Traduction de «états membres favorables au processus epla voudraient donc » (Français → Anglais) :

La participation de la Communauté est exigée puisque EPLA, un traité international avec la participation de membres de la CBE qui ne sont pas membres de l'Union européenne, traite de sujets qui sont déjà couverts par la législation de la CE (acquis communautaire). [28] Les États membres favorables au processus EPLA voudraient donc que la Commission demande les directives de négociation, et que le Conseil les lui accorde, pour permettre à la Communauté d'engager des négociations sur EPLA.
Involvement of the Community is required as the EPLA, an international treaty with the participation of EPC members which are non-EU countries, touches on subjects which are already covered by EC legislation ( aquis communautaire ).[28] The Member States in favour of the EPLA process would thus want the Commission to ask for negotiating directives, and the Council to grant such directives, to allow the Community to enter into negotiations on EPLA.

11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame social que représentent l'expulsion et la perte de logement pour ceux qui sont les plus touchés par la crise économique et le chômage; rappelle en outre que celles-ci se produisent dans un contexte où d'importantes aides d'États sont consacrées à l'assainissement du système financier européen; demande aux États membres d'offrir des solutions alternatives aux expulsions;
11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States to take action in response to the social hardship caused to those most affected by the economic crisis and by unemployment and who are being evicted and deprived of their homes; notes that this is occurring against a backdrop of major public assistance initiatives designed to put the financial system back on a sound footing; calls on the Member States to strive to offer alternatives solutions to evictions;

12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame social que représentent l'expulsion et la perte de logement pour ceux qui sont les plus touchés par la crise économique et le chômage; rappelle en outre que celles-ci se produisent dans un contexte où d'importantes aides d'États sont consacrées à l'assainissement du système financier européen; demande aux États membres d'offrir des solutions alternatives aux expulsions;
12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States to take action in response to the social hardship caused to those most affected by the economic crisis and by unemployment and who are being evicted and deprived of their homes; notes that this is occurring against a backdrop of major public assistance initiatives designed to put the financial system back on a sound footing; calls on the Member States to strive to offer alternatives solutions to evictions;

À la suite d'une consultation, les États membres ont décidé de maintenir les thèmes d'EQUAL tels quels pour le second tour, car ils contribuent toujours aux objectifs généraux du plein emploi, de la qualité et de la productivité du travail, de la cohésion et d'un marché du travail favorable à l'insertion, et donc à la Stratégie pour l'emploi et au processus d'inclusion sociale.
Following consultation, Member States have agreed to retain the themes of EQUAL unchanged for the second round as they continue to support the overarching objectives of full employment, quality and productivity at work, cohesion and an inclusive labour market, and therefore continue to support both the Employment Strategy and Social Inclusion Process.