Traduction de «états membres formule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un ou plusieurs États membres formulent le souhait de soumettre à examen le schéma d'identification électronique d'un autre État membre.
A Member State or Member States express the wish to peer review the electronic identification scheme of another Member State.

5. L'État membre auprès duquel la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite √ en premier ∏ est tenu, dans les conditions prévues à l'aaux articles 20 23, 24 et 28, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande, de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ après avoir retiré sa √ première ∏ demande pendant le processus de détermination de l'État responsable.
5. An asylum seeker who is present in another Member State and there lodges an application for asylum ð international protection ï after withdrawing his Ö first Õ application Ö made in a different Member State Õduring the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Articles 2023, 24 and 28 , by the Member State with which that application for asylum ð international protection ï was Ö firstly Õ lodged, with a view to completing the process of determining the Member State responsible for examining the application for asylum ð international protection ï.

Par contre, si des États membres formulent des objections, une décision au niveau communautaire est nécessaire.
If there are objections by other Member States, a decision at Community level is required.

En revanche, si certains États membres formulent des objections, une décision au niveau communautaire est nécessaire.
If there are objections by other Member States, a decision at Community level is required.

Chaque État membre formule une demande annuelle de cofinancement.
Each Member State submits a cofinancing application each year.

Si, par contre, des États membres formulent des objections, il faut entamer la seconde étape, c'est-à-dire une décision de la Commission après consultation des comités scientifiques pour les questions liées à la santé publique, et la procédure de comitologie.
If there are objections by Member States, the second step has to be taken, which means a Commission Decision, following consultation of the Scientific Committees on matters relating to public and the Comitology procedure.

5. L'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite est tenu, dans les conditions prévues à l'article 20, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande, de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande d'asile après avoir retiré sa demande pendant le processus de détermination de l'État responsable.
5. An asylum seeker who is present in another Member State and there lodges an application for asylum after withdrawing his application during the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Article 20, by the Member State with which that application for asylum was lodged, with a view to completing the process of determining the Member State responsible for examining the application for asylum.

- pour des matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté mais pour lesquelles il peut être approprié que les Etats membres formulent des conceptions communes.
- on matters which do not belong to the Community competence, but on which it may be appropriate for Member States to express common understandings.

Pour les essais cliniques multicentriques limités au territoire d'un seul État membre, les États membres définissent une procédure prévoyant, nonobstant le nombre de comités d'éthique, la formulation d'un avis unique pour cet État membre.
For multi-centre clinical trials limited to the territory of a single Member State, Member States shall establish a procedure providing, notwithstanding the number of Ethics Committees, for the adoption of a single opinion for that Member State.

Le nombre d'États membres formulant des objections a tellement augmenté ces derniers temps qu'il est peu probable qu'une majorité qualifiée puisse se dégager en faveur de la mise sur le marché de la plupart des produits qui sont actuellement notifiés dans le cadre de la directive 90/220/CEE.
The number of Member States with objections has lately increased to the extent that a qualified majority in favour of clearing most products currently notified under Directive 90/220/EEC seems unlikely.