Traduction de «états membres estime que ces données devraient servir » (Français → Anglais) :

demande à la Commission et aux agences européennes compétentes de mener une étude pour comparer les différents systèmes de travail domestique régularisé et de collecter des données sur la situation dans les États membres; estime que ces données devraient servir à l'échange de bonnes pratiques entre États membres afin notamment d'optimiser la lutte contre l'exploitation des travailleurs domestiques; demande également à la Commission de lancer une étude sur la contribution apportée par les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants aux systèmes de protection sociale et aux économies des États membres.
Asks the Commission and the competent European agencies to conduct a study comparing different systems of regularised domestic work and to collect data with regard to the situation in the Member States; takes the view that this data should be used in an exchange of good practices among Member States, in order in particular to optimise the fight against the exploitation of domestic workers; also calls on the Commission to launch a study on the contribution of carers and domestic workers to Member States’ social protection systems and economies.

4. estime regrettable que les indicateurs sociaux et de l'emploi proposés par la Commission ne permettent pas de prendre entièrement en considération les situations des États membres en matière d'emploi et d'affaires sociales; demande que des indicateurs supplémentaires soient intégrés dans le tableau de bord, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants, l'accès aux soins de santé, le sans-abrisme et le travail décent, pour permettre une bonne évaluation de la situation sociale dans les États membres; estime que ces indicateurs devraient, après consultation du Parlement, être réexaminés régulièrement; souligne qu'il n'existe pas de dispositifs pour veiller à ce que le Conseil européen respecte la position du Parlement avant son adoption annuelle des priorités proposées par la Commission dans le cadre de l'examen annuel de la croissance;
4. Considers it regrettable that the employment and social indicators proposed by the Commission are insufficient to cover the Member States’ employment and social situations comprehensively; calls for the scoreboard to include additional indicators, in particular child poverty levels, access to healthcare, homelessness, and a decent work index, in order to allow for proper assessment of the social situation in the Member States; believes that the indicators should, after consultation of Parliament, be reviewed on a regular basis; points out that arrangements are lacking to ensure that the European Council respects the position of Parliament before its annual adoption of the priorities proposed by the Commission in the AGS;

estime regrettable que les indicateurs sociaux et de l'emploi proposés par la Commission ne permettent pas de prendre entièrement en considération les situations des États membres en matière sociale et d'emploi; demande l'inclusion dans le tableau de bord d'indicateurs supplémentaires, en particulier les niveaux de pauvreté des enfants, un indice du travail décent et un indice européen de salaire vital, pour permettre une bonne évaluation de la situation sociale dans les États membres; estime que les indicateurs devraient, après consultation du Parlement, être réexaminés régulièrement; considérant qu'il n'existe pas de dispositifs pour veiller à ce que le Conseil européen respecte la position du Parlement européen avant d'adopter, chaque année, les priorités proposées par la Commission dans le cadre de l'examen annuel de la croissance;
Considers it regrettable that the employment and social indicators proposed by the Commission are insufficient to cover the Member States’ employment and social situations comprehensively; calls for the scoreboard to include additional indicators, in particular child poverty levels, access to health care, homelessness, and a decent work index, in order to allow for proper assessment of the social situation in the Member States; The indicators should after consultation of the Parliament be reviewed on a regular basis; whereas arrangements are lacking to ensure that the European Council respects the position of the European Parliament before it yearly adopts the priorities proposed by the Commission in the Annual Growth Survey;

Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif et juridictionnel.
In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and should provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.

Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif ou juridictionnel.
In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.

Pour les types de données pour lesquelles il n'existe pas de format standard, les États membres et les parties prenantes devraient être encouragés à coopérer afin de trouver un accord sur la définition des données, le format des données et les métadonnées.
For data types for which no standardised format is available, Member States and stakeholders should be encouraged to cooperate in order to reach an agreement on data definition, data format and metadata.

13. fait observer, à cet égard, que l'Union devrait exploiter pleinement le potentiel de croissance du marché intérieur et parachever le marché commun, notamment dans les secteurs des services, des transports, de l'énergie et des télécommunications, dans l'esprit du rapport Monti; estime que l'Union doit compléter ce marché par un marché de l'emploi plus souple, plus mobile, et, dans le domaine de la santé, par une véritable mobilité des patients entre les États membres; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique; engage en outre la Commission à accélérer et à améliorer l'intégration et l'harmonisation des règles relatives aux services financiers; demande dès lors que d'autres initiatives de l'Union soient prises dans le domaine du droit européen des contrats afin de réduire les obstacles auxquels les entreprises et les consommateurs se heurtent en matière de contrats transfrontaliers;
13. Points out in this regard that the EU should fully exploit the Internal Market’s growth potential and complete the common market, particularly in the areas of services, transport, energy and telecommunication in the spirit of the Monti report; considers that the EU needs to complete it with a more flexible and mobile labour market as well as true patient mobility concerning healthcare between Member States; whilst welcoming the publication of the Single Market Act, believes that the proposals should be more ambitious and concrete; furthermore, urges the Commission to speed up and improve the integration and harmonisation of financial services regulation; therefore calls for further EU initiatives in European contract law to reduce barriers for businesses and consumers in cross-border contracts;

Les données confidentielles transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) devraient être traitées conformément au principe de secret statistique, tel que défini dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes , et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
Confidential data sent by Member States to the Commission (Eurostat) should be handled in accordance with the principle of statistical confidentiality as laid down in Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics and with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

28. est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l'intérêt d'utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel;
28. Considers that an easily understandable brochure in all official languages of the European Union would be useful for undertakings and for lorry drivers; stresses that this brochure should give the drivers and undertakings concerned more information about the relevant social rules and the penalties applicable to infringements in the various Member States; considers that such information should also be made available to undertakings and drivers from third countries; draws attention to the value of using intelligent transport systems to provide drivers with such information in real time;

28. est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l’intérêt d’utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel;
28. Considers that an easily understandable brochure in all official languages of the European Union would be useful for undertakings and for lorry drivers; stresses that this brochure should give the drivers and undertakings concerned more information about the relevant social rules and the penalties applicable to infringements in the various Member States; considers that such information should also be made available to undertakings and drivers from third countries; draws attention to the value of using intelligent transport systems to provide drivers with such information in real time;