Vertaling van "états membres d’inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique, d'Asie et des pays arabes
Conference of Ministers of Education of African and Asian Member States and Arab Countries

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education of African Member States (Lagos, 1976)

Etat membre d'acquisition
Member State of acquisition

Etat membre d'origine
Member State of origin

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération le contexte économique de base, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire le manque à gagner fiscal;
Notes that for the functioning of such a system, the framework of the European Semester would be a good basis, since — in tandem with other specific macroeconomic measures — it could keep good record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; in light of this, encourages the Commission and the Member States to integrate a strategy aimed at reducing the tax gap into the European Semester;

La cohérence des programmes de réforme nationaux avec les stratégies nationales d’intégration des Roms sera examinée dans le cadre du semestre européen et, le cas échéant, il sera demandé aux États membres d'inclure cette question dans leur programme national.
In addition, national reform programmes within the European semester will be scrutinised for coherence with national Roma integration strategies and – where needed – Member States will be asked to address the issue of Roma inclusion in their national reform programmes.

Si la Commission estime qu'un arrangement qu'un État membre souhaite inclure dans la coopération avec les États-Unis n'est pas conforme, elle informe l'État membre concerné.
If the Commission considers that an arrangement which a Member State wishes to include in cooperation with the United States does not comply, it informs the Member State concerned.

s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif; mettre les États membres à même de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée afin de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.
ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset; allow member states to designate the recipient of supplies as the person responsible for paying and accounting for VAT in order to simplify the rules and counter tax evasion and avoidance in identified sectors and on certain types of transactions.

En outre, les États membres peuvent inclure dans les membres de la famille les parents dépendants et les enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, ainsi que le partenaire non marié du regroupant.
Furthermore Member States may include, as family members, dependent parents and unmarried adult children of the sponsor or his/her spouse, as well as an unmarried partner of the sponsor.

Les États membres peuvent inclure, s'il y a lieu, des informations et évaluations supplémentaires sur la protection des forêts, ainsi que l'indique l'annexe III, point I. Ils peuvent aussi inclure des informations sur les précurseurs concernés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par la législation communautaire en vigueur;
They may include, where appropriate, further information and assessments on forest protection, as specified in section I of Annex III. They may also include information on relevant precursor substances, in so far as these are not covered by existing Community legislation;

considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'accélérer la mise sur le marché de véhicules satisfaisant aux prescriptions adoptées au niveau communautaire par l'octroi d'incitations fiscales qui doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre à certaines conditions destinées à éviter des distorsions du marché intérieur; que les dispositions de la présente directive n'affectent pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à moteur;
Whereas Member States should be allowed to encourage, by means of tax incentives, the introduction of vehicles which satisfy the requirements adopted at Community level; whereas such tax incentives must comply with the provisions of the Treaty and satisfy certain conditions intended to avoid distortions of the internal market; whereas the provisions of this Directive do not affect the Member States' right to include emissions of pollutants and other substances in the basis on which road traffic taxes on motor vehicles are calculated;

En 1990, l'Espagne, en vue de la conférence intergouvernementale sur l'Union politique, avait proposé aux autres Etats membres d'inclure dans le futur traité des dispositions sur la citoyenneté européenne, et notamment sur le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat membre de résidence.
The Conference of Parliaments of the European Community, which was held in Rome from 27 to 30 November 1990, also urged, in its final declaration, that the intergovernmental conference consider granting European citizens the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in their Member State of residence.

En ce qui concerne l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public, le Conseil et les ministres ont adopté les conclusions suivantes : LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE LA SANTE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, PRENNENT ACTE avec intérêt du rapport intérimaire de la Commission relatif aux suites données à leur résolution du 18 juillet 1989 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public (1) et en particulier des remarques présentées par elle dans le cadre de ce rapport ; RAPPELLENT que les Etats membres sont invités à informer la Commission tous les deux ans, sur une base commune, des mesures qu'ils prennent dans ce domaine ; (1) JO n° C 189 du 26.7.1989, p. 1. CONSIDERENT qu'une évaluation systématique au niveau communautaire des mesures prises permettrait de valoriser les expériences acquises et de tirer des enseignements et orientations utiles pour l'avenir ; ENCOURAGENT la Commission, en collaboration avec les Etats membres, à inclure une telle évaluation dans son prochain rapport.
With regard to banning smoking in places open to the public, the Council and the Ministers adopted the following conclusions: THE COUNCIL AND MINISTERS FOR HEALTH, MEETING WITHIN THE COUNCIL, NOTE with interest the interim report from the Commission on the response to their Resolution of 18 July 1989 on the banning of smoking in places open to the public (1)OJ and in particular the remarks made in the report by the Commission itself; REITERATE that the Member States are invited to inform the Commission every two years on a common basis of the measures they take in this area; CONSIDER that a systematic assessment at Community level of the measures taken would make it possible to take full advantage of the experience acquired and to draw appropriate lessons and guidelines for the future; ENCOURAGE the Commission, in collaboration with the Member States, to include such an assessment in its next report.