Traduction de «états membres impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Services: la Commission saisit la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet État membre impose aux experts-comptables // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Services: Commission refers Belgium to the Court of Justice of the EU due to restrictions on accountants // Brussels, 13 July 2017

Les États membres imposent aux prestataires de services de paiement de veiller à ce que, parmi les produits qu'ils proposent, le compte de paiement assorti de prestations de base soit toujours le compte de paiement ayant les frais les plus faibles pour la prestation de l'ensemble minimum de services de paiement spécifié au sein de l'État membre en application de l'article 16, paragraphes 1 et 2.
Member States shall require payment service providers to ensure that among the products they offer, the payment account with basic features is always the payment account with the lowest fee for the provision of the minimum package of payment services specified within the Member State pursuant to Article 16(1) and (2).

2 bis. Pour exercer le droit fixé au paragraphe 2, les États membres imposent aux consommateurs de présenter un lien réel avec l'État membre où ils souhaitent ouvrir et utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base.
2a. In order to exercise the right laid down in paragraph 2, Member States shall require consumers to have a genuine link to the Member State where they wish to open and use a payment account with basic features.

18. demande aux États membres, en ce qui concerne les mesures transitoires prévues à l'article 18 du traité d'adhésion, de ne pas restreindre plus qu'il n'est absolument nécessaire les droits fondamentaux des citoyens de l'Union; invite notamment les États membres à ne faire usage des mesures transitoires limitant la libre circulation des personnes que sur la base d'informations factuelles et dans les seuls cas de grave perturbation du marché du travail; fait observer que la restriction de l'accès à leurs marchés du travail pendant les périodes transitoires après les précédents cycles d'élargissement s'est révélée nuisible à l'économie des États membres imposant les restrictions;
18. Calls on the Member States not to restrict Union citizens’ fundamental rights more than absolutely necessary with respect to the transitional measures provided for in Article 18 of the Act of Accession; calls on the Member States, in particular, to make use of the transitional measures restricting the free movement of persons exclusively on the basis of factual information and only in cases of serious labour market disturbance; points out that restricting access to their labour markets during transitional periods after previous rounds of enlargement has proved detrimental to the welfare of those Member States enacting the restrictions;

19. demande aux États membres, en ce qui concerne les mesures transitoires prévues à l'article 18 du traité d'adhésion, de ne pas restreindre plus qu'il n'est absolument nécessaire les droits fondamentaux des citoyens de l'Union; invite notamment les États membres à ne faire usage des mesures transitoires limitant la libre circulation des personnes que sur la base d'informations factuelles et dans les seuls cas de grave perturbation du marché du travail; fait observer que la restriction de l'accès à leurs marchés du travail pendant les périodes transitoires après les précédents cycles d'élargissement s'est révélée nuisible à l'économie des États membres imposant les restrictions;
19. Calls on the Member States not to restrict Union citizens’ fundamental rights more than absolutely necessary with respect to the transitional measures provided for in Article 18 of the Act of Accession; calls on the Member States, in particular, to make use of the transitional measures restricting the free movement of persons exclusively on the basis of factual information and only in cases of serious labour market disturbance; points out that restricting access to their labour markets during transitional periods after previous rounds of enlargement has proved detrimental to the welfare of those Member States enacting the restrictions;

En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 2, seule la moitié des États membres impose clairement que l'assistance et l'aide soient fournies dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire que la personne est victime de la traite des êtres humains (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI et UK).Certains États membres ont transposé l'article 11, paragraphe 2, en mentionnant également une liste d'indicateurs permettant l'identification d'une personne en tant que victime sur la base de «motifs raisonnables» (BG, LT, LU et RO).
As regards Article 11(2), only half of the Member States clearly require that assistance and support should be provided as soon as the competent authorities have an indication or reasonable grounds to believe that the person is a victim of trafficking in human beings (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI and UK).Some Member States have transposed Article 11(2) also by referring to a list of indicators enabling the "reasonable ground" identification of a person as a victim (BG, LT, LU and RO).

Les États membres d'accueil de sociétés de gestion peuvent exiger des sociétés de gestion opérant sur leur territoire au titre de la libre prestation de services les informations nécessaires pour contrôler le respect des normes desdits États membres applicables à ces sociétés, sans que ces exigences ne puissent excéder celles que ces mêmes États membres imposent aux sociétés de gestion établies sur leur territoire pour contrôler le respect de ces mêmes normes par ces dernières.
Management company's host Member States may require management companies, carrying on business within their territories under the freedom to provide services, to provide the information necessary for the monitoring of their compliance with the standards set by the management company's host Member State that apply to them, although those requirements may not be more stringent than those which the same Member State imposes on established management companies for the monitoring of their compliance with the same standards.

Lorsqu'un État membre impose à un prestataire établi sur son territoire de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou de fournir une autre forme de garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs établis dans d'autres États membres.
When a Member State requires a provider established in its territory to subscribe to professional liability insurance or to provide another guarantee, that Member State shall accept as sufficient evidence attestations of such insurance cover issued by credit institutions and insurers established in other Member States.

Du fait de leur situation partagée entre deux États membres, les travailleurs frontaliers * profitent de toutes les prestations offertes aux travailleurs migrants dans l'État membre d'emploi. Mais certains États membres imposent encore des conditions de résidence pour bénéficier d'avantages sociaux.
As they divide their time between two Member States, frontier workers * are often faced with practical problems related not only to social security and social advantages but also to income taxation and retirement. In principle, frontier workers enjoy all the benefits available to migrant workers in the Member State of employment, but some Member States impose residence conditions for entitlement to social advantages.

L'étude mentionne les États membres ayant adopté des mesures plus strictes que celles proposées par la directive. Un seul État membre a instauré une interdiction totale de la publicité s'adressant aux mineurs de moins de 12 ans (Suède), un autre interdit la publicité en faveur des jouets de 7h00 à 22h00 (Grèce), et un petit nombre d'États membres imposent des restrictions législatives (Belgique - Communauté flamande - et Italie) ou volontaires (Danemark) à la publicité dans les programmes s'adressant aux enfants.
The study shows which Member States have taken measures that are more restrictive than those of the Directive; only one Member State has a total ban on advertising aimed at minors below the age of 12 (Sweden), one has a ban on toy advertising from 7.00 a.m. to 10.00 p.m (Greece), whilst a small number of Member States have legal (Belgium - Flanders, and Italy) or voluntary (Denmark) restrictions on advertising around children's programming.