11. L'Union européenne s'engage à veiller à ce que les États membres européens fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d'indemnités, en cas de participation de la Confédération suisse à l'opération militaire menée par l'UE, et à transmettre cette déclaration lors de la signature du présent accord.
11. The European Union undertakes to ensure that its Member States make a declaration as regards the waiver of claims, for the participation of the Swiss Confederation in the EU military operation, and to transmit this declaration when signing this agreement.