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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "états membres elle bénéficiera également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State


Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social

Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette initiative vise à faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à des biens et services essentiels dans les États membres. Elle bénéficiera également aux personnes à mobilité réduite telles que les personnes âgées.

This initiative aims to ensure that people with disabilities have access to important goods and services in Member States. It will also benefit people with limited mobility, such as the elderly.


Cependant, dans certains États membres, elles approuvent également le document de détermination du champ du rapport d’évaluation.

However, in some Member States they also approve the scoping documentation.


Pour certains Etats membres, elle a également constitué une première.

For some Member States it was also a first.


La recommandation décrit comment les principes et mécanismes existants et bien établis en matière de gestion de crise tirent pleinement parti des entités chargées de la cybersécurité au niveau de l'UE et des mécanismes de coopération entre les États membres; elle rationalise également toutes les procédures et tous les acteurs existants en les intégrant à un seul et même processus et précise leurs rôles respectifs, sur les plans technique, opérationnel et stratégique, et en cas d'incident majeur lié à la cybersécu ...[+++]

The Recommendation describes how existing and established Crisis Management principles and mechanisms make full use of cyber security entities on the EU level and cooperation mechanisms between the Member States and streamlines all existing procedures and actors into one process and clarifies their roles, at technical, operational and strategic level, in the event of a major cybersecurity incident.


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Cette initiative vise à faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à des biens et services essentiels dans les États membres. Elle bénéficiera également aux personnes à mobilité réduite telles que les personnes âgées.

This initiative aims to ensure that people with disabilities have access to important goods and services in Member States. It will also benefit people with limited mobility, such as the elderly.


Le règlement nº 1/2003 dispose que lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, au sens de l'article 101 du traité, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, elles doivent également appliquer l'article 101.

Regulation No 1/2003 provides that where national competition authorities or national courts apply national competition law to agreements within the meaning of Article 101 which may affect trade between Member States, they must also apply Article 101.


L’accélération des investissements dans les infrastructures n’atténuera pas seulement le coup porté au secteur de la construction, qui est en net recul dans la plupart des États membres, elle dynamisera également le potentiel de croissance durable à plus long terme de l’Europe.

Speeding up infrastructure investments will not only cushion the blow to the construction sector, which is slowing down sharply in most Member States, it will also enhance Europe's longer-term sustainable growth-potential.


L’accélération des investissements dans les infrastructures n’atténuera pas seulement le coup porté au secteur de la construction, qui est en net recul dans la plupart des États membres, elle dynamisera également le potentiel de croissance durable à plus long terme de l’Europe.

Speeding up infrastructure investments will not only cushion the blow to the construction sector, which is slowing down sharply in most Member States, it will also enhance Europe's longer-term sustainable growth-potential.


Pour certains Etats membres, elle a également constitué une première.

For some Member States it was also a first.


f) notifie préalablement à la Communauté toute aide individuelle accordée à une entreprise ou à un groupe d'entreprises qui, en vertu des encadrements et des lignes directrices en vigueur dans la Communauté, devrait être notifiée si elle avait été accordée par un État membre. Elle notifie également à la Communauté toute aide individuelle d'un montant supérieur à 12 millions d'écus accordée en dehors des encadrements et des lignes directrices communauta ...[+++]

(f) notify the Community in advance of any individual aid to be granted to an enterprise or a group of enterprises that would be notifiable under Community frameworks or guidelines had it been granted by a Member State, or of individual aid awards outside of Community frameworks or guidelines above an amount of ECU 12 million and which would have been notified under EC law had it been granted by a Member State.




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Date index: 2024-04-21
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