Traduction de «états membres d’assumer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique, d'Asie et des pays arabes
Conference of Ministers of Education of African and Asian Member States and Arab Countries

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education of African Member States (Lagos, 1976)

Etat membre d'acquisition
Member State of acquisition

Etat membre d'origine
Member State of origin

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Etats membres ayant pour mission d’assurer la perception des RPT dans les meilleures conditions, la Commission considérait que les Etats membres devaient assumer les pertes en RPT résultant de leurs propres erreurs en compensant le budget de l'Union.
Since Member States are supposed to collect traditional own resources as effectively as possible, the Commission considered that they should be liable for losses of traditional own resources resulting from errors on their part and should compensate the EU budget accordingly.

Par conséquent, les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs. Sur la base de cette jurisprudence, au cours de la période 2006-2009, la Commission a procédé à un suivi des erreurs administratives commises par les Etats membres au détriment des intérêts financiers de l'Union (contrôles sur place, communication des décisions nationales de remboursement ou de remise de droits en raison d'une erreur administrative etc.).
The Member States must therefore assume the financial consequences of errors they make.On the basis of this case-law, the Commission followed up the administrative errors committed by the Member States to the detriment of the European Union's financial interests during the period 2006-2009 (on-the-spot inspections, reports of national reimbursement or remission decisions based on an administrative error, etc.).

34. considère que les effets de la crise économique et financière de 2008 ont entraîné la réduction des budgets de défense nationaux et que cette réduction s'est effectuée sans aucune coordination entre les États membres, une situation qui menace l'autonomie stratégique de l'Union, qui hypothèque la faculté des États membres à assumer les besoins capacitaires de leurs forces armées et qui porte préjudice aux responsabilités de l'Union et à son potentiel en tant qu'acteur de la sécurité dans le monde; souligne l'importance de planifier au préalable les investissements stratégiques dans les acquisitions et les rénovations de matériel entre les États membres;
34. Considers that national defence budgets have been reduced due to the effects of the 2008 economic and financial crisis and that the reductions have taken place without coordination between the Member States, thus jeopardising the Union’s strategic autonomy and the ability of its Member States to meet the capacity requirements of their armed forces, and with detrimental consequences as regards the Union’s responsibilities and potential as a global security provider; stresses the importance of upfront planning on strategic investment in the purchase and renovation of equipment among Member States;

L'État membre demandeur assume les frais opérationnels exposés par les unités spéciales d'intervention de l'État membre sollicité dans le cadre de l'application de l'article 3, en ce compris les frais de transport et de logement , à moins que les États membres concernés n'en conviennent autrement.
The requesting Member State shall bear the operational costs incurred by the addressee Member State's special intervention units in connection with the application of Article 3, including transport and accommodation costs, unless otherwise agreed between the Member States concerned.

L'État membre demandeur assume les frais opérationnels encourus par les unités spéciales d'intervention de l'État membre sollicité dans le cadre de l'application de l'article 3, en ce compris les frais de transport et de logement, à moins que les États membres concernés n'en conviennent autrement.
The requesting Member State shall bear the operational costs incurred by the requested Member State's special intervention units in connection with the application of Article 3, including transport and accommodation costs, unless otherwise agreed between the Member States concerned.

Le message que veulent faire passer ces deux rapports est le suivant: les États membres doivent assumer une plus grande responsabilité vis-à-vis des navires battant leur pavillon et les États membres et les propriétaires des navires doivent assumer une plus grande responsabilité en cas de problème. Ces questions devraient être réglées depuis longtemps: pensez à l’Erika et au Prestige.
The message of these two reports is: the Member States should bear more responsibility for ships flying their flag and both the Member States and shipowners should bear more responsibility if something happens.

L'organisme doit souscrire une assurance en responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État membre sur la base du droit national ou que l'État membre n'assume la responsabilité directe des essais.
The body shall take out liability insurance unless its liability is assumed by the State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the tests.

Pour en revenir à la résolution commune que le Parlement a adoptée au sujet de l'aviation lors de la dernière séance plénière, les domaines clés pour apporter des amendements sont les suivants : premièrement, les États membres doivent assumer la responsabilité des coûts additionnels liés à la sûreté à la lumière des attaques terroristes. Deuxièmement, les inspections des aéroports doivent être inopinées pour que les aéroports soient inspectés dans des conditions réelles de fonctionnement. Troisièmement, les États membres doivent prendre la responsabilité d'assister les employeurs au niveau du contrôle du personnel chargé de la sécurité, entre autres parce que les employeurs ne sont pas toujours autorisés à avoir accès aux données personnelles en raison d'une législation très stricte sur la protection de la vie privée. Quatrièmement, lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications structurelles aux aéroports, un délai limite de six mois sera d'application. Cinquièmement, il faut établir une procédure, comme c'est déjà le cas au sein de la CEAC, afin de donner au secteur de l'industrie l'accès au comité de comitologie sans rencontrer les difficultés des structures juridiques existantes.
Following on from the joint resolution which Parliament adopted at the last plenary session on the subject of aviation, the key areas for amendment to this text are as follows: first, Member States assume responsibility for additional security costs in the light of the terrorist attacks; second, inspections of airports should be unannounced if airports are to be inspected under real operating conditions; third, Member States take responsibility in assisting employers in the screening of employees engaged in all security tasks, not least because employers are not always entitled to access personal data due to strict privacy laws; fourth, where there is a requirement for structural modifications at airports a six month time-limit will be implemented; and fifth, that a procedure be formulated, as is currently the case in ECAC, that would allow industry access to the Comitology Committee without running into problems of existing legal structures.

- Responsabilité financière interne des Etats membres, principe en fonction duquel les Etats membres doivent assumer la responsabilité de leurs erreurs.
- Internal financial liability of the Member States the principle under which the Member States must bear responsibility for their errors.

Les Etats membres ont pour mission d'assurer la perception des ressources propres traditionnelles dans les meilleures conditions ; selon le principe d'une telle responsabilité, par ailleurs rétribuée (25% des ressources perçues), la Commission considère que les Etats membres doivent assumer les pertes en ressources propres traditionnelles résultant de leurs propres erreurs en compensant le budget communautaire par leur responsabilité financière.
The Member States are responsible for collecting traditional own resources in the best possible conditions; under this principle, which is incidentally remunerated (25% of the resources collected), the Commission feels that the Member States must cover losses of traditional own resources resulting from their own errors by compensating the Community budget by virtue of their financial liability.