Traduction de «états membres fassent parvenir » (Français → Anglais) :

Une analyse des informations disponibles (voir l'annexe I pour un aperçu plus complet) montre que, bien que la plupart des États membres fassent état de progrès sur le plan de la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, seuls quatre d'entre eux (BE, CY, DK et LT) ont fourni une définition comprenant à la fois des objectifs chiffrés et une part de sources d'énergie renouvelables.
An analysis of the available information (see annex 1 for a more detailed overview) shows that, although most Member States report progress in defining NZEBs, only 4 Member States (BE, CY, DK and LT) provided a definition that comprises both a numerical target and a share of renewable energy sources.

En outre, bien que la majorité des États membres fassent référence à des personnes, certains États membres se réfèrent à des affaires ou à des infractions et non à des personnes.
Furthermore, although the majority of Member States refer to individual people, some Member States refer to cases or offences rather than individual people.

Il ressort de l'évaluation par la Commission , entreprise au titre de l'article 12 de la directive 2008/56/CE, des rapports remis par les États membres que des efforts supplémentaires s'imposent de manière urgente si les États membres veulent parvenir à un bon état écologique d'ici à 2020.
The Commission's assessment of those Member State reports, undertaken in accordance with Article 12 of Directive 2008/56/EC, highlighted that more efforts were urgently needed if Member States are to reach good environmental status by 2020.

Il est possible de relocaliser toutes les personnes remplissant les conditions requises en Italie et en Grèce, mais il faudra pour ce faire que l'ensemble des États membres fassent montre de volonté politique, de détermination et de persévérance».
Relocating all those eligible in Italy and Greece is possible but it takes political will, commitment and perseverance of all Member States to make it happen".

(3)Les États membres ne sont pas tenus par les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 dans les zones géographiques où la coordination des fréquences avec des pays hors de l'Union n'est pas encore réglée, pour autant que les États membres fassent tous les efforts possibles pour écourter la durée et limiter la portée géographique de cette coordination non réglée et rendent compte tous les ans, jusqu'à ce que les problèmes de coordination en suspens soient résolus, des résultats à la Commission.
(3)Member States shall not be bound by the obligations under paragraphs 1 and 2 in geographical areas where frequency coordination with non-Union countries remains unresolved, as long as Member States make all practicable efforts to minimise the duration and geographical scope of such unresolved coordination and annually report the results to the Commission until the outstanding coordination issues have been resolved.

6. L'Union s'engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d'indemnités, en cas de participation de la Confédération suisse à l'EUTM Mali, et le fassent lors de la signature du présent accord.
6. The Union undertakes to ensure that Member States make a declaration as regards the waiver of claims, for the participation of the Swiss Confederation in EUTM Mali, and to do so when signing this Agreement.

En priorité , la Commission poursuivra et accélérera le travail mené individuellement avec les États membres pour parvenir à une transposition et à une mise en œuvre complètes et correctes de la directive «services» dans tous les États membres .
As a matter of priority , the Commission will continue and step up work with Member States on an individual basis so as to achieve a complete and correct transposition and implementation of the Services Directive in all Member States .

Sans préjudice du cadre juridique du PSC, cela implique, pour la plupart des États membres, de parvenir à un assainissement dépassant largement le seuil de référence de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) par an, au niveau structurel jusqu’à ce que le ratio de la dette s’inscrive dans une trajectoire résolument décroissante.
Without prejudice to the legal framework of the SGP, this implies for most Member States achieving a consolidation well beyond the benchmark of 0,5 % of gross domestic product (GDP) per year in structural terms until debt ratios are on a solid declining path.

L'une des conditions pour que le RAEC soit crédible et s'inscrive dans la durée est que les États membres fassent en sorte que leurs régimes d'asile nationaux disposent de capacités suffisantes; c'est pourquoi le Conseil européen engage instamment les États membres à se soutenir mutuellement pour doter leurs régimes d'asile nationaux des capacités suffisantes.
In particular as one of the keys to a credible and sustainable CEAS is for Member States to build sufficient capacity in the national asylum systems, the European Council urges the Member States to support each other in building sufficient capacity in their national asylum systems.