Vertaling van "états membres fondent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. En ce qui concerne l'évaluation visée au paragraphe 2, second alinéa, les États membres fondent leur analyse sur l'équilibre entre la capacité de pêche de leur flotte et leurs possibilités de pêche.
3. With regard to the assessment referred to in the second subparagraph of paragraph 2, Member States shall base their analysis on the balance between the fishing capacity of their fleets and their fishing opportunities.

Il convient que les États membres fondent leurs demandes de produits alimentaires sur des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires établissant leurs objectifs et priorités pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis et tenant compte des aspects nutritionnels.
Member States should base their requests for food products on national food distribution programmes setting out their objectives and priorities for food distribution to the most deprived persons, which should include nutritional considerations.

3. observe, alors que certains États membres fondent déjà fermement leur économie forestière sur des principes durables, que d'autres les ont moins intégrés dans ce secteur; souligne que l'Union doit veiller à ce que chaque État membre soutienne la mise en œuvre d'une véritable gestion durable des forêts; suggère que l'Union crée un centre spécialisé pour fournir les informations nécessaires aux États membres;
3. Points out that, in some Member States, forestry is already firmly based on the principle of sustainability, whereas in others sustainability principles have not been assimilated as fully into forestry; maintains that the EU must ensure that every Member State helps to implement SFM (sustainable forest management) in the true sense; points out that the EU could set up a knowledge centre to provide the necessary information to Member States;

Il y a lieu que les États membres fondent leurs demandes de produits alimentaires devant être distribués dans le cadre d'un plan triennal sur des programmes nationaux d'aide alimentaire établissant leurs objectifs et priorités pour la distribution alimentaire aux plus démunis.
Member States should base their requests in terms of food products to be distributed within any three-year-plan on national food aid programmes setting out their objectives and priorities for food distribution to the most deprived persons.

Il y a lieu que les États membres fondent leurs demandes de produits alimentaires devant être distribués dans le cadre d'un plan triennal sur des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires établissant leurs objectifs et priorités pour la distribution alimentaire aux plus démunis.
Member States should base their requests in terms of food products to be distributed within any three-year-plan on national food distribution programmes setting out their objectives and priorities for food distribution to the most deprived persons.

À cet effet, les États membres fondent l'évaluation des risques que les substances dans ou sur les sols présentent pour la santé humaine ou pour l'environnement sur des méthodes qui tiennent compte de:
For this purpose, Member States shall base the assessment of the risks that substances on or in the soil pose to human health or the environment on methodologies which take into account:

Il convient que les efforts de réduction à fournir par les États membres se fondent sur le principe de solidarité entre les États membres et sur la nécessité d’une croissance économique durable dans la Communauté, le PIB relatif par habitant des États membres entrant en ligne de compte.
Member States’ reduction efforts should be based on the principle of solidarity between Member States and the need for sustainable economic growth across the Community, taking into account the relative per capita GDP of Member States.

83. préconise d'accorder plus d'attention à la normalisation des différentes hypothèses sur lesquelles les États membres fondent les informations qu'ils communiquent à Eurostat, en sorte que les meilleures pratiques puissent être plus valablement comparées et adoptées;
83. Recommends that more attention be paid to standardising the different assumptions used by different Member States in supplying information to EUROSTAT so that best practice can be more validly compared and also embraced;

Les États membres fondent leur stratégie pour EQUAL sur des domaines thématiques spécifiques relevant des 4 piliers des lignes directrices pour l'emploi (plus le domaine thématique "demandeurs d'asile").
The Member States base their EQUAL strategy on specific thematic areas under the four pillars of the employment guidelines (as well as that of "Asylum application").

Les États membres fondent cette évaluation sur des données et des critères objectifs.
Member States shall base these assessments on objective criteria and data.