Traduction de «états membres favorise le paiement de dividendes nationaux plutôt » (Français → Anglais) :

23. note que le traitement fiscal des dividendes dans certains États membres favorise le paiement de dividendes nationaux plutôt que de dividendes UE; note également que, dans le cas des dividendes UE, la retenue à la source sur les revenus étrangers risque de peser définitivement sur les actionnaires étrangers et entraîne par conséquent une réduction importante du rendement net de leurs investissements étrangers dans l’UE;
23. Notes, that the current tax treatment of dividends in some Member States favours payouts of domestic rather than EU dividends; notes also that in the case of EU dividends, foreign withholding tax could remain a definitive burden for the individual shareholders and therefore causes a significant reduction in the net return of their EU foreign investment;

23. note que le traitement fiscal actuel des dividendes dans certains États membres favorise le paiement de dividendes nationaux plutôt que de dividendes en provenance de l'Union;
23. Notes that the current tax treatment of dividends in some Member States favours payouts of domestic rather than EU dividends;

Vu le niveau des paiements directs nationaux complémentaires applicables en vertu de l'article 132 du règlement (CE) no 73/2009 en Bulgarie et en Roumanie en 2014, ces États membres devraient pouvoir opter pour une aide nationale transitoire plutôt que pour l'octroi de paiements directs nationaux complémentaires en 2014.
In view of the level of complementary national direct payments under Article 132 of Regulation (EC) No 73/2009 in Bulgaria and Romania in 2014, those Member States should be able to opt for transitional national aid in 2014 instead of granting complementary national direct payments.

2. relève que les conclusions du Conseil européen mettent l'accent sur les politiques traditionnelles, gérées par les États membres, plutôt que sur les politiques permettant à l'Union européenne de relever les nouveaux défis et de développer la valeur ajoutée européenne pour les citoyens; déplore, dans ce contexte, la réduction inacceptable des engagements afférents à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi, au mépris de l'importance accordée par toutes les institutions de l'UE à la stratégie de Lisbonne, ainsi que les réductions affectant la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, de même que les actions extérieures; déplore par ailleurs que les États membres s'efforcent de préserver leurs intérêts nationaux plutôt que de favoriser la dimension européenne et qu'ils n'aient pas été en mesure de s'atteler à la question essentielle de la réforme du système de ressources propres;
2. Notes that the conclusions of the European Council focus on traditional policies which are administrated by the Member States rather than putting emphasis on policies enabling the European Union to face new challenges and to develop the European added value for citizens; deplores in this context the unacceptable reduction in commitments in respect of competitiveness, growth and employment, despite the emphasis given by all the EU institutions to the Lisbon strategy, and the cuts in relation to citizenship, freedom, security and justice and external actions; deplores moreover that Member States fight to preserve their national interests rather than foster the European dimension, and were unable to address the major issue of reforming the own resources system;

2. relève que les conclusions du Conseil européen mettent l'accent sur les politiques traditionnelles, gérées par les États membres, plutôt que sur les politiques permettant à l'Union de relever les nouveaux défis et de développer la valeur ajoutée européenne pour les citoyens; déplore par ailleurs que les États membres s'efforcent de préserver leurs intérêts nationaux plutôt que de favoriser la dimension européenne et qu'ils n'aient pas été en mesure de s'atteler aux principaux aspects de la réforme du système de ressources propres;
2. Notes that the conclusions of the European Council focus on traditional policies which are administrated by the Member States rather than putting emphasis on policies enabling the Union to face new challenges and to develop the European added value for citizens; deplores moreover that Member States fight to preserve their national interests rather than to foster the European dimension and were unable to address the major issue of reforming the own resources system;