Vertaling van "états membres inciteraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre concrètement, sans opérer de distinction, l'interdiction, au sein de l'Union européenne, des services de médias audiovisuels qui violeraient la dignité humaine et inciteraient à la haine ou au racisme;
66. Calls on the Commission and the Member States to implement equally, and to treat efficiently, the prohibition of any audiovisual media service in the EU in the case of a violation of human dignity, incitement to hatred or racism;

6. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre concrètement, sans opérer de distinction, l'interdiction des services de médias audiovisuels qui violeraient la dignité humaine et inciteraient à la haine ou au racisme au sein de l'Union européenne; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les services de médias audiovisuels soient rendus accessibles aux personnes vulnérables, à ce que soit évitée toute forme de discrimination telle qu'énoncée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans tous les types de services de médias audiovisuels, et à ce que tous les services de médias audiovisuels relevant de la responsabilité éditoriale garantissent un droit de réponse;
6. Calls on the Commission and the Member States to implement equally, and to treat efficiently, the prohibition of any audiovisual media service in the EU in the case of violation of human dignity, incitement to hatred or racism; calls for measures to be taken to ensure that audiovisual media services are made accessible to vulnerable people, that any form of discrimination, as set out in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, across all types of audiovisual media services are avoided, and that a right of reply is guaranteed by all audiovisual media services under editorial responsibility;

J'inciterais les membres du comité, s'ils souhaitent adopter un projet de loi créant des peines de cette nature, de ne pas priver les juges de toute forme de pouvoir discrétionnaire parce que ce serait très exceptionnel à la lumière des peines minimales imposées dans d'autres États.
I would encourage the committee, if it is mindful to proceed with a bill that creates sentences of this nature, not to deprive judges of some residual discretion because to do so is quite anomalous in light of mandatory sentencing in other jurisdictions

J’inciterais également les États membres à échanger les meilleures pratiques et, notamment, à apprendre de ces États membres qui ont déjà mis en place des réseaux nationaux d’information sur le FEM impliquant partenaires sociaux et parties concernées au niveau local, dans le but de disposer d’une structure solide d’assistance lorsque des licenciements massifs se produisent.
I would further encourage the Member States to exchange best practice opportunities and to learn particularly from those Member States that already have in place national information networks on the EGF involving the social partners and stakeholders at local level with a view to having a sound structure for assistance in place once mass redundancies occur.

C’est une possibilité, même si j’inciterais les États membres et si je serais heureuse de voir le quota distribué, car je pense que c’est la meilleure solution.
This is a possibility, although I would push the Member States and I would be happy to see the quota distributed, because I think it is the most proper way.

Puisque la réinstallation serait un élément d'une réponse plus globale de la Communauté à une situation particulière, ciblée et prolongée de réfugiés, son rôle et sa valeur ajoutée dans le cadre de cette réponse inciteraient clairement tous les États membres à participer.
As Resettlement would be one element of a wider Community response to a particular, targeted, protracted refugee situation, the part played and the added-value of Resettlement within that response would be a clear incentive to all Member States to participate.

La couverture de ce type de dommages pourrait avoir des incidences économiques sensiblement plus importantes que les dispositions nationales actuelles en matière de responsabilité. Les éventuelles conséquences pour la compétitivité des entreprises établies sur le territoire d'un État membre inciteraient alors les administrations nationales à attendre une initiative de l'Union européenne et à s'abstenir d'imposer unilatéralement des dispositions concernant la responsabilité à l'égard de la biodiversité.
The economic impact of the latter could conceivably be significantly higher than the impact resulting from existing national liability laws and reach thresholds where concerns about the competitiveness of firms established in one Member State would advise the national authorities to wait for an EU initiative and refrain from imposing unilaterally liability for biodiversity.

(11) considérant que les opérateurs de téléphonie vocale nouvellement autorisés ne pourront concurrencer réellement les organismes de télécommunications en place que dans la mesure où leur sont attribués suffisamment de numéros à allouer à leurs abonnés; que, en outre, lorsque les numéros sont attribués par l'organisme de télécommunication national, ce dernier sera incité à se réserver les meilleurs numéros et à n'accorder qu'un nombre insuffisant de numéros à ses concurrents ou des numéros commercialement moins attractifs, notamment du fait de leur longueur; que, en laissant cette compétence à l'organisme de télécommunications national, les États membres inciteraient donc celui-ci à abuser de sa position sur le marché de la téléphonie vocale et enfreindraient l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;
(11) Newly authorized voice telephony providers will be able to compete effectively with the current telecommunications organizations only if they are granted adequate numbers to allocate to their customers. Moreover, where numbers are allocated by the current telecommunications organizations, the latter will be induced to reserve the best numbers for themselves and to give their competitors insufficient numbers or numbers which are commercially less attractive, for example, because of their length. By maintaining such power in the hands of their telecommunications organizations Member States would therefore induce the former to abuse their power on the market for voice telephony and infringe Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty.