Vertaling van "états membres effectuent volontairement depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

États membres qui effectuent une recherche dans leur propre registre des marques
Member States which operate a search in their own register of trade marks

accomplissement d'un service volontaire dans un autre Etat membre
performance of voluntary service in another Member State

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

Compte spécial destiné à recevoir les contributions volontaires des États membres
Special Account for Voluntary Contributions from Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, une analyse coûts-bénéfices a été réalisée prenant en considération les avantages de la disponibilité des données relatives aux dépenses de santé et à leur financement par rapport au coût de la collecte de ces données, que les États membres effectuent volontairement depuis 2005 conformément aux principes énoncés par le système des comptes de la santé, et par rapport à la charge que cette collecte représente pour les États membres.
In accordance with Article 6(2) of Regulation (EC) No 1338/2008, a cost-benefit analysis, taking into account the benefits of the availability of data on healthcare expenditure and financing in relation to the cost of the data collections, which Member States have been conducting on a voluntary basis since 2005 according to the principles set out by the System of Health Accounts, and the burden on Member States, has been carried out.

1. Sans préjudice de l’article 16 et afin de vérifier le respect du chapitre II, les États membres effectuent des contrôles documentaires et d’identité de façon non discriminatoire sur les animaux de compagnie qui font l’objet de mouvements non commerciaux à destination de leur territoire depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers répertorié conformément à l’article 13, paragraphe 1, et, le cas échéant, à l’article 15.
1. Without prejudice to Article 16 and in order to verify compliance with Chapter II, Member States shall carry out documentary and identity checks in a non-discriminatory way on pet animals that are subject to non-commercial movement into their territory from another Member State or from a territory or a third country listed pursuant to Article 13(1) and, where applicable, Article 15.

Le présent règlement devrait également prévoir que les États membres effectuent, à des points d’entrée désignés comme tels, des contrôles documentaires et des contrôles d’identité systématiques des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis certains territoires ou pays tiers.
It should also require Member States to carry out systematic documentary and identity checks at designated entry points on pet animals accompanying their owner during non-commercial movement into a Member State from certain territories or third countries.

Le Sommet de Lisbonne a fixé l'objectif de prendre des mesures décisives pour éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union d'ici à 2010. Cet objectif a été renforcé au Sommet de Nice et depuis lors une stratégie commune d'inclusion sociale a été mise en oeuvre, avec la même méthode de coopération ouverte que celle adoptée pour la politique de l'emploi, si ce n'est que la participation des Etats membres est volontaire et non obligatoire.
The Lisbon Summit, therefore, set the aim of taking a decisive step towards eliminating poverty and social exclusion in the EU by 2010.This goal was further elaborated at the Nice Summit and since then a common strategy for social inclusion has been implemented, with the same method of open coordination as for employment policy being adopted, except that Member State participation is voluntary rather than mandatory.

“K” est calculé dans chaque État membre en divisant la réduction totale de quota dans cet État membre [abandons volontaires plus quantité devant faire l’objet d’une réduction au niveau de l’État membre, visée à l’annexe VIII, point 1 a)] par le quota initial qui lui avait été fixé à l’annexe III du présent règlement dans la version applicable le 1er juillet 2006.
“K” is calculated in each Member State by dividing the total reduction of quota in that Member State (voluntary renunciations plus the quantity to be reduced at the level of Member State referred to in Annex VIII point 1(a)) by its initial quota as fixed in Annex III to this Regulation in the version applicable on 1 July 2006.

1. Lorsque des navires battant pavillon d’un État membre effectuent des opérations de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre côtier ou entrent dans un port de l’État membre côtier, l’État membre du pavillon veille à ce que l’État membre côtier concerné ait un accès en ligne et en temps réel aux données des livres de bords et des déclarations de débarquement desdits navires.
1. A flag Member State shall ensure that a coastal Member State has on-line access in real time to electronic logbook and landing declaration data of vessels flying its flag when conducting fishing operations in the waters under the sovereignty or jurisdiction or entering a port of the coastal Member State.