Traduction de «états membres d’atteindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique, d'Asie et des pays arabes
Conference of Ministers of Education of African and Asian Member States and Arab Countries

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education of African Member States (Lagos, 1976)

Etat membre d'acquisition
Member State of acquisition

Etat membre d'origine
Member State of origin

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

... en vue d'atteindre un niveau d'investissements plus important dans les Etats membres
... to encourage higher levels of investment in the Member States

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est prête à apporter une aide supplémentaire aux États membres pour atteindre un niveau satisfaisant de mise en œuvre de la directive compte tenu: du programme européen en matière de sécurité, qui souligne le fait que la traite des êtres humains est une forme de criminalité grave et organisée; de l'actuelle stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016, qui appelle à une transposition et une mise en œuvre intégrales de la directive; et du nouveau cadre stratégique pour l'après-2016.
The Commission is ready to provide further support to Member States to ensure a satisfactory level of the implementation of the Directive in view of: the European Agenda on Security, which highlights trafficking in human beings as a form of serious and organised crime, the current EU Strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016which calls for ensuring full transposition and implementation of the Directive, and the new post-2016 policy framework.

26. se félicite des propositions de la Commission sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui englobent les RTE‑T, les RTE‑E et les lignes directrices en matière de TIC, car cet instrument financier jouera un rôle important dans le développement d'une meilleure connectivité entre toutes les composantes du marché unique intégré, à savoir les réseaux de transport, d'énergie et à large bande; souligne l'importance de développer dans l'Union un large réseau multimodal d'infrastructures de transport, notamment pour remédier à l'absence d'infrastructures appropriées, au manque d'accessibilité et à la faible interopérabilité entre différentes régions de l'Union; souligne la nécessité d'aider les États membres à atteindre les objectifs énergétiques essentiels en matière d'approvisionnement, de compétitivité et de durabilité; souligne également la nécessité d'aider les États membres à atteindre les objectifs fixés dans l'"Agenda numérique pour l'Europe" et estime que les investissements dans les infrastructures de l'énergie et des télécommunications devraient être soumis aux forces du marché, tandis qu'un financement public n'interviendrait qu'en cas de véritable défaillance du marché;
26. Welcomes the Commission’s proposals on the Connecting Europe Facility covering TEN-T, TEN-E and ICT guidelines as this financial instrument will play an important role in developing better connectivity between all component parts of integrated Single Market - transport, energy and broadband networks; stresses the importance of developing comprehensive multimodal EU transport infrastructure network, inter alia, addressing the issues of lack of appropriate infrastructure, accessibility and low interoperability between various parts of the EU; stresses a need to help Member States to meet core energy objectives concerning supply, competitiveness and sustainability; also stresses a need to help Member States to meet the targets set in the ‘Digital Agenda for Europe’ and believes that investment in energy and telecom infrastructure should be market driven with public finance provided only in cases where there is a genuine market failure;

46. appelle la Commission à analyser les différents plans d'action nationaux sur les énergies renouvelables présentés par les États membres; demande à la Commission, si nécessaire, de prendre des mesures afin d'aider certains États membres à améliorer leurs plans et de faire usage de tous ses pouvoirs pour veiller à ce que les États membres respectent leur obligation légale d'atteindre leur objectif national; souligne l'existence des mécanismes de coopération prévus par la directive pour aider les États membres à atteindre leurs objectifs; invite en outre la Commission à établir une plateforme de coopération entre les organes nationaux compétents afin de faciliter l'échange d'informations et la définition des meilleures pratiques en matière d'énergies renouvelables;
46. Calls on the Commission to analyse the respective national renewable energy action plans presented by Member States; asks the Commission to take action if needed to help certain Member States to improve their plans and to use its full powers to ensure that Member States live up to their legal obligation to meet their national target; highlights the cooperation mechanisms in the directive to help the Member States to reach their targets; calls, further, on the Commission to establish a cooperation platform between competent national bodies in order to facilitate the exchange of information and the identification of best practices for renewables;

47. appelle la Commission à analyser les différents plans d'action nationaux sur les énergies renouvelables présentés par les États membres; demande à la Commission, si nécessaire, de prendre des mesures afin d'aider certains États membres à améliorer leurs plans et de faire usage de tous ses pouvoirs pour veiller à ce que les États membres respectent leur obligation légale d'atteindre leur objectif national; souligne l'existence des mécanismes de coopération prévus par la directive pour aider les États membres à atteindre leurs objectifs; invite en outre la Commission à établir une plateforme de coopération entre les organes nationaux compétents afin de faciliter l'échange d'informations et la définition des meilleures pratiques en matière d'énergies renouvelables;
47. Calls on the Commission to analyse the respective national renewable energy action plans presented by Member States; asks the Commission to take action if needed to help certain Member States to improve their plans and to use its full powers to ensure that Member States live up to their legal obligation to meet their national target; highlights the cooperation mechanisms in the directive to help the Member States to reach their targets; calls, further, on the Commission to establish a cooperation platform between competent national bodies in order to facilitate the exchange of information and the identification of best practices for renewables;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0029 - EN - Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 23 avril 2009 // CATÉGORIES D’ACTIVITÉS AUXQUELLES S’APPLIQUE LA PRÉSENTE DIRECTIVE // Augmentations du pourcentage de quotas à mettre aux enchères par les états membres conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), aux fins de la solidarité et de la croissance, afin de réduire les émissions et de s’adapter aux conséquences du changement climatique // RÉPARTITION DES QUOTAS À METTRE AUX ENCHÈRES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, POINT C), ET REFLÉTANT LES EFFORTS ANTICIPÉS ACCOMPLIS PAR CERTAINS ÉTATS MEMBRES POUR ATTEINDRE 20 % DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0029 - EN - Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading scheme of the Community (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/29/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 23 April 2009 // CATEGORIES OF ACTIVITIES TO WHICH THIS DIRECTIVE APPLIES // Increases in the percentage of allowances to be auctioned by Member States pursuant to Article 10(2)(a), for the purpose of Community solidarity and growth in order to reduce emissions and adapt to the effects of climate change // DISTRIBUTION OF ALLOWANCES TO BE AUCTIONED BY MEMBER STATES PURSUANT TO ARTICLE 10(2)(c) REFLECTING EARLY EFFORTS OF SOME MEMBER STATES TO ACHIEVE 20 % REDUCTION OF GREENHOUSE GAS EMISSIONS

RÉPARTITION DES QUOTAS À METTRE AUX ENCHÈRES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, POINT C), ET REFLÉTANT LES EFFORTS ANTICIPÉS ACCOMPLIS PAR CERTAINS ÉTATS MEMBRES POUR ATTEINDRE 20 % DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
DISTRIBUTION OF ALLOWANCES TO BE AUCTIONED BY MEMBER STATES PURSUANT TO ARTICLE 10(2)(c) REFLECTING EARLY EFFORTS OF SOME MEMBER STATES TO ACHIEVE 20 % REDUCTION OF GREENHOUSE GAS EMISSIONS

6. vu les taux de chômage inacceptables et les difficultés qu'ont les État membres à atteindre les objectifs de Lisbonne et de Stockholm en matière d'emploi et de taux de participation pour les travailleurs âgés et pour les femmes, estime que la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi doit être conçue de manière à encourager les États membres, selon leurs propres modalités, à adapter les systèmes fiscaux et de sécurité sociale et à accroître les structures de garde d'enfants de manière à atteindre ces objectifs;
6. Given the unacceptably high levels of unemployment, and the difficulties for Member States in reaching the Lisbon and Stockholm targets for employment, and participation rates for older workers and for women, considers that the new European Employment Strategy must be designed to encourage Member States, in their own way, to adapt tax and social security systems, and to increase childcare facilities, in order to achieve these targets;

Afin d'aider les États membres à atteindre les objectifs de Feira, la Commission met en place, avec l'aide des États membres, la première phase d'un projet pilote de formation destiné au personnel déployé pour la gestion civile des crises.
In order to assist Member States in meeting the Feira targets, the Commission is setting up with the Member States a first phase of a training pilot programme for civilian crisis management personnel.

La Cour a par exemple jugé qu'au lieu de bloquer la diffusion et la retransmission des émissions d'une chaîne de télévision, un Etat Membre pourrait atteindre l'objectif de protection d'un intérêt général en prenant des mesures spécifiques uniquement à l'égard de l'annonceur, qui est à l'origine d'un message publicitaire donné transmis par cette chaîne de télévision, et qui preste ses services à partir d'un autre Etat membre.
The Court has, for example, ruled that, instead of preventing the broadcasting and retransmission of broadcasts by a television company, a Member State could achieve the objective of protecting a general interest by taking specific measures solely against the advertiser that is the source of a given advertisement broadcast by that company and that provides its services from another Member State.