Vertaling van "états membres forment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

171. reconnaît les efforts consentis par la Commission pour faire en sorte que, par des formations bilatérales et multilatérales, les États membres forment, informent, conseillent et orientent régulièrement les bénéficiaires et les organismes d'exécution afin de faire baisser le taux d'erreur des paiements; déplore que les États membres semblent être incapables de le faire seuls;
171. Acknowledges the Commission’s efforts to ensure, by means of bilateral and multilateral training exercises that the Member States provide the beneficiaries and the implementing bodies on a continuous basis with training, information, advice and guidance with a view to reducing the error rate of payments; regrets that the Member States are apparently unable to do so on their own;

173. reconnaît les efforts consentis par la Commission pour faire en sorte que, par des formations bilatérales et multilatérales, les États membres forment, informent, conseillent et orientent régulièrement les bénéficiaires et les organismes d'exécution afin de faire baisser le taux d'erreur des paiements; déplore que les États membres semblent être incapables de le faire seuls;
173. Acknowledges the Commission's efforts to ensure, by means of bilateral and multilateral training exercises that the Member States provide the beneficiaries and the implementing bodies on a continuous basis with training, information, advice and guidance with a view to reducing the error rate of payments; regrets that the Member States are apparently unable to do so on their own;

25 % au moins des membres ou des membres candidats des organismes non gouvernementaux ou des organismes qui forment le réseau spécialisé sont issus d’États membres dont le PIB par habitant se situe dans le quartile inférieur de tous les États membres de l’Union européenne (selon le dernier rapport statistique d’Eurostat);
At least 25 % of the members or candidate members of the non-governmental bodies or organisations forming the specialised network come from Member States with a GDP per capita (as published by Eurostat in its latest statistical report) in the lower quartile of all EU Member States.

30. souligne que la définition des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix de même que la méthode de calcul de la valeur de référence doivent être clarifiées pour tenir compte du fait que douze États membres forment actuellement l'Union monétaire et utilisent une monnaie unique objet d'une politique monétaire commune, et que les écarts observés au niveau de leurs résultats en matière d'inflation sont dus à des facteurs structurels plutôt qu'à des orientations différentes de politique macroéconomique; estime toutefois qu'il importe de tenir compte de l'effet Balassa-Samuelson pour ce qui est du critère d'inflation pour les nouveaux États membres;
30. Points out that both the definition of the three best-performing Member States in terms of price stability as well as the method of calculating the reference value need to be clarified to reflect the fact that there are now twelve Member States in the monetary union, using a single currency, which is subject to a common monetary policy, and that the differentials in their individual inflation performance reflect structural factors rather than differences in macro-economic policy positions; considers, however, that it is important to take into account the so-called Balassa-Samuelson effect with respect to the inflation criteria for new Member States;

24. souligne que la définition des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix de même que la méthode de calcul de la valeur de référence doivent être clarifiées pour tenir compte du fait que douze États membres forment actuellement l'Union monétaire et utilisent une monnaie unique qui est gérée au travers d'une politique monétaire commune, et que les écarts observés au niveau de leurs résultats en matière d'inflation sont dus à des facteurs structurels plutôt qu'à des orientations différentes de politique macroéconomique; estime toutefois qu'il importe de tenir compte de l'effet Balassa-Samuelson pour ce qui est du critère d'inflation pour les États membres émergents;
24. Points out that both the definition of the three best performing member states in terms of price stability as well as the method of calculating the reference value need to be clarified to reflect the fact that twelve EU member states form now the monetary union and use one single currency which is managed by common monetary policy, and that the differentials in their individual inflation performance reflect structural factors rather than differences in macroeconomic policy stances; considers, however, that it is important to take into account the so called Balassa-Samuelson-effect with respect to the inflation criteria for emerging Member States;

Les régions d'un État membre qui peuvent bénéficier d'aides régionales à l'investissement (82) sur la base des dérogations et des plafonds d'intensité de l'aide à l'investissement initial autorisés pour chaque région forment ensemble la carte des aides régionales d'un État membre.
The regions of a Member State eligible for regional investment aid under the derogations and the ceilings on the intensity of aid for initial investment (82) approved for each region together form a Member State's regional aid map.

(15) Il convient que la Commission et les autorités de concurrence des États membres forment ensemble un réseau d'autorités publiques appliquant les règles communautaires de concurrence en étroite coopération.
(15) The Commission and the competition authorities of the Member States should form together a network of public authorities applying the Community competition rules in close cooperation.

( 6 ) Les accords de franchise, tels que définis dans le présent règlement, peuvent tomber sous le coup de l'article 85 paragraphe 1; ils peuvent en particulier affecter le commerce entre États membres lorsqu'ils sont conclus entre des entreprises de différents États membres ou lorsqu'ils forment la base d'un réseau qui s'étend au-delà des limites d'un seul État membre .
(6) Franchise agreements as defined in this Regulation can fall under Article 85 (1). They may in particular affect intra-Community trade where they are concluded between undertakings from different Member States or where they form the basis of a network which extends beyond the boundaries of a single Member State.