Traduction de «états membres elle appartient désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à NWTR, elle appartient désormais à First Air, laquelle appartient à la Société Makivik, et elle est donc totalement indépendante d'Air Canada.
Northwest Territorial Airways is now owned by First Air, which is owned by Makivik Corporation, and therefore no longer owned by Air Canada.

Le rapport est favorable à cette orientation, que je pourrais résumer comme ceci: auparavant, l’inititative venait des États membres, elle appartient désormais à la Commission.
The report is favourable towards this line, which I can sum up as follows: the initiative used to come from the Member States, whereas from now on it will come from the Commission.

La Commission envisage les actions suivantes: en réponse à des demandes d’intervention à la suite d'allégations de violation des droits fondamentaux par les États membres, elle continuera de veiller au respect de ces droits et d’en assurer la promotion conformément au traité sur l’Union européenne (traité UE) et à sa communication de 2002 sur l'article 7 du traité UE; elle accordera la priorité absolue à la mise en œuvre correcte par les États membres de la directive 2004/38/CE du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; parce qu'elle reconnaît l'importance de développer des connaissances et des normes communes au niveau de l’Union quant au mode de protection des citoyens européens qui requièrent une assistance sur le territoire d’un pays tiers où leur État d’origine n’est pas représenté, la Commission est disposée à contribuer aux activités de formation destinées aux fonctionnaires des États membres de l’UE; elle poursuivra ses campagnes d'information et de communication sur les droits des citoyens de l'UE à une protection diplomatique et consulaire et étudiera la manière de faire progresser la création d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes et de définir un code consulaire européen.
The Commission envisages the following action: in response to requests for actions against alleged violations of fundamental rights by Member States, to continue to monitor and promote fundamental rights in accordance with the EU Treaty and its 2002 Communication on Article 7 TUE; to give utmost priority to the correct implementation by Member States of the Council Directive 2004/38/EC on the right of free movement and residence within the EU; in recognition of the importance of developing a common EU knowledge and common standards on how to protect EU citizens who need help in a third country in which their homeland is not represented, the Commission is willing to contribute to training activities in favour of EU Member States officials; to continue with its information and communications campaign on EU citizens’ rights to diplomatic and consular EU protection and to consider how to develop further the creation of ‘Euro-Consulates’ to share common consular functions and to establish a European consular code.

Dès qu’une décision est rendue dans un État membre, elle doit être revêtue, dans n’importe quel État membre, de la même force que celle dont elle jouit dans l’État membre d’origine, et ce, automatiquement, sans formalité.
As soon as a decision is given in a Member State, it must have the same force in any Member State as it has in the State of origin, automatically and without formality.

Lorsqu'il existe plusieurs unités nationales du CEPOL dans un État membre, il appartient à ce dernier de désigner l'une d'elles en tant qu'unité de coordination centrale responsable de la communication et de la coordination nécessaires avec les autres unités nationales du CEPOL sur son territoire et avec celles des autres États membres.
Where there is more than one CEPOL national unit in a single Member State, it shall be up to each Member State to designate one of them as the central coordinating unit responsible for ensuring the necessary communication and coordination with the other CEPOL national units within its territory and with those in other Member States.

Lorsqu’il existe plusieurs unités nationales du CEPOL dans un État membre, il appartient à ce dernier de désigner l'une d'elles en tant qu'unité de coordination centrale responsable de la communication et de la coordination nécessaires avec les autres unités nationales du CEPOL sur son territoire et avec celles des autres États membres.
Where there is more than one CEPOL national unit in a single Member State, it shall be up to each Member State to designate one of them as the central coordinating unit responsible for ensuring the necessary communication and coordination with the other CEPOL national units within its territory and with those in other Member States.

L’introduction d’une obligation de visa pour les États membres actuels et futurs de l’Union européenne menace de couper cette région de l’État auquel elle appartient.
Due to the introduction of compulsory visas for current and future EU Member States, this region threatens to become cut off from the state to which it belongs.

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, les autorités compétentes souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entreprise, réglementée ou non, qui appartient à un conglomérat financier et a son siège dans un autre État membre, elles demandent aux autorités compétentes de l'autre État membre de faire procéder à cette vérification.
Where, in applying this Directive, competent authorities wish in specific cases to verify the information concerning an entity, regulated or not, that is part of a financial conglomerate and is situated in another Member State, they shall ask the competent authorities of that other Member State to have the verification carried out.

Les tribunaux sont en train de transformer la Charte de telle sorte qu'au lieu d'être un instrument qui protège les droits de chaque membre d'un État donné, elle protège désormais les sociétés puissantes contre les mesures adoptées par les Canadiens, par l'entremise du Parlement, afin de fixer les limites sociales de l'activité commerciale.
The courts are transforming the charter from an instrument that protects the human rights of citizens from an arbitrary state into one that protects powerful corporations from the actions taken by citizens through Parliament to establish the social boundaries of commercial activity.

L'investissement en question concernait l'installation de nouvelles capacités de production et les autorités britanniques ont informé la Commission que l'augmentation de capacité consécutive à l'investissement ne serait pas corrigée par des réductions simultanées de capacité plus importantes entreprises dans l'EEE soit par CIP, soit par le groupe auquel elle appartient désormais.
The investment in question concerned the installation of new production capacity, and the UK authorities informed the Commission that the consequent increase in capacity would not be more than offset by any contemporaneous reductions in capacity within the EEA by either CIP or the group to which the company now belonged.