraphe 2, une proposition d’action commune impliquant une assistance mutuelle importante, la Commission peut, à leur demande, autoriser une réduction jusqu’à concurrence de 25 % du nombre minimal de contrôles prévus à l’article 2, paragraphes 2 à 5, pour les États membres concernés.
Where two or more Member States include in the programme sent in under Article 10(2) a proposal for joint action involving extensive mutual assistance, the Commission may, on request, allow a reduction of up to a maximum of 25 % of the minimum number of scrutinise as determined under Article 2(2) to (5) for the Member States concerned.

Toutefois, les États membres incluent les montants correspondants à ces corrections dans la déclaration établie au titre du mois pour lequel les corrections sont effectuées.
However, the Member States shall include the amounts corresponding to these corrections in the declaration drawn up for the month for which the corrections are made.

Je considère comme relativement importante l’idée selon laquelle il convient que les États membres incluent, dans les informations qu’ils fournissent, des détails sur les responsabilités des firmes qui détachent des travailleurs, et non pas seulement des références générales au droit de l’emploi ou au système juridique applicable dans l’État membre en question.
I regard as fairly important the suggestion that it is right for Member States to include in the information they provide details of the responsibilities that firms posting workers must fulfil, and not just general references to the employment law or legal system that applies in the Member State in question.

Plus généralement, il est en effet arrivé à plusieurs reprises que lors de sessions du Conseil traitant de matières législatives qui, dans certains États Membres, relèvent de la compétence de collectivités territoriales, ces États Membres incluent dans leur délégation des représentants de ces dernières.
More generally, it has indeed been the case on several occasions that when Council meetings have dealt with legislative issues falling within the competence of territorial sub-divisions in certain Member States, those States have included representatives of the sub-divisions in their delegations.

Je sais que beaucoup d’États membres incluent la formation à la conduite dans leur système éducatif élémentaire, mais pour les autres, cette directive permettra à tous les conducteurs de bénéficier d’une formation appropriée.
I know many Member States include driver education in their basic education system, but for those that do not, this directive will make it possible for all drivers to receive proper training.

2. Les plans en faveur du développement rural soumis par les États membres incluent une évaluation de la compatibilité et de la cohérence de mesures de soutien envisagées et l'indication des dispositions prises pour assurer lesdites compatibilité et cohérence.
2. The rural development plans submitted by Member States shall include an appraisal of the compatibility and the consistency of the support measures envisaged and an indication of the measures taken in order to ensure compatibility and consistency.