Vertaling van "états membres fixeront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment les États membres fixeront-ils leurs taux de TVA à l'avenir conformément à la proposition?
How will Member States set their VAT rates in future, according to your proposal?

Toutefois, les mesures d’exécution au titre de la directive sur l’étiquetage fixeront, compte tenu d’une évaluation d’impact, l’une des classes d’étiquetage comme étant le niveau au-dessous duquel les États membres ne pourront accorder d’incitations.
However, the implementing measures under the Labelling Directive will, subject to the outcome of an impact assessment, identify one of the labelling classes as a level below which Member States would not be allowed to set incentives.

Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la directive, les États membres fixeront une série d'objectifs environnementaux menant à ce « bon état écologique », c’est-à-dire restaureront certains écosystèmes, réduiront la pollution, etc.
Within five years of the entry into force of the Directive, the Member States will establish a series of environmental targets towards “good environmental status” – eg restore certain ecosystems, reduce pollution etc.

Les États membres fixeront des limites à leurs émissions de gaz à effet de serre en accordant à ces installations des "quotas d'émission".
Member States will set limits on their greenhouse gas emissions by allocating "emissions allowances" to them.

Ils offrent la garantie que les États membres fixeront des objectifs en matière d'économie d'énergie et adopteront des mesures concrètes pour la création d'un véritable marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique.
They ensure that the Member States will set targets for energy savings and introduce practical measures to create a real market in energy efficiency services.

les États membres fixeront et respecteront des objectifs nationaux de consommation future d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables;
- Member States would set and comply with national targets for future consumption of electricity from renewable energy sources;

Dès que les informations visées à l'article 11 auront permis à la Commission de formuler un objectif de ramassage des DEEE provenant des ménages sous la forme d'un pourcentage du volume d'équipements électriques et électroniques vendus aux ménages , le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'expérience technique et économique acquise dans les États membres fixeront des objectifs obligatoires .
As soon as it is possible, on the basis of the information required under Article 11, to formulate a collection target of WEEE from private households as a percentage of the amount of electrical and electronic equipment sold to private households , the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and taking account of technical and economic experience in the Member States, shall establish such a compulsory target .

Sur la base des informations visées à l'article 11, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'expérience acquise dans les États membres, fixeront, pour le 31 décembre 2007 au plus tard, un nouveau taux pour les années suivant 2008 .
On the basis of the information required under Article 11, the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and taking account of the experience in the Member States, shall establish by 31 December 2007 a new rate for the years beyond 2008.

- Les Etats-membres fixeront leurs propres valeurs limites d'émission pour les substances polluantes (liste annexée à la Directive).
- The Member States will lay down their own emission limits values for pollutants (list attached to the Directive).

7. La presse: les Etats membres fixeront les dérogations nécessaires pour concilier la protection de la vie privée des personnes concernées avec la liberté d'expression.
7. The press. The Member States will lay down the derogations necessary for reconciling the protection of individual privacy with freedom of expression.