Traduction de «états membres engage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres
Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, il ressort du point 1 du premier groupe de conditions d’admission de l’avis de vacance que, conformément à l’article 98 du statut, les candidats devaient être soit des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, de la Commission ou du SEAE, soit des agents temporaires auxquels s’applique l’article 2, sous e), du RAA, à savoir des membres du personnel détaché des services diplomatiques nationaux des États membres engagés pour occuper temporairement un poste permanent au SEAE, soit des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres.
It is clear from paragraph 1 of the first group of eligibility criteria contained in the vacancy notice that, according to Article 98 of the Staff Regulations, candidates must be officials of the General Secretariat of the Council of the European Union, of the Commission or of the EEAS, or temporary staff to whom Article 2(e) of the CEOS applies, that is to say, staff seconded from the national diplomatic services of the Member States engaged in order to occupy temporarily a permanent post within the EEAS, or staff from the national diplomatic services of the Member States.

le personnel détaché des services diplomatiques nationaux des États membres engagé pour occuper temporairement un poste permanent au SEAE».
staff seconded from national diplomatic services of the Member States engaged to fill temporarily a permanent post in the EEAS’.

3. invite instamment les États membres à respecter leur engagement, à s'approprier le plan d'action de la Commission et à mettre pleinement en œuvre les deux recommandations; insiste pour que les États membres engagent de sérieuses négociations, mènent à bien les procédures relatives à toutes les propositions législatives pendantes et prennent des mesures concernant la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux dans leurs territoires dépendants;
3. Urges the Member States to follow up on their commitment, embrace the Commission’s Action Plan, fully implement the two recommendations; insists that the Member States engage in serious negotiations, complete the procedures for all pending legislative proposals and apply measures regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens in their dependent territories;

318. souligne que, aux termes des points 10.17 et 10.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, la précision des évaluations conduites par la DG AGRI et la DG REGIO dépend dans une large mesure de la qualité des données que fournissent les États membres engage les services de la Commission à publier des lignes directrices sur la saisie des données et à envisager d'inciter les États membres à livrer des données de qualité relatives à la performance;
318. Points out that according to points 10.17 and 10.18 of the Court of Auditors' Annual Report, the accuracy of the evaluation performed by DG AGRI and DG REGIO is largely reliant on the quality of data supplied by the Member States; encourages the Commission services to issue guidelines on data input and to envisage to provide Member States with incentives to supply high quality performance data;

311. souligne que, aux termes des points 10.17 et 10.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, la précision des évaluations conduites par la DG AGRI et la DG REGIO dépend dans une large mesure de la qualité des données que fournissent les États membres engage les services de la Commission à publier des lignes directrices sur la saisie des données et à envisager d'inciter les États membres à livrer des données de qualité relatives à la performance;
311. Points out that according to points 10.17 and 10.18 of the Court of Auditors' Annual Report, the accuracy of the evaluation performed by DG AGRI and DG REGIO is largely reliant on the quality of data supplied by the Member States; encourages the Commission services to issue guidelines on data input and to envisage to provide Member States with incentives to supply high quality performance data;

2. Lorsqu'un État membre engage des négociations avec un pays tiers afin de modifier un accord intergouvernemental existant ou de conclure un nouvel accord intergouvernemental, il informe par écrit la Commission des objectifs des négociations, des dispositions à négocier et de toute autre information utile.
2. When a Member State enters into negotiations with a third country in order to amend an existing intergovernmental agreement or to conclude a new intergovernmental agreement, the Member State shall inform the Commission in writing of the objectives of the negotiations, the provisions to be addressed in the negotiations, and other relevant information.

2. Les États membres engagent les actions appropriées, y compris par l’internet, telles que des campagnes d’information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d’éducation, le cas échéant en coopération avec des organisations pertinentes de la société civile et d’autres parties intéressées, afin de sensibiliser l’opinion à ce problème et de réduire le risque que des personnes, en particulier des enfants, ne deviennent victimes de la traite des êtres humains.
2. Member States shall take appropriate action, including through the Internet, such as information and awareness-raising campaigns, research and education programmes, where appropriate in cooperation with relevant civil society organisations and other stakeholders, aimed at raising awareness and reducing the risk of people, especially children, becoming victims of trafficking in human beings.

La proposition dispose que si un navire d'inspection d'un État membre engagé dans la poursuite d'un navire pénètre dans les eaux d'un autre État membre, il doit demander à l'État membre côtier la permission de mener une inspection.
The proposal says that if an inspection vessel from one Member State is in hot pursuit of a vessel that goes into the waters of another Member State, then it must request the coastal Member State for permission to carry out an inspection.

2. Quand les mesures provisoires visées au paragraphe 1 résultent d'une lacune des normes harmonisées, la Commission saisit le comité permanent institué par la directive 98/34/CE si l'État membre qui est à l'origine des mesures entend maintenir celles-ci, et la Commission ou cet État membre engage la procédure visée à l'article 8.
2. Where the provisional measures referred to in paragraph 1 are based on a shortcoming in harmonised standards, the Commission shall refer the matter to the Standing Committee set up by Directive 98/34/EC if the Member State at the origin of the measures maintains its position, and the Commission or that Member State shall initiate the procedure referred to in Article 8.

(7) À l'égard de l'infraction pénale grave que constitue la traite des êtres humains, il faut non seulement que chaque État membre engage une action particulière, mais il est également nécessaire d'adopter une approche globale, dont la définition d'éléments du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, ferait partie intégrante.
(7) It is necessary that the serious criminal offence of trafficking in human beings be addressed not only through individual action by each Member State but by a comprehensive approach in which the definition of constituent elements of criminal law common to all Member States, including effective, proportionate and dissuasive sanctions, forms an integral part.