Traduction de «états membres font parvenir tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

principes communs à tous les Etats membres
principles common to all Member States

la représentation de tous les groupements politiques représentés dans chaque Etat membre
representation of all political groupings represented in a Member State

Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Open-ended Working Group on the Elaboration of an International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families

Appel aux États membres de l'OTAN et à tous les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Appeal to the States members of NATO, and to all countries participating in the Conference on Security and Co-operation in Europe

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, la liste des ports désignés.
2. Member States shall transmit to the Commission, by no later than 15 February each year a list of designated ports.

6. Les États membres font parvenir tous les projets à financer à la Commission.
6. Member States shall forward all proposals for projects to be financed to the Commission.

Ainsi, le présent règlement organise les modalités selon lesquelles les États membres font parvenir à la Commission les informations concernant leur déficit et leur dette publics.
This Regulation sets out the arrangements under which the Member States provide the Commission with information on their government deficit and debt.

3. Les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le 15 janvier de chaque année, la liste des ports désignés.
3. Member States shall transmit to the Commission no later than 15 January of each year a list of designated ports.

Les États membres font parvenir à la Commission pour le 15 juillet de chaque année, et pour la première fois d'ici le 15 juillet 2008, un rapport couvrant l’exercice budgétaire précédent du Feader portant notamment sur les points suivants:
Member States shall send to the Commission by 15 July each year, and for the first time by 15 July 2008, a report covering the previous EAFRD financial year relating, in particular, to the following points:

1. Les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la période de demande des certificats, une communication établie conformément au modèle figurant à l’annexe V et indiquant pour chacune des deux parties du contingent et pour chaque code de produits de la nomenclature des restitutions, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, ou, le cas échéant, l’absence de demandes.
1. Not later than the fifth working day following the expiry of the period for lodging licence applications, Member States shall notify the Commission, using the model form in Annex V, for each of the two parts of the quota and for each product code of the nomenclature for refunds, of the quantities covered by licence applications or, where applicable, that no applications have been lodged.

Pour les produits et pendant les périodes figurant à l'annexe III, les États membres font parvenir à la Commission, le mercredi de chaque semaine, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communication reprenant, pour chaque jour de marché, les cours journaliers constatés sur leurs marchés représentatifs de la production durant la semaine précédente. La Commission transmet ces informations aux États membres.
For the products and during the periods listed in Annex III, Member States shall send the Commission not later than 12.00 noon (Brussels time) on the Wednesday of each week information concerning, for each marketing day, the prices recorded on their representative markets. The Commission shall forward this information to the Member States.