Vertaling van "états membres examinés avaient fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

quatre des sept États membres examinés avaient fixé des objectifs inadéquats en matière de réduction de la capacité de pêche.
Four of the seven Member States examined had set inadequate targets for reducing fishing capacity.

(22 bis) L'expérience acquise dans le cadre du règlement (CE) nº 73/2009 a montré que les États membres n'avaient pas utilisé la totalité des fonds disponibles au titre des plafonds nationaux fixés par ledit règlement.
(22a) Experience under Regulation (EC) No 73/2009 has shown that Member States did not use the entire amount of the funds available under the national ceilings laid down in that Regulation.

Une étude menée par la Commission au sujet de l’impact de la crise sur les budgets de l’éducation depuis 2010 a révélé que les investissements réalisés dans le domaine de l’éducation avaient chuté dans huit des 25 États membres examinés.
Investment in education fell in eight out of 25 Member States assessed as part of a European Commission study on the impact of the crisis on education budgets since 2010.

Chypre et Malte souhaitent la rejoindre le 1er janvier 2008, la Slovaquie le 1er janvier 2009 et les autres États membres, qui avaient précédemment fixé des objectifs spécifiques, sont en train de les réviser.
Cyprus and Malta wish to join on 1 January 2008 and Slovakia on 1 January 2009, and other Member States, which had previously set specific targets, are in the process of revising them.

2. félicite les quatre États membres de l'Union qui ont dépassé le taux de 0,7 % de leur PIB affecté à l'aide au développement et estime louable que cinq États membres se soient fixé un calendrier de réalisation de ce niveau d'aide publique au développement (APD) , en particulier les nouveaux États membres qui ont fortement accru leurs budgets affectés au développement; demande instamment aux États membres qui n'ont ni atteint ce niveau ni fixé de calendrier de le faire sans retard;
2. Congratulates the four Member States that have surpassed the 0.7% GDP mark for development aid, commends the five Member States that have set timetables for achieving this level of Official Development Assistance (ODA) and particularly those new Member States that have dramatically increased their development budgets; urges the remaining Member States that have failed to reach these levels and have not set timetables to do so without delay;

1. félicite les quatre États membres de l'UE qui ont dépassé le taux de 0,7% de leur PIB affecté à l'aide au développement et estime louable que cinq États membres se soient fixé un calendrier de réalisation de ce niveau d'APD, en particulier les nouveaux États membres qui ont fortement accru leurs budgets affectés au développement; demande instamment aux États membres qui n'ont ni atteint ce niveau ni fixé de calendrier à le faire sans retard;
1. Congratulates the four EU Member States that have surpassed the 0.7% of GDP target for development aid and commends the five Member States that have set timetables to achieve this level of ODA, and particularly those new Member States that have dramatically increased their development budgets; urges the remaining Member States that have failed to reach these levels and have not set timetables to do so without delay;

2. félicite les quatre États membres de l'UE qui ont dépassé le taux de 0,7 % de leur PIB affecté à l'aide au développement et estime louable que cinq États membres se soient fixé un calendrier de réalisation de ce niveau d'APD, en particulier les nouveaux États membres qui ont fortement accru leurs budgets affectés au développement; demande instamment aux États membres qui n'ont ni atteint ce niveau ni fixé de calendrier de le faire sans retard;
2. Congratulates the four EU Member States that have surpassed the 0.7% GDP mark for development aid, commends the five Member States that have set timetables for achieving this level of ODA and particularly those new Member States that have dramatically increased their development budgets; urges the remaining Member States that have failed to reach these levels and have not set timetables to do so without delay;

Cependant, six États membres seulement avaient pris les mesures nécessaires pour transposer la directive à cette date. En conséquence, des procédures d'infraction au titre de l'article 226 du Traité ont été ouvertes en novembre 2003 contre les autres États membres: Belgique, Allemagne, Grèce, France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède.
However, only six Member States had taken all necessary measures to transpose it by that date and so infringement proceedings under Article 226 of the Treaty were opened against the remaining Member States: Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Finland and Sweden in November 2003.

La Commission et les États membres examinent la politique de concurrence dans le secteur des carburants
Commission and Member States discuss competition policy in the motor fuel sector

Les Etats membres examinent l'opportunité de délivrer une autorisation de séjour permanent aux ressortissants de pays tiers qui ont vu lever les restrictions imposées à leur emploi. vi) Voyages d'affaires Rien dans ces principes n'empêche un Etat membre d'admettre comme travailleurs des ressortissants de pays tiers qui ne résident pas sur le territoire d'un Etat membre, s'ils demandent le droit d'entrée temporaire dans le but notamment : - de négocier la fourniture de biens ou de services ; - de livrer des biens ou d'assembler des machines, fabriqués dans un pays tiers, dans le cadre d'un contrat de fourniture, à condition que ces personnes traitent uniquement avec des entreprises situées sur le territoire de l'Etat membre et non avec le public et qu'en aucun cas leur séjour et, le cas échéant, le permis de travail ne dépasse six mois. vii) Pays tiers ayant des liens étroits avec un Etat membre Rien dans les présents principes n'empêche un Etat membre de continuer à admettre sur son territoire les ressortissants d'un pays tiers à des fins d'emploi en application d'arrangements conclus par cet Etat membre à la date de l'adoption de la présente résolution en faveur des ressortissants d'un pays tiers avec lequel il a des liens particuliers étroits.
The Member States will examine the desirability of issuing a permanent residence permit to third-country nationals who have had restrictions on their employment lifted (vi)Business visitors Nothing in these principles prevents a Member State from admitting as workers third-country nationals not residing in the territory of a Member State who are seeking entry in particular to: - negotiate for the supply of goods or services; - deliver goods or assemble machinery manufactured in a third country as part of a supply contract, provided that such persons will be dealing only with businesses in the territory of the Member State and not with the general public and that any one visit and possibly the work permit does not exceed six months (vii) Third countries with close links with a Member State Nothing in these principles prevents a Member State from continuing to admit third-country nationals to its territory for the purpose of employment pursuant to arrangements concluded by that Member State by the date of adoption of this Resolution for nationals of a third country with which it has especially close links.