Traduction de «états membres garantissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. se félicite de la proposition de la Commission visant à appliquer immédiatement et à renforcer encore son approche dite des points d'accès, suivant laquelle le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Frontex et Europol agiront sur le terrain avec les États membres situés en première ligne qui sont les plus touchés par la pression migratoire actuelle, afin de procéder rapidement à l'identification et à l'enregistrement des migrants, au relevé de leurs empreintes digitales et au traitement des dossiers d'asile; invite les États membres à standardiser la situation juridique et financière et les conditions d'accueil, et met l'accent sur la nécessité d'infrastructures d'accueil équivalentes dans tous les États membres, garantissant un niveau de vie digne aux demandeurs d'asile;
5. Welcomes the Commission proposal to immediately implement and further strengthen its ‘Hotspot’ approach, whereby the European Asylum Support Office, Frontex and Europol will work on the ground with the frontline Member States most affected by the current migration pressure to swiftly identify, register and fingerprint incoming migrants and to process asylum cases; calls on the Member States to standardise legal, financial and reception conditions, and stresses the need for equivalent reception facilities in all Member States, ensuring that applicants have a dignified standard of living;

60. L’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer une considération prioritaire primordiale pour les États membres lors de la transposition des dispositions de la présente directive relatives aux mineurs. Les États membres garantissent un niveau de vie adéquat pour le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant.
96. The best interests of the child shall be a primary consideration for Member States when implementing the provisions of this Directive that involve minors. ð Member States shall ensure a standard of living adequate for the child's physical, mental, spiritual, moral and social development. ï

La plupart des États membres garantissent que l'audition du mineur victime ou témoin des faits se déroule à huis clos; toutefois, dans certains États membres, elle est soumise à des conditions particulières.La plupart des États membres prévoient en général que l'enfant victime peut être entendu à l'audience sans y être présent, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.
Most Member States ensure that the hearing of the minor victim or witness takes place without the presence of the public, but in some Member States it is subject to specific conditions.Most Member States generally provide that the child victim can be heard in the courtroom without being present, in particular, through the use of appropriate communication technologies, but in some MS this option is linked to the age of the minor.

La plupart des États membres garantissent que les enfants victimes non accompagnés bénéficient de mesures d'assistance et d'aide spécifiques – telles que l'aide médicale et psychologique et l'accès à un hébergement approprié – dans leur intérêt supérieur.
Most Member States ensure that unaccompanied child victims are provided with specific assistance and support measures – such as medical and psychological support and access to appropriate accommodation – in accordance with their best interests.

Les États membres garantissent que le titulaire d'une licence communautaire peut faire appel de toute décision des autorités compétentes de l'État membre d'établissement ayant pour objet de refuser ou de retirer l'attestation de conducteur ou de subordonner la délivrance des attestations de conducteur à des conditions supplémentaires".
The Member States shall guarantee that the holder of a Community authorisation can appeal against any decision by the competent authorities of the Member State of establishment to refuse or withdraw a driver attestation or to make the issue of driver attestations subject to additional conditions".

17. souligne toutefois que les États membres doivent réorganiser leurs politiques d'immigration de manière à attirer tout particulièrement des immigrants hautement qualifiés capables de satisfaire les besoins du marché européen du travail, en s'inspirant de l'expérience des États-Unis en la matière, et en prenant soin de collaborer avec les pays d'origine pour éviter une fuite des cerveaux; estime que la politique de l'éducation doit davantage viser à attirer les chercheurs et les étudiants étrangers désireux de rester dans l'UE pour des périodes plus longues (Programme Erasmus mundus 2007 - 2012, par ex.); considère que, pour pouvoir former la première économie de la connaissance du monde, il est indispensable que tous les États membres garantissent et protègent les droits fondamentaux des migrants en situation régulière et leur assurent l'accès aux valeurs européennes communes et le respect de la diversité culturelle;
17. Insists nonetheless, that Member States must revamp their immigration policies, so as to aim to specifically attract, in a targeted manner, highly skilled immigrants who meet the demands of the European labour market, building on the United States’ experience in this area, and taking care to cooperate with the countries of origin in order to avoid a brain drain; considers that education policy should be aimed more at attracting foreign researchers and students, who stay within the EU for longer periods of time (e.g. the Erasmus Mundus programme, 2007-2012); considers that one of the crucial prerequisites for creating the world's leading knowledge-based economy is that all Member States guarantee and protect the basic rights of legal migrants and provide them access to common European values and respect for cultural diversity;

17. souligne toutefois que les États membres doivent réorganiser leurs politiques d'immigration de manière à attirer tout particulièrement des immigrants hautement qualifiés capables de satisfaire les besoins du marché européen du travail, en s'inspirant de l'expérience des États-Unis en la matière, et en prenant soin de collaborer avec les pays d'origine pour éviter une fuite des cerveaux; estime que la politique de l'éducation doit davantage viser à attirer les chercheurs et les étudiants étrangers désireux de rester dans l'Union pour des périodes plus longues (programme Erasmus mundus 2007 - 2012, par ex.); considère que, pour pouvoir former la première économie de la connaissance du monde, il est indispensable que tous les États membres garantissent et protègent les droits fondamentaux des migrants en situation régulière et leur assurent l'accès aux valeurs européennes communes et le respect de la diversité culturelle;
17. Insists nonetheless, that Member States must revamp their immigration policies, so as to aim to specifically attract, in a targeted manner, highly skilled immigrants who meet the demands of the European labour market, building on the United States" experience in this area, and taking care to cooperate with the countries of origin in order to avoid a brain drain; considers that education policy should be aimed more at attracting foreign researchers and students, who stay in the European Union for longer periods of time (e.g. the Erasmus Mundus programme, 2007-2012); considers that one of the crucial prerequisites for creating the world's leading knowledge-based economy is that all Member States guarantee and protect the basic rights of legal migrants and provide them access to common European values and respect for cultural diversity;

1. Les États membres garantissent une coopération efficace et l'échange d'informations entre leurs autorités de surveillance du marché et celles des autres États membres et entre leurs propres autorités et la Commission ainsi que les agences communautaires concernées, sur leurs programmes de surveillance du marché et sur toutes les questions liées aux produits présentant des risques.
1. Member States shall ensure efficient cooperation and exchange of information between their market surveillance authorities and those of the other Member States and between their own authorities and the Commission and the relevant Community agencies regarding their market surveillance programmes and all issues relating to products presenting risks.

2 ter. Les États membres garantissent l'application harmonisée des droits de passage et du statut de propriété des infrastructures souterraines, tant à l'intérieur d'un État membre qu'entre différents États membres.
2b. Member States shall ensure harmonised implementation of rights of way and of the ownership status of underground infrastructure, both within a Member State and between different Member States.

Les États membres garantissent que la victime puisse introduire une plainte auprès des autorités compétentes de son État membre de résidence concernant l'infraction dont elle a été la cible dans un autre État membre.
Member States shall guarantee that victims can lodge a complaint or suit with the competent authorities in their Member State of residence in the case of crimes committed against them in another Member State.