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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "états membres elle rationalise également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them] ...[+++]


infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State


Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social

Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La recommandation décrit comment les principes et mécanismes existants et bien établis en matière de gestion de crise tirent pleinement parti des entités chargées de la cybersécurité au niveau de l'UE et des mécanismes de coopération entre les États membres; elle rationalise également toutes les procédures et tous les acteurs existants en les intégrant à un seul et même processus et précise leurs rôles respectifs, sur les plans technique, opérationnel et stratégique, et en cas d'incident majeur lié à la cybersécu ...[+++]

The Recommendation describes how existing and established Crisis Management principles and mechanisms make full use of cyber security entities on the EU level and cooperation mechanisms between the Member States and streamlines all existing procedures and actors into one process and clarifies their roles, at technical, operational and strategic level, in the event of a major cybersecurity incident.


Pour certains Etats membres, elle a également constitué une première.

For some Member States it was also a first.


Cependant, dans certains États membres, elles approuvent également le document de détermination du champ du rapport d’évaluation.

However, in some Member States they also approve the scoping documentation.


Cette initiative vise à faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à des biens et services essentiels dans les États membres. Elle bénéficiera également aux personnes à mobilité réduite telles que les personnes âgées.

This initiative aims to ensure that people with disabilities have access to important goods and services in Member States. It will also benefit people with limited mobility, such as the elderly.


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L’accélération des investissements dans les infrastructures n’atténuera pas seulement le coup porté au secteur de la construction, qui est en net recul dans la plupart des États membres, elle dynamisera également le potentiel de croissance durable à plus long terme de l’Europe.

Speeding up infrastructure investments will not only cushion the blow to the construction sector, which is slowing down sharply in most Member States, it will also enhance Europe's longer-term sustainable growth-potential.


9. demande à la Commission d'introduire dans le nouveau règlement des dispositions plus claires et plus rigoureuses concernant les moyens par lesquels les personnes qui demandent une protection sont informées des implications du règlement de Dublin et d'envisager l'élaboration d'une brochure uniforme qui pourrait être traduite dans un certain nombre de langues et diffusée dans tous les États membres; elle devrait également tenir compte du niveau individuel d'alphabétisation;

9. Asks the Commission to introduce into the new Regulation clearer and more stringent provisions concerning the means by which the persons seeking protection are informed of the implications of the Dublin Regulation, and to consider drafting a standard leaflet which could be translated into a certain number of languages and be distributed to all Member States; it should also take into account the individual levels of literacy;


La proposition, axée sur le rôle des aéroports dans le développement et la compétitivité du marché intérieur européen de l'aviation, marquera l'avenir de la réglementation aéroportuaire en Europe en assurant la convergence réglementaire entre les États membres; elle vise également à créer une autorité nationale indépendante habilitée à arbitrer les litiges.

The proposal focuses on the role of airports in the further development and competitiveness of the European internal aviation market and will mark the future of airport regulation in Europe by ensuring regulatory convergence between Member States as well as to create an independent national authority to resolve disputing issues.


Bien que la modulation proposée concerne plus directement les anciens États membres, elle est également une source d’inquiétude pour les agriculteurs des nouveaux États membres.

Although the proposed modulation directly affects the old Member States, it is also cause for concern among farmers in the new Member States.


Les références aux aides d’État en tant que garantes de l’intérêt général et du bien public au niveau de l’Union européenne ne dénotent pas uniquement l’indifférence à l’égard du développement asymétrique entre États membres, elles augurent également que cette procédure intensifiera encore celui-ci en augmentant l’inégalité et l’injustice.

The references to State aid for purposes of general interest and in the public good at European Union level not only demonstrate indifference to the asymmetrical development between the Member States, but also prejudge that such a procedure will further strengthen this asymmetrical development by increasing inequality and injustice.


Cette progression n’est pas uniquement la conséquence de notre capacité à verser des avances aux nouveaux États membres, elle est également due à la poursuite des paiements aux anciens États membres pour les programmes couvrant la période 2000-2006.

This is not only because we have been able to make the first advance payments to the new Member States, but in particular because of the continuing payments to the old Member States for the 2000-2006 programmes.




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Date index: 2022-06-08
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