Vertaling van "états membres fédéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De manière générale, les autorités locales et régionales des États membres fédéraux ont davantage de poids – du fait des pouvoirs qu'elles ont acquis – que celles des États membres non fédéraux dans l'élaboration des politiques nationales qui ont une incidence aux niveaux local et régional.
Generally speaking, regional and local authorities in federal Member States have greater scope – on account of acquired powers – than those in non-federal Member States to shape national policies which have an impact on regional and local levels.

Les objectifs budgétaires fixés pour les administrations publiques et ventilés par sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administration de l'État fédéré ou régionale pour les États membres fédéraux ou fortement décentralisés du point de vue institutionnel, administrations locales et sécurité sociale) devraient être présentés dans les tableaux correspondants qui figurent également dans l'annexe.
The budgetary targets for the general government balance, broken-down by sub-sector of the general government (central government, state or regional government for Member States with federal or largely decentralized institutional arrangements, local government and social security) should be presented in the corresponding tables also included in the Annex.

Je suis donc fermement opposé à l’abolition des dérogations et il appartient selon moi aux États membres, et même aux États fédéraux au sein des États membres, de déterminer eux-mêmes si les gens sont autorisés à travailler le dimanche.
In this light, I am firmly opposed to the abolition of the opt-outs and, in my view, it is up to the Member States, and even the federal states within the Member States, to determine for themselves whether people are allowed to work on Sundays.

Le règlement devrait tenir compte du fait que dans certains États membres fédéraux ou régionalisés, la compétence en matière de politique de la pêche est déléguée et ne réside pas exclusivement (exemple: Royaume-Uni) ou pas du tout (exemple: Belgique) dans les mains du gouvernement central.
The regulation should take into account that in some federal or regionalised Member States the competence on fisheries policy is devolved and does not reside exclusively (e.g. the UK) or not at all (e.g. Belgium) in the central government.

Ne devrions-nous pas insister auprès de nos homologues nationaux et régionaux pour qu’ils adoptent également une sorte de système d’alerte rapide au niveau interne dans les États membres mêmes, certainement dans les États membres fédéraux, comme l’Allemagne et la Belgique, où les compétences sont réparties entre plusieurs pouvoirs publics ?
Should we not insist that our national and regional counterparts adopt a kind of rapid alert system internally within the Member States too, and certainly in federal Member States such as Germany and Belgium where the powers are spread across different authorities?

Différentes philosophies existent parmi les États membres en ce qui concerne le cadre institutionnel national dans lequel s’inscrit l’application du règlement CPC: il peut être concentré sur une ou plusieurs autorités ou réparti entre plusieurs autorités ayant des responsabilités spécifiques à certains secteurs et/ou des autorités régionales dans les États fédéraux.
Different approaches exist across the Member States as regards the national institutional set-up for the CPC Regulation: it can be concentrated in one or a handful of authorities or distributed among many authorities with sector-specific responsibilities and/or regional authorities in federal States.

Dans la pratique, pour de nombreux États membres, cette responsabilité est déléguée aux agences nationales ou régionales de protection de la nature, ou incombe aux autorités régionales dans le cas des États fédéraux.
In practice, for many Member States this responsibility is delegated to national or regional conservation agencies or in the case of federal states it may be defined as the responsibility of regional authorities.

Actuellement, nous disposons d’une large réglementation communautaire dans quinze États membres, quinze réglementations nationales différentes et très souvent, dans les États fédéraux ou quasi fédéraux par exemple, bien plus.
At the moment, we have a broad set of Community regulations, fifteen sets of national regulations and in many cases, for example in the federal, or almost federal, States, many more.

6. nombre de femmes et d'hommes ministres/secrétaires d'État dans les différents secteurs (portefeuilles/ministères) des gouvernements nationaux/fédéraux des États membres.
5. The number of women and men senior/junior ministers in the different fields of action (portfolios/ministries) of the national/federal governments of the Member States.

1. pourcentage de femmes dans les assemblées monocamérales ou les Chambres basses des parlements nationaux/fédéraux des États membres ainsi qu'au Parlement européen.
1. The proportion of women in the single/lower houses of the national/federal Parliaments of the Member States and in the European Parliament.