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Au plus tard ...
Sans délai
Un Etat membre resté en minorité...

Vertaling van "états membres elle reste préoccupée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


un Etat membre resté en minorité...

a Member State which voted with the minority...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après avoir reçu les réponses de ces États membres, elle reste préoccupée par les dispositions nationales actuellement en vigueur.

After having received the replies from these Member States, the Commission is still concerned about the national provisions which are currently in force.


Elle évaluera les objectifs et les mesures prises par les États membres, elle attirera leur attention sur les difficultés sous-jacentes et, dans son rapport annuel stratégique, elle garantira que l'Union reste sur la bonne voie.

It would evaluate the targets and measures adopted by the Member States, draw attention to underlying difficulties and use its strategic annual report to ensure the Union remains on track.


B. considérant que l'intégration différenciée devrait continuer à jouer un rôle précurseur dans l'approfondissement de l'intégration européenne dans la mesure où, lancée par un groupe d'États membres, elle reste ouverte à tous les États membres dans le but de parvenir à une intégration complète dans les traités;

B. whereas differentiated integration should continue to act as a forerunner for deepening European integration, as it is started by a subgroup of Member States, remains open to all Member States and aims at complete integration into the Treaties;


B. considérant que l'intégration différenciée devrait continuer à jouer un rôle précurseur dans l'approfondissement de l'intégration européenne dans la mesure où, lancée par un groupe d'États membres, elle reste ouverte à tous les États membres dans le but de parvenir à une intégration complète dans les traités;

B. whereas differentiated integration should continue to act as a forerunner for deepening European integration, as it is started by a subgroup of Member States, remains open to all Member States and aims at complete integration into the Treaties;


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B. considérant que l'intégration différenciée devrait continuer à jouer un rôle précurseur dans l'approfondissement de l'intégration européenne dans la mesure où, lancée par un groupe d'États membres, elle reste ouverte à tous les États membres dans le but de parvenir à une intégration complète dans les traités;

B. whereas differentiated integration should continue to act as a forerunner for deepening European integration, as it is started by a subgroup of Member States, remains open to all Member States and aims at complete integration into the Treaties;


Chaque fois que l’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre de destination est averti(e) d’un incident ou d’une réaction indésirable grave qu’elle (il) soupçonne d’être lié à un organe reçu d’un autre État membre, elle (il) en informe immédiatement l’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre d’origine et lui adresse dans les meilleurs délais un rapport initial contenant les i ...[+++]

Whenever the competent authority or delegated body of the Member State of destination is notified of a serious adverse event or reaction that it suspects to relate to an organ that was received from another Member State, it shall immediately inform the competent authority or delegated body of the Member State of origin and transmit without undue delay to that competent authority or delegated body an initial report containing the information set out in Annex I, in so far as this information is available.


8. relève que l'Union européenne met en garde contre toute nouvelle militarisation du conflit et contre toute violence partisane, et qu'elle reste préoccupée quant à la protection des populations civiles, en particulier des catégories vulnérables et des communautés religieuses; soutient l'appel lancé par l'Union à tous les États de s'abstenir de livrer des armes à ce pays; déplore à cet égard que l'Iran fournisse des armes aux au ...[+++]

8. Notes that the EU warns against further militarisation of the conflict and sectarian violence and that it expresses concern about the protection of civilians, in particular vulnerable groups and religious communities; supports the EU’s call on all States to refrain from delivering arms to the country; deplores Iran’s delivery of weapons to the Syrian authorities; is concerned about the spill-over effects of the conflict in Syria in neighbouring countries in terms of security and stability;


1. Lorsque, en application de l’article 9, paragraphe 1 ou 2, l’autorité compétente de l’État d’émission transmet une décision relative à des mesures de contrôle à un autre État membre, elle veille à ce qu’elle soit accompagnée d’un certificat dont le modèle-type figure à l’annexe I.

1. When, in application of Article 9(1) or (2), the competent authority of the issuing State forwards a decision on supervision measures to another Member State, it shall ensure that it is accompanied by a certificate, the standard form of which is set out in Annex I.


La Commission peut, si l’État membre est resté en deçà de la trajectoire indicative dans une mesure limitée et en tenant dûment compte des mesures actuelles et futures prises par ledit État, adopter une décision libérant l’État membre de son obligation de présenter un plan d’action national modifié en matière d’énergie renouvelable.

The Commission may, if the Member State has not met the indicative trajectory by a limited margin, and taking due account of the current and future measures taken by the Member State, adopt a decision to release the Member State from the obligation to submit an amended national renewable energy action plan.


Elle reste préoccupée par cette situation et s’est impliquée dans de nombreuses activités destinées à mettre l’accent sur ces problèmes et à promouvoir la protection des droits de l’homme par l’intermédiaire du Haut-Commissaire pour les droits de l’homme ainsi que d’autres défenseurs de ces droits, parmi lesquels des organisations non gouvernementales.

The Commission continues to be concerned about the human rights situation in Colombia and is engaged in a range of activities to highlight these concerns and to contribute to the defence of human rights by the High Commissioner for Human Rights as well as other human rights defenders such as non-governmental organisations.




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Date index: 2024-11-07
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