Vertaling van "états membres d’éliminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique, d'Asie et des pays arabes
Conference of Ministers of Education of African and Asian Member States and Arab Countries

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education of African Member States (Lagos, 1976)

Etat membre d'acquisition
Member State of acquisition

Etat membre d'origine
Member State of origin

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. invite la Commission à veiller à la cohérence entre l'évaluation par les pairs prévue par la directive "Services" et l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les qualifications professionnelles; souligne qu'il convient de procéder à une évaluation rigoureuse au cas par cas, y compris des justifications avancées par les États membres pour expliquer la raison du maintien de certaines exigences, afin de recenser les domaines spécifiques dans lesquels les États membres réglementent de manière disproportionnée l'exercice d'une profession ou bloquent l'accès à certaines professions; invite instamment les États membres à éliminer ces exigences injustifiées;
16. Calls on the Commission to ensure consistency between the peer review under the Services Directive and the mutual evaluation under the Professional Qualifications Directive; stresses that a careful case-by-case assessment should be made, including of the justifications put forward by Member States on why certain requirements are maintained, in order to identify specific areas where Member States are disproportionately regulating the exercise of a profession or blocking access to certain professions; urges Member States to remove such unjustified requirements;

Les États membres doivent éliminer toutes les restrictions et obligations d’autorisation qui ne se justifient pas sur la base de la directive. En particulier, ils devraient revoir le caractère nécessaire et proportionné des exigences imposées aux prestataires de services.
Member States must eliminate all restrictions and authorisations which are not justified on the basis of the Directive, and in particular should review the necessity and proportionality of requirements imposed on service providers.

1. demande instamment aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment grâce à la définition, au niveau national, de plans d'action globaux dans ce domaine basés sur une analyse des répercussions sur l'égalité entre les hommes et les femmes de la violence exercée à l'encontre des femmes et l'obligation faite par les traités internationaux aux États membres d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et comprenant des mesures concrètes pour prévenir la violence masculine, protéger les victimes et poursuivre les auteurs;
1. Urges the Member States to improve their national laws and policies to combat all forms of violence against women, in particular through the development of comprehensive national action plans to combat violence against women, based on an analysis of the gender-equality implications of violence against women and the international treaty obligations of Member States to eliminate all forms of discrimination against women, and including concrete measures to prevent male violence, protect victims and prosecute perpetrators;

1. demande instamment aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment grâce à la définition, au niveau national, de plans d'action globaux dans ce domaine basés sur une analyse des répercussions sur l'égalité entre les hommes et les femmes de la violence exercée à l'encontre des femmes et l'obligation faite par les traités internationaux aux États membres d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et comprenant des mesures concrètes pour prévenir la violence masculine, protéger les victimes et poursuivre les auteurs des délits;
1. Urges the Member States to improve their national laws and policies to combat all forms of violence against women, in particular through the development of comprehensive national action plans to combat violence against women, based on an analysis of the gender-equality implications of violence against women and the international treaty obligations of Member States to eliminate all forms of discrimination against women, and including concrete measures to prevent male violence, protect victims and prosecute perpetrators;

Il n'existe à ce jour aucune obligation pour les États membres d'éliminer effectivement la double imposition (les conventions bilatérales se limitent à prévoir que les États "s'efforceront" de l'éliminer).
There is at present no formal obligation on Member States to eliminate double taxation (bilateral conventions merely require the parties to make every effort to do so).

2. demande instamment à la Commission de présenter d'ici à juillet 2005 une proposition visant à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des marchés et d'introduire, en ce qui concerne les conditions de reconnaissance et de fonctionnement, plus de souplesse et plus de subsidiarité au bénéfice des États membres; invite la Commission et les États membres à éliminer les obstacles causés par des interprétations erronées dans un certain nombre d'États membres, où la durée d'affiliation minimale à une organisation de producteurs est de trois ans;
2. Urges the Commission to submit a proposal by July 2005 to strengthen the role of producer organisations in the management of the markets, and to introduce, in the context of the conditions governing recognition and operation, greater flexibility and subsidiarity for the Member States; calls on the Commission and the Member States to eliminate the barriers caused by misinterpretation in a number of Member States, where the minimum period of membership of a producer organisation is three years;

1. demande à la Commission de présenter d'ici à juillet 2005 une proposition visant à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des marchés, et d'introduire, en ce qui concerne les conditions de reconnaissance et de fonctionnement, plus de souplesse et plus de subsidiarité au bénéfice des États membres; invite la Commission et les États membres à éliminer les obstacles interprétatifs existant dans un certain nombre d'États membres, où la durée d'affiliation minimum à une organisation de producteurs est de trois ans;
1. Urges the Commission to submit a proposal by July 2005 to strengthen the role of producer organisations in the management of the markets, and to introduce, in the context of the conditions governing recognition and operation, greater flexibility and subsidiarity for the Member States; calls on the Commission and the Member States to eliminate the barriers caused by misinterpretation in a number of Member States, where the minimum period of membership of a producer organisation is three years;

Les critères de décision pour la protection vaccinale concernent notamment: la densité de population et les mouvements des animaux sensibles; la probabilité de propagation aérienne du virus; la capacité de l’État membre à éliminer les animaux infectés; l’origine, la distribution et la courbe d’incidence des foyers de maladie.
The criteria for a decision on protective vaccination include: the population density and movements of susceptible animals, the predicted airborne spread of the virus, the Member State's ability to dispose of infected animals, and the origin, distribution and incidence slope of outbreaks.

considérant que, à la suite de programmes nationaux d'éradication de la peste porcine classique établis dans le cadre d'une action communautaire, certains États membres ont éliminé totalement la maladie et peuvent prétendre à la qualification d'officiellement indemne de peste porcine classique; qu'il convient de ce fait de leur donner la possibilité de maintenir le statut qu'ils ont acquis et d'éviter la réintroduction de la maladie sur leur territoire en renforçant les garanties qui leur sont données dans les échanges, compte tenu de l'incidence néfaste de cette maladie sur la productivité de leurs élevages et les revenus de ceux qui travaillent dans ce secteur,
Whereas, as a result of national programmes to eradicate classical swine fever introduced in the framework of a Community measure, some Member States have totally eradicated the disease and can claim to be officially free of classical swine fever; whereas they should therefore be given the possibility of maintaining the status they have acquired and preventing the reappearance of the disease on their territory by strengthening the safeguards which they enjoy as regards trade in the products concerned, in view of the adverse effects of this disease on the productivity of pig herds and on the income of those working in this sector,