Traduction de «états membres d’intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique, d'Asie et des pays arabes
Conference of Ministers of Education of African and Asian Member States and Arab Countries

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education of African Member States (Lagos, 1976)

Etat membre d'acquisition
Member State of acquisition

Etat membre d'origine
Member State of origin

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) si une banque a besoin de fonds propres et qu'il n'est pas possible de répondre pleinement à ce besoin par des moyens privés, un État membre peut intervenir dans le respect des règles de l'UE, en particulier de la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances et des règles en matière d'aides d'État.
c) If a bank has capital needs, and it is not possible to fully meet these through private means, a Member State can intervene subject to EU rules, in particular the Bank Resolution and Recovery Directive and EU state aid rules.

b) un État membre peut intervenir d'une manière conforme au marché.
b) A Member State can intervene in a market-conform manner.

Étant donné que le Fonds pourrait soutenir les mesures nationales prises par un État membre pour mettre en œuvre les dispositions de Schengen, dans des domaines allant des frontières extérieures à la politique des visas, à des niveaux et en des lieux différents, plusieurs autorités d'un État membre pourraient intervenir.
Since the Fund may support national measures of a Member State to implement provisions of the Schengen acquis ranging from external border control to visa policy at different levels and locations, more than one authority in any given Member State might be involved.

35. constate que la transmission et la distribution de l'électricité sont responsables de la perte de 10% de l'électricité produite; fait remarquer que, dans certains États membres, ces pertes représentent plus de 20 % de l'électricité produite; invite par conséquent les États membres à intervenir d'urgence pour réduire au maximum les pertes d'électricité au niveau des réseaux de transmission et de distribution;
35. Notes that electricity transmission and distribution are responsible for the loss of up 10 % of the electricity produced; draws attention to the fact that in some Member States these losses account for more than 20 % of the electricity produced; calls on the Member States to take urgent action to minimise the losses in electricity transmission and distribution networks;

am | Analyse d'impact Les options suivantes, de la moins normative à la plus normative, ont été envisagées: (1) Une stratégie communautaire générale et non contraignante concernant les sols, qui inciterait les États membres à intervenir (2) Un instrument juridique souple qui se présenterait sous la forme d'une directive-cadre sur les sols, ambitieuse dans sa portée sans être trop normative dans son contenu (3) Des propositions législatives pour les différentes menaces pesant sur les sols, qui fixeraient également tous les objectifs et les moyens d’action au niveau communautaire.
230 | Impact assessment The following options, from less to more prescriptive, have been considered: (1) Member States are encouraged to take action under a general non-binding Community soil strategy (2) A flexible legal instrument which would take the form of a Soil Framework Directive, ambitious in its scope but not overly prescriptive in its content (3) Legislative proposals for the different soil threats, setting also all targets and means at Community level.

De futures situations de crise pourraient obliger ces services d'un État membre à intervenir, et éventuellement à recourir à la force, sur le territoire d'un autre État membre.
Future crisis situations may require these services from one Member State to operate and possibly use force on the territory of another Member State.

Le plan d'action de Vienne souligne le rôle central de l'article 32 du TUE, qui invite le Conseil à fixer les conditions dans lesquelles les services répressifs d'un État membre peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre, dans la coopération policière européenne.
Concerning article 32 TEU which calls for the Council to decide on the conditions under which the law enforcement services of one Member States can operate on the territory of another, the Vienna Action plan stresses its central importance for EU police co-operation.