Vertaling van "états membres d’unités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Unité de coopération avec les Etats membres d'Afrique
Unit for Co-operation with African Member States

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique, d'Asie et des pays arabes
Conference of Ministers of Education of African and Asian Member States and Arab Countries

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Etat membre d'acquisition
Member State of acquisition

Etat membre d'origine
Member State of origin

Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les comptes sont régis par les lois de l'État membre de leur administrateur et relèvent de la juridiction de cet État membre; les unités qu'ils contiennent sont considérées comme étant situées sur le territoire de cet État membre.
5. Accounts shall be governed by the laws and fall under the jurisdiction of the Member State of their administrator and the units held in them shall be considered to be situated in that Member State's territory.

1. Dans chaque État membre, les unités administratives locales (UAL) subdivisent le niveau NUT 3 en un ou deux niveaux supplémentaires d'unités territoriales.
1. In each Member State, local administrative units (LAU) shall subdivide NUTS level 3 into one or two further levels of territorial units.

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données en matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives; la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements; la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police; la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences; les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes; la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant ...
the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification methods the Commission will clarify EU data protection law related to fraud prevention, to allow more effective cross-border information exchanges, and if necessary, the Commission will propose new legislation the Commission will encourage best practice: for example, in some Member States, specialised central law enforcement units have been set up against payment fraud the Commission will organise, with the payment industry, Europol and other stakeholders, training for specialised law enforcement officers the Commission will organise a second conference for senior police officers, magistrates and prosecutors, to raise awareness of payment fraud and its impact work will continue on the Commission’s initiative – supported by 94 % of respondents in a consultation (see IP/04/280) - to encourage the payment industry to set up a single phone number in the EU for reporting lost and stolen cards the Commission will assess the merits of establishing an EU single contact point on identity theft, for citizens and businesses the Commission will promote the creation of a database, for public authorities and the private sector, of original and counterfeit identity documents

Elle subdivise chaque État membre en unités territoriales de niveau NUTS 1, chacune de celles-ci étant subdivisée en unités territoriales de niveau NUTS 2, elles-mêmes subdivisées en unités territoriales de niveau NUTS 3.
It subdivides each Member State into NUTS level 1 territorial units, each of which is subdivided into NUTS level 2 territorial units, these in turn each being subdivided into NUTS level 3 territorial units.

5. Si, pour un niveau déterminé de la NUTS, il n'existe pas, dans un État membre, d'unités administratives d'une taille suffisante selon les critères visés au paragraphe 2, ce niveau de la NUTS est constitué en agrégeant un nombre adéquat d'unités administratives contiguës de plus petite taille existantes.
5. If for a given level of NUTS no administrative units of a suitable scale exist in a Member State, in accordance with the criteria referred to in paragraph 2, this NUTS level shall be constituted by aggregating an appropriate number of existing smaller contiguous administrative units.

« L'unité Intelligence» déjà existante, a été complètement modifiée. L'accent a été mis sur la fonction d'intelligence, à la fois dans le ciblage de la stratégie opérationnelle et dans l'assistance aux États membres. L'unité est rattachée directement au directeur général;
The existing « Intelligence Unit » has been completely modified, and given the importance of the intelligence function, both in targeting operational strategy and in providing support to Member States, it will report directly to the Director General;

Europol communique toute information concernant les États membres aux unités nationales et à leurs officiers de liaison à la demande des unités nationales.
Europol passes on any information concerning their Member State to the national units, as well as to their liaison officers if the national units so request.

Les travaux ont porté notamment sur les chapitres suivants : - Démocratie, transparence et subsidiarité (à ce sujet voir notamment les résultats de la Conférence interinstitutionnelle du 25 octobre, repris dans ce communiqué : page 3 et en annexe pp 8-9) ; - Citoyenneté (un accord politique a été réalisé le 4 octobre sur le dispositif en matière de droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen) ; - Union économique et monétaire (voir à ce sujet les résultats du Conseil ECO/FIN du 25 octobre Communiqué n° 9281/93 Presse 170, pp 3- 5) ; - De la Coopération politique à la PESC - A ce sujet le document de la Présidence met en relief six aspects qui revêtent une importance particulière pour la réalisation des objectifs de l'Union énoncés dans le Traité sur l'Union européenne, à savoir : = le développement d'une politique active visant à faire valoir les intérêts de l'Union ; = l'unité et la cohérence de son action extérieure ; = l'inclusion de toutes les questions liées à la sécurité de l'Union ; = des décisions de l'Union engageant les Etats membres ; = l'unité dans la présentation de la politique de l'Union au monde extérieur et une présence marqué de l'Union en tant qu'acteur sur la scène internationale ; = l'efficacité de la procédure de prise de décision.
The proceedings covered in particular the following chapters: - Democracy, transparency and subsidiarity (in this context see in particular the outcome of the Interinstitutional conference on 25 October, as set out in this Press Release: on page 3 and pages 8 and 9 of the Annex); - Citizenship (political agreement was reached on 4 October on the provisions regarding the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament); - Economic and monetary union (see the outcome of the ECO/FIN Council on 25 October in Press Release 9281/93 Presse 170, pages 3-5); - From political co-operation to the CFSP - On this subject, the Presidency document highlights six aspects of particular importance in the pursuit of the objectives of the Union as set out in the Treaty on European Union, viz: = the development of an active policy in the pursuit of the interest of the Union; = unity and consistency in its external action; = inclusion of all matters related to the security of the Union; = decisions of the Union committing Member States; = unity in the presentation of the Union's policy to the outside world and prominence of the Union as an actor on the international scene; = efficiency in the decision-making procedure.

Selon le mécanisme prévu par l'action commune, les Etats membres (les unités nationales d'Europol) devront envoyer des informations détaillées sur la production, le trafic et la consommation des nouvelles drogues de synthèse à l'Unité Drogues Europol de La Haye ainsi qu'à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) de Lisbonne.
According to the mechanism foreseen by the joint action, detailed information on the production, traffic and use of new synthetic drugs will have to be sent by the Member States (by the Europol National Units) to the Europol Drugs Unit in The Hague as well as to the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) in Lisbon.

Il est le premier de sept règlements qui devront être adoptés pour que la Convention Europol puisse effectivement devenir opérationnelle après sa ratification par les Etats membres. 6. Unité Drogues Europol Le Conseil a marqué son accord sur le rapport sur les activités de l'UDE du 1er janvier au 30 juin 1995.
This is the first of seven sets of such Rules which have to be adopted in order for the Europol Convention to become fully operational after ratification by the Member States. 6. Europol Drugs Unit The Council approved the report on the activities of the EDU - 1 January to 30 June 1995.