Traduction de «états membres feraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une UEM véritable et approfondie, toutes les grandes décisions de politique économique et budgétaire prises par les États membres feraient l'objet d'un processus approfondi de coordination, d'approbation et de surveillance à l'échelle européenne.
In a deep and genuine EMU, all major economic and fiscal policy choices by Member States would be subject to deeper coordination, endorsement and surveillance at the European level.

En outre, un grand nombre d'États membres feraient très probablement usage de l'article 2 de la directive 2004/22/CE et refuseraient l'harmonisation.
In addition, a substantial number of Member States are expected to make use of Article 2 of Directive 2004/22/EC and will opt-out of the harmonisation.

La Commission a indiqué qu'elle avait reçu des lettres émanant de sept États membres demandant une proposition en ce sens (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Autriche, Portugal et Slovénie) et que quatre délégations avaient annoncé qu'elles feraient de même sous peu (Estonie, Espagne, Italie et Slovaquie).
The Commission indicated that it had received letters from seven member states requesting a proposal to that effect (Belgium, Germany, Greece, France, Austria, Portugal and Slovenia), and four delegations announced that they would shortly follow suit (Estonia, Spain, Italy and Slovakia).

Les États membres feraient bien d’utiliser ce système au lieu de développer une structure parallèle et, partant, de risquer une duplication inutile des efforts.
The Member States might do well to use this system instead of developing a parallel structure and thus risking unnecessary duplication of effort.

Chaque année, durant les mois qui précèdent le Conseil européen de printemps, les États membres feraient rapport sur ces dépenses au Conseil et au Parlement européen, dans le cadre des mécanismes de compte rendu sur les mesures prises pour réaliser les objectifs convenus en matière de croissance et d’emploi.
§ In the run-up to the Spring European Council each year, Member States would report on this spending to the Council and the European Parliament, as an integral part of the reporting mechanisms to comply with the agreed objectives for growth and jobs.

2. Les États membres répondent aux besoins particuliers des victimes, comme les femmes enceintes, les personnes handicapées ou les victimes de viol ou d’autres formes de violence fondée sur le sexe, et, dans l’hypothèse où les États membres feraient usage de la faculté laissée à l’article 3 paragraphe 2 , les mineurs.
2. Member States shall meet to the special needs of victims, such as pregnant women, the disabled or victims of rape or other forms of sexual violence and, if Member States take advantage of the option provided in Article 3(2), minors.

En effet, dans de nombreux domaines relatifs au droit des personnes handicapées, la législation espagnole constitue un modèle que les autres États membres feraient bien de suivre en matière d'intégration, d'accès et d'égalité de traitement.
Indeed, in many areas of disability rights Spanish law is a model that other Member States could usefully follow with regard to integration, access and equal treatment.

À mon point de vue, il faut pour cela, décentraliser davantage l'application des mesures politiques, sans toutefois aller jusqu'à une renationalisation, qui compromettrait la cohésion du fait que les États membres les plus riches feraient plus d'efforts que les États membres les plus pauvres pour soutenir les revenus de leurs agriculteurs.
In my view this requires greater decentralisation of policy implementation, without however a re-nationalization of policies which would jeopardise cohesion as the richer Member States will afford to do more to support their farmers' incomes than the poorer ones.

Toutefois, lors de l'adoption d'une directive, il conviendrait d'inscrire au procès-verbal une déclaration par laquelle les Etats membres feraient savoir qu'ils tiendront compte, lors d'éventuelles adaptations de leurs accises et/ou d'autres taxes spécifiques, des objectifs consistant à réduire les émissions de CO2 et à accroître l'efficacité énergétique.
However, upon adoption of a Directive, a statement should be included in the minutes in which Member States state that they will have regard to the objectives of reducing CO2 emissions and improving energy efficiency in any adjustment of their excise duties and/or other specific taxes.

Les Etats membres feraient obligation à ces établissements de signaler aux autorités toute transaction qu'ils suspectent d'être liée à la drogue, au terrorisme ou à d'autres infractions pénales.
Member states would put an obligation on these institutions to report to the authorities any transactions which they suspect to be associated with drugs, terrorism or other criminal offences.