Vertaling van "états membres grâce auquel ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Conférence sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les États d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, the States of Central America and the Contadora Group

Conférence ministérielle sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses états membres, les pays d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Conference of Ministers for Foreign Affairs of Central America, the European Community and the Contadora Group on Political Dialogue and Economic Co-operation between the Countries of the European Community and the Countries of Central America and of the

Déclaration politique conjointe de la Conférence ministérielle sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les pays d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Joint Political Declaration of the Third Conference of Ministers for Foreign Affairs of Central America, the European Community and the Contadora Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les interventions devront permettre de poursuivre l'action de rattrapage économique dans les États et les régions moins prospères, grâce à une situation économique plus favorable dans l'Union considérée globalement et à une combinaison plus efficace des efforts des États membres et de ceux de l'Union.
The programmes should enable the economies of the least prosperous countries and regions to continue to catch up, thanks to the more favourable economic situation in the Union as a whole and a more effective combination of the efforts of the Member States with those of the Union.

5. Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l'objet d'une consultation, y compris, le cas échéant, de réunions conjointes entre l'État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission, afin d'organiser, le cas échéant, une coopération mutuelle entre les États membres et d'examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l'origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi qu'à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.
5. The information referred to in paragraph 1 and any Commission or Member State opinion under paragraph 4 shall be the subject of consultation, including, where appropriate, joint meetings between the Member State planning to reintroduce border control at internal borders, the other Member States, especially those directly affected by such measures, and the Commission, with a view to organising, where appropriate, mutual cooperation between the Member States and to examining the proportionality of the measures to the events giving rise to the reintroduction of border control and the threat to public policy or internal security.

5. Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l’objet d’une consultation, y compris, le cas échéant, de réunions conjointes entre l’État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission, afin d’organiser, le cas échéant, une coopération mutuelle entre les États membres et d’examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l’origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi qu’à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.
5. The information referred to in paragraph 1 and any Commission or Member State opinion under paragraph 4 shall be the subject of consultation, including, where appropriate, joint meetings between the Member State planning to reintroduce border control at internal borders, the other Member States, especially those directly affected by such measures, and the Commission, with a view to organising, where appropriate, mutual cooperation between the Member States and to examining the proportionality of the measures to the events giving rise to the reintroduction of border control and the threat to public policy or internal security.

18. salue la mise en place de la politique énergétique de l'Union européenne, qui vise à promouvoir la sécurité énergétique dans tous les États membres; prie instamment ceux-ci de prendre les mesures nécessaires pour réduire leur dépendance énergétique et garantir la sécurité de l'exploitation et du transport de pétrole et de gaz dans la région de la mer Noire; demande à l'Union européenne de poursuivre ses initiatives de diversification des ressources énergétiques provenant de la mer Noire, grâce notamment à des investissements et à des mesures financières dans le cadre d'une stratégie d'indépendance énergétique; invite la Commission européenne à rouvrir le dossier de la construction du gazoduc Nabucco; estime qu'une relation constructive basée sur la confiance avec les pays voisins est la meilleure garantie pour l'approvisionnement énergétique des États membres;
18. Welcomes the implementation of the EU energy policy aimed at promoting energy security for all Member States; urges the Member States to take the steps needed to reduce their energy dependence and to ensure the security of oil and gas exploitation and transportation activities in the Black Sea region; calls on the EU to sustain initiatives for the diversification of Black Sea energy resources, including through investment and financial measures as part of an energy-independence strategy; calls on the Commission to resume the work towards the construction of the Nabucco gas pipeline; is of the view that a constructive relationship of trust among the neighbouring countries is the best guarantee for the Member States’ energy supply;

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Il(s) met(tent) également en place un point de contact pour les États membres non représentés, grâce auquel ceux-ci peuvent recevoir des informations sur leurs ressortissants et coordonner les mesures d'assistance requises.
It shall also provide a point of contact for unrepresented Member States, through which they can receive information about their citizens and coordinate necessary assistance.

La Commission encourage par ailleurs un échange des meilleures politiques entre les États membres, grâce auquel ceux-ci peuvent tirer les enseignements de leurs expériences réciproques.
Besides, the Commission promotes the exchange of best policies between Member States, whereby they can learn from each others' experiences.

Lorsque l’État membre d’identification a perçu un montant qui correspond à une déclaration s’avérant ultérieurement incorrecte et que cet État membre a déjà réparti ce montant entre les États membres de consommation, ceux-ci remboursent directement le montant trop perçu à l’assujetti non établi et notifient à l’État membre d’identification l’ajustement effectué.
Where the Member State of identification has received an amount pursuant to a return subsequently found to be incorrect, and that Member State has already distributed that amount among the Member States of consumption, those Member States shall directly reimburse the overpayment to the non-established taxable person and inform the Member State of identification of the adjustment to be made.

Ce document de la présidence est en cours d'élaboration et devra prendre en considération les débats informels de l'Écofin du mois de février et du prochain Écofin du mois de mars. Dans ce rapport, la présidence, avec l'ensemble des pays de la zone de l'Union européenne, envisage le renforcement de la coordination des politiques économiques entre les États membres, particulièrement entre ceux de la zone euro, la consolidation des engagements garantissant l'équilibre budgétaire, la contribution à la durabilité et la qualité des finances publiques et l'encouragement, sans aucun doute, du potentiel de croissance de l'économie européenne grâce aux réformes structurelles.
In that Presidency document, which is being drawn up at the moment in accordance with the results of the informal debates of Ecofin in February and the next Ecofin of 5 March, with all the countries of the European Union, the Presidency intends to strengthen the coordination of economic policies between the Member States, and particularly in the eurozone, to consolidate the commitments which guarantee budgetary balance, contribute to the sustainability and quality of public finances, and promote, without doubt, the growth potential of the European economy by means of structural reforms.