Traduction de «états membres estime que cette révision devrait » (Français → Anglais) :

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;
19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences between pension and insurance funds and possible liability of companies and the existing safeguard mechanisms; considers that any proposal on occupational pension systems must be fully impact-assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs that may arise and damage the adequacy of pension provision;

2. La présentation d’une demande de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivant auprès d’une institution d’un État membre, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné, entraîne la révision d’office des prestations qui ont été liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l’institution ou les institutions de l’un ou de plusieurs des États membres, conformément au règlement de base, sans que cette révision puisse entraîner l’octroi d’un montant de prestations moins élevé.
2. A claim for invalidity, old age or survivors’ benefits submitted to an institution of a Member State from the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned shall automatically necessitate the reassessment of the benefits which have been awarded for the same contingency prior to that date by the institution or institutions of one or more Member States, in accordance with the basic Regulation; such reassessment may not give rise to any reduction in the amount of the benefit awarded.

1. Lorsque la présence d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union est confirmée officiellement sur le territoire d'un État membre et que l'État membre estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, cet État membre évalue immédiatement si l'organisme nuisible répond aux critères de l'annexe I, section 3, sous-section 1. S'il conclut que ces critères sont remplis, il prend immédiatement des mesures d'éradication conformément à l'annexe II. Les articles 17 à 20 s'appliquent.
1. Where the presence of a pest that is not included in the list of Union quarantine pests is officially confirmed in the territory of a Member State, and the Member State considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, it shall immediately assess whether the pest fulfils the criteria set out in Subsection 1 of Section 3 of Annex I. If it concludes that those criteria are fulfilled, it shall immediately take eradication measures in accordance with Annex II. Articles 17 to 20 shall apply.

4. Lorsqu'un État membre estime qu'un produit ou une substance doit être ajouté(e) à la liste des produits et substances autorisés visée au paragraphe 1, ou être retiré(e) de cette liste, ou bien que les spécifications d'utilisation figurant dans les règles de production doivent être modifiées, il veille à transmettre officiellement à la Commission et aux autres États membres un dossier indiquant les raisons de l'inclusion, du retrait ou des modifications.
4. Where a Member State considers that a product or substance should be added to, or withdrawn from the lists of authorised products and substances referred to in paragraph 1, or that the specifications of use mentioned in the production rules should be amended, the Member State concerned shall ensure that a dossier giving the reasons for the inclusion, withdrawal or amendments is sent officially to the Commission and to the other Member States.

12. demande à la Commission de formuler des recommandations plus explicites, approfondies et cohérentes, de suivre l'application des recommandations antérieures, notamment en présentant des explications et des évaluations précises chaque fois qu'elle estime qu'un pays n'a que partiellement observé les recommandations, et de tenir pleinement compte des diverses réalités économiques et sociales prévalant dans chaque État membre; estime que la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres sur la manière de réduire le plus possible les répercussions négatives de leurs politiques internes et de faciliter la conformité des autres États membres;
12. Calls on the Commission to be more explicit, thorough and coherent in its recommendations, to continue to monitor recommendations made in the past, including detailed explanation and evaluation in those cases where the Commission thinks a country has only partially followed the recommendations and to take full account of the different economic and social realities of each Member State; considers that the Commission should make recommendations to Member States on how to minimise the negative spill-over effects of their internal policies and facilitate compliance of other Member States;

13. demande à la Commission de formuler des recommandations plus explicites, approfondies et cohérentes, de suivre l'application des recommandations antérieures, notamment en présentant des explications et des évaluations précises chaque fois qu'elle estime qu'un pays n'a que partiellement observé les recommandations, et de tenir pleinement compte des diverses réalités économiques et sociales prévalant dans chaque État membre; estime que la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres sur la manière de réduire le plus possible les répercussions négatives de leurs politiques internes et de faciliter la conformité des autres États membres;
13. Calls on the Commission to be more explicit, thorough and coherent in its recommendations, to continue to monitor recommendations made in the past, including detailed explanation and evaluation in those cases where the Commission thinks a country has only partially followed the recommendations and to take full account of the different economic and social realities of each Member State; considers that the Commission should make recommendations to Member States on how to minimise the negative spill-over effects of their internal policies and facilitate compliance of other Member States;

7. se félicite du plan d'action visant à la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine, tel que convenu le 22 novembre 2010 lors du 14 sommet UE-Ukraine; estime que, pour encourager la coopération et renforcer les tendances pro‑européennes dans la société ukrainienne, l'Union doit intensifier ses efforts visant à favoriser les contacts interpersonnels et la liberté de circulation entre l'Union européenne et l'Ukraine; invite instamment les institutions de l'Union et les États membres à mettre en œuvre les instruments de libéralisation destinés à faciliter encore davantage la délivrance de visas et à favoriser un meilleur fonctionnement des bureaux consulaires des États membres; estime que l'Union devrait jouer un rôle actif dans le soutien des efforts consentis par l'Ukraine pour étendre, moderniser et optimiser ses infrastructures frontalières en vue d'améliorer les conditions de passage de la frontière entre l'Union européenne et l'Ukraine;
7. Welcomes the Action Plan towards visa liberalisation for Ukraine as agreed by the 14th EU-Ukraine Summit on 22 November 2010; believes that in order to foster cooperation and strengthen pro-European tendencies among the Ukrainian society, the EU must intensify its efforts to foster people-to-people contacts and the freedom of movement between the EU and Ukraine; urges EU institutions and the Member States to implement instruments of liberalisation aimed for further visa facilitation and better functioning of the consular offices of the Member States; believes that the EU should play an active role in supporting Ukraine’s efforts of extending, modernising and improving border infrastructure in order to improve the conditions of crossing the EU–Ukraine border;

72. se réjouit de la perspective d'achèvement de la politique d'asile européenne commune pour 2010 et juge nécessaire de compléter celle-ci par la directive communautaire relative à des normes et procédures communes dans les États membres; estime prioritaire la révision du règlement (CE) n° 343/2003 fixant les critères et mécanismes qui déterminent l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II);
72. Welcomes the aim of finalising the Common European Asylum Policy by 2010 and considers that it should be complemented by the EC directive on common standards and procedures in Member States; considers it a priority that Regulation (EC) No [http ...]

Si un État membre estime qu'un produit ou une substance devrait être ajouté à la liste visée au paragraphe 1, ou en être retiré, ou bien que les spécifications d'utilisation définies au point a) doivent être modifiées, il veille à transmettre officiellement à la Commission et aux États membres un dossier motivant les raisons de l'inclusion, du retrait ou des modifications.
Where a Member State considers that a product or substance should be added to, or withdrawn from the list referred to in paragraph 1, or that the specifications of use mentioned in subparagraph (a) should be amended, the Member State shall ensure that a dossier giving the reasons for the inclusion, withdrawal or amendments is sent officially to the Commission and to the Member States.

b)Si un État membre estime qu'un produit ou une substance devrait être ajouté à la liste visée au paragraphe 1, ou en être retiré, ou bien que les spécifications d'utilisation définies au point a) doivent être modifiées, il veille à transmettre officiellement à la Commission et aux États membres un dossier motivant les raisons de l'inclusion, du retrait ou des modifications.
(b)Where a Member State considers that a product or substance should be added to, or withdrawn from the list referred to in paragraph 1, or that the specifications of use mentioned in subparagraph (a) should be amended, the Member State shall ensure that a dossier giving the reasons for the inclusion, withdrawal or amendments is sent officially to the Commission and to the Member States.