Vertaling van "états membres d’instaurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique, d'Asie et des pays arabes
Conference of Ministers of Education of African and Asian Member States and Arab Countries

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education of African Member States (Lagos, 1976)

Etat membre d'acquisition
Member State of acquisition

Etat membre d'origine
Member State of origin

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

encourage les États membres à instaurer un enseignement des TIC adapté à l'âge à des stades précoces de l'éducation scolaire, en veillant particulièrement à inciter les filles à développer leur intérêt et leur talent dans le domaine numérique, et demande instamment à la Commission et à aux États membres de promouvoir l'enseignement des STIM auprès des filles à un âge précoce, étant donné que les filles délaissent les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques dans leur parcours en raison des stéréotypes sexistes en vigueur dans ces matières, de l'absence de modèles et du cloisonnement des activités et des jouets, ce qui entraîne une sous-représentation des femmes dans ces filières à l'université, laquelle se prolonge dans le monde du travail; souligne donc qu'il importe de s'attaquer aux stéréotypes sexistes et de s'atteler à la formation numérique dès l'enseignement primaire, et de poursuivre l'effort à tous les stades de l'instruction, jusqu'à la formation des adultes et des personnes exclues du marché du travail.
Encourages the Member States to introduce age-appropriate ICT education in the early stages of school, with a particular focus on inspiring girls to develop interest and talent in the digital field, and urges the Commission and the Members States to promote STEM education to girls from a young age, given that girls move away from science, technology subjects, engineering and maths earlier during their educational path due to gender stereotypes surrounding these subjects, a lack of role models, and a segregation of activities and toys, resulting in an underrepresentation of women in these subjects at university, which extends into the work place; underlines therefore that both gender stereotypes and digital training should be addressed, starting within the primary education system and continuing to move through all stages of education until adult learning and training for people who have been excluded from the labour market.

Le projet de directive instaure des exigences supplémentaires concernant un coussin de conservation des fonds propres de 2,5 %, constitué de fonds propres de base de catégorie 1 identique pour toutes les banques dans l'UE, un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à chaque établissement , et la possibilité pour les États membres d'instaurer un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires pour le risque systémique pour le secteur financier ou un ou plusieurs sous‑ensembles de ce secteur.
The draft directive introduces additional requirements for a capital conservation buffer of 2.5% CET 1 identical for all banks in the EU, and an institution-specific countercyclical capital buffer , as well as the possibility for member states to introduce a systemic risk buffer of additional CET 1 capital for the financial sector or one or more subsets of it.

La Cour a toutefois admis que, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulaires des droits, il est loisible aux États membres d’instaurer, aux fins du financement de la compensation équitable, une « redevance pour copie privée » à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction.
The Court has however admitted that given the practical difficulties in identifying private users and obliging them to compensate rightholders, it is open to the Member States to establish a ‘private copying levy’ for the purposes of financing fair compensation, chargeable not to the private persons concerned but to those who have the digital reproduction equipment, devices and media and who make that equipment available to private users or who provide copying services for them.

Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.
Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.

Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.
Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.

Ce nouveau texte prévoit l'obligation, pour les États membres, d'instaurer des sanctions en cas d’utilisation abusive du régime propre au petit trafic frontalier.
Under the new proposal, Member States will be obliged to introduce penalties sanctioning any abuse of the local border traffic regime.

Le nombre minimal d'Etats membres pour instaurer une coopération renforcée est dorénavant fixé à huit Etats membres, alors que le traité prévoit actuellement que la majorité des Etats membres est nécessaire.
The minimum number of Member States required to establish enhanced cooperation is now set at eight, whereas the Treaty currently stipulates that the majority of Member States is needed.

12) DEMANDE INSTAMMENT aux États membres de renforcer leurs efforts en vue de se conformer aux dispositions de l'acte du Conseil du 29 mai 2002 afin d'assurer que les décisions concernant l'interception des communications électroniques et l'accès aux données relatives à ces dernières soient prises le plus rapidement possible et dans le respect des droits et libertés fondamentaux des particuliers, notamment lorsqu'il s'agit de communications électroniques mobiles, dans le cadre desquelles la libre circulation des utilisateurs de moyens de communication mobiles n'est pas contrebalancée par l'existence d'un système d'interception légale continu, ce qui impose aux États membres d'instaurer entre eux une coopération étroite et rapide;
(12) URGES the Member States to increase their efforts to comply with the provisions laid down in the Council Act of 29 May 2000 to ensure that decisions on the interception of electronic communications and on access to data concerning electronic communications are taken with the greatest possible speed and in respect of fundamental rights and freedom of individuals, especially in the case of mobile electronic communications, where the free movement of mobile users across borders is not matched by a legal seamless interception system, with the consequent need for close and speedy cooperation between the Member States.

L'étude mentionne les États membres ayant adopté des mesures plus strictes que celles proposées par la directive. Un seul État membre a instauré une interdiction totale de la publicité s'adressant aux mineurs de moins de 12 ans (Suède), un autre interdit la publicité en faveur des jouets de 7h00 à 22h00 (Grèce), et un petit nombre d'États membres imposent des restrictions législatives (Belgique - Communauté flamande - et Italie) ou volontaires (Danemark) à la publicité dans les programmes s'adressant aux enfants.
The study shows which Member States have taken measures that are more restrictive than those of the Directive; only one Member State has a total ban on advertising aimed at minors below the age of 12 (Sweden), one has a ban on toy advertising from 7.00 a.m. to 10.00 p.m (Greece), whilst a small number of Member States have legal (Belgium - Flanders, and Italy) or voluntary (Denmark) restrictions on advertising around children's programming.