Traduction de «états membres incite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres incitent les travailleurs à prolonger leur vie active et à améliorer leurs droits à pension en différant leur départ à la retraite.
Member States are opening routes for people to prolong their working lives and improve pension entitlements by deferring retirement.

Dans la mesure où les autorités d’un État membre incitent et encouragent les consommateurs à participer aux loteries, aux jeux de hasard ou aux jeux de paris afin que le Trésor public en retire des bénéfices sur le plan financier, les autorités de cet État ne sauraient invoquer des motifs d’ordre public tenant à la nécessité de réduire les occasions de jeu pour justifier des restrictions[31].
In so far as the authorities of a Member State incite and encourage consumers to participate in lotteries, games of chance and betting to the financial benefit of the public purse, the authorities of that State cannot invoke public order concerns relating to the need to reduce opportunities for betting in order to justify restrictions[31].

2. Les États membres incitent ces organes à coopérer pour résoudre les litiges transfrontaliers.
2. Member States shall encourage these bodies to cooperate in the resolution of cross-border disputes.

Il convient en particulier de noter qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour, un État membre ne peut pas se prémunir de la nécessité de restreindre l'accès des citoyens aux jeux d'argent si les pouvoirs publics de cet État membre incitent et encouragent en même temps les gens à participer à des loteries, des jeux de hasard et des jeux d'argent dont les recettes finissent en partie dans les caisses de l'État.
In particular, the Court's case law indicates that a Member State cannot invoke the need to restrict its citizens' access to gambling if at the same time public authorities in that Member State incite and encourage people to participate in lotteries, games of chance and betting to the financial benefit of the public purse.

La Commission européenne a écrit aujourd'hui aux États membres afin de les inciter à prendre des mesures pour éviter des accidents graves impliquant des mini-motos.
The European Commission has today written to Member States inviting them to take action to prevent serious accidents involving mini-motorbikes.

La Commission incite les États membres à prendre des mesures concernant les mini-motos
Commission urges Member States to take action on mini-motorbikes

Les commentaires des Etats Membres incitent à souligner l'importance de ce résultat.
The Member States' observations justify stressing the importance of this result.

En effet, certaines remarques des Etats Membres incitent à estimer que l'articulation entre l'organisation nationale et la coopération communautaire pourrait être améliorée.
The comments of certain Member States suggest that the linkage between national organisation and Community cooperation could be improved.

(28) Il convient que les États membres incitent les organismes publics ou privés institués en vue du règlement extrajudiciaire des litiges à coopérer pour résoudre les litiges transfrontières.
(28) Member States should encourage public or private bodies established with a view to settling disputes out of court to cooperate in resolving cross-border disputes.

Monitoring des émissions de CO2 dans les Etats membres . Incitations fiscales dans les Etats membres . Intégration de l'effort dans d'autres politiques (Développement des transports combinés...) 2.
CO2 emissions monitoring in the Member States . tax incentives in the Member States . measures under other policies (development of combined transport ...) 2.