Vertaling van "états membres d’apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique, d'Asie et des pays arabes
Conference of Ministers of Education of African and Asian Member States and Arab Countries

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education of African Member States (Lagos, 1976)

Etat membre d'acquisition
Member State of acquisition

Etat membre d'origine
Member State of origin

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu’il soit opportun d’allouer un montant à chaque État membre sur la base des données statistiques disponibles les plus récentes, il y a également lieu de consacrer une partie des ressources disponibles au titre du Fonds à la mise en œuvre d’actions spécifiques qui requièrent un effort de coopération entre États membres et apportent à l’Union une valeur ajoutée appréciable, ainsi qu’à la mise en œuvre d’un programme de réinstallation de l’Union et aux transferts d’un État membre à un autre des bénéficiaires d’une protection internationale.
Whilst it is appropriate for an amount to be allocated to each Member State on the basis of the latest available statistical data, part of the available resources under the Fund should also be distributed for the implementation of specific actions which require cooperative effort amongst Member States and generate significant added value for the Union, as well as for the implementation of a Union Resettlement Programme and the transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another.

7. invite les États membres à apporter une réponse efficace à l'exclusion des Roms par la mise en œuvre des mesures énoncées dans leurs stratégies nationales d'intégration des Roms avec des objectifs concrets, des échéanciers et des budgets alloués; invite la Commission et les États membres à faire participer activement les représentants des Roms et la société civile à l'élaboration, à la gestion, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques en ce qui concerne les stratégies nationales d'intégration des Roms et les projets qui affectent leurs communautés, en mettant en place des mécanismes de dialogue régulier et transparent conformément aux principes du code de conduite européen sur le partenariat; invite les États membres à indiquer dans leurs stratégies nationales d'intégration des Roms comment ils comptent concrètement responsabiliser et impliquer les Roms dans le processus; invite la Commission à soutenir les efforts des États membres en sensibilisant les représentants roms aux possibilités offertes par les stratégies nationales d'intégration des Roms et en les encourageant à jouer un rôle plus actif dans le processus d'intégration;
7. Calls on the Member States to provide an effective response to Roma exclusion by implementing the measures set out in their NRIS with concrete targets, timelines and allocated budgets; calls on the Commission and the Member States to actively involve Roma representatives and civil society in policy development, management, implementation, monitoring and evaluation in respect of the NRIS and the projects affecting their communities, by setting up mechanisms for regular and transparent dialogue in accordance with the principles of the ‘European Code of Conduct on Partnership’; calls on the Member States to identify in their NRIS how exactly they intend to empower and involve the Roma in the process; calls on the Commission to support the efforts of Member States by raising awareness among Roma representatives of the opportunities presented by the NRIS, and to encourage them to play a more active role in the integration process;

b)les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42.
(b)the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.

les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42.
the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.

36. salue le soutien financier et logistique apporté par l'Union et les États membres à la CPI et recommande son maintien; est vivement préoccupé par l'issue des discussions budgétaires qui ont eu lieu lors de la session de décembre 2011 de l'Assemblée des États parties, qui risque d'entraîner le sous-financement de la Cour et, ainsi, d'amoindrir sa capacité de rendre justice et de réagir aux nouvelles situations; invite l'Union et ses États membres à apporter un soutien approprié au fonctionnement de la Cour, notamment en se montrant volontaristes dans la remise des inculpés;
36. Welcomes the EU's and Member States' financial and logistical support for the ICC, and recommends that it be maintained; expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions at the December 2011 session of the Assembly of State Parties, which threatens to leave the Court underfunded and thus undermines its ability to deliver justice and to respond to new situations; calls on the EU and its Member States to show adequate support for the functioning of the Court, including taking a proactive role in the surrender of indictees;

I. considérant que, malgré le fait que les mêmes comportements préoccupants à l'égard de la boisson sont observés parmi la jeunesse des divers États membres, les habitudes et les traditions en matière de consommation varient d'une région à l'autre de l'Union et que cette réalité devrait être prise en compte dans la formulation d'une approche européenne des problèmes liés à l'alcool, afin que chaque État membre puisse apporter des réponses adaptées aux problèmes et à la nature des dommages liés à l'alcool; qu'il n'est pas possible d'élaborer une politique unique et uniforme en matière de lutte contre l'alcoolisme pour tous les États membres; qu'un certain nombre de questions relevant de la politique en matière d'alcool revêtent toujours un caractère transfrontalier et rendent de plus en plus difficile la mise en œuvre par les différents États membres d'une politique nationale à l'égard de l'alcool; qu'une action concertée est, par suite, nécessaire au niveau de l'Union; que la Commission devrait s'attacher à inciter les États membres à mener une politique efficace et ambitieuse contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool et soutenir au mieux les efforts des États membres à cet égard,
I. whereas, although the same worrying drinking patterns are being seen among young people in the different Member States, drinking patterns and traditions vary between different parts of the European Union, a fact which should be taken into account when formulating a European approach to alcohol-related problems, to enable each Member State to tailor its response to the problems and the nature of the alcohol-related harm involved; whereas a single, uniform alcohol policy for all Member States would not be possible, whereas there are still a number of alcohol policy issues which cross borders and make the implementation of national alcohol policy increasingly difficult for individual Member States; whereas there is therefore a need for concerted action at EU level; whereas the Commission should urge Member States to pursue an effective and ambitious policy of combating hazardous and harmful alcohol consumption, and should give the Member States as much support as possible in doing so,

I. considérant que, malgré le fait que les mêmes comportements préoccupants à l'égard de la boisson sont observés parmi la jeunesse des divers États membres, les habitudes et les traditions en matière de consommation varient énormément d'une région à l'autre de l'Union européenne et que cette réalité devrait être prise en compte dans la formulation d'une approche européenne des problèmes liés à l'alcool, afin que chaque État membre puisse apporter des réponses adaptées aux problèmes et à la nature des dommages liés à l'alcool; qu'il n'est pas possible d'élaborer une politique unique et uniforme en matière de lutte contre l'alcoolisme pour tous les États membres; qu'un certain nombre de questions relevant de la politique en matière d'alcool revêtent toujours un caractère transfrontalier et rendent de plus en plus difficile la mise en œuvre par les différents États membres d'une politique nationale à l'égard de l'alcool; qu'une action concertée est, par suite, nécessaire au niveau de l'UE; que la Commission doit s'attacher à inciter les États membres à mener une politique efficace et ambitieuse contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool et soutenir au mieux les efforts des États membres à cet égard,
I. whereas, although the same worrying drinking patterns are being seen among young people in the different Member States, drinking patterns and traditions vary between different parts of the European Union, a fact which should be taken into account when formulating a European approach to alcohol-related problems, to enable each Member State to tailor its response to the problems and the nature of the alcohol-related harm involved; whereas a single, uniform alcohol policy for all EU countries would not be possible, whereas there are still a number of alcohol policy issues which cross borders and make the implementation of national alcohol policy increasingly difficult for individual Member States; whereas there is therefore a need for concerted action at EU level; whereas the Commission should urge Member States to pursue an effective and ambitious policy of combating hazardous and harmful alcohol consumption, and should give the Member States as much support as possible in doing so,

2. Lorsqu'un État membre souhaite apporter une modification à l'annexe 4, 5B, 5C, 7 ou 9 de l'ICC, cet État membre soumet tout d'abord une proposition de modification aux autres États membres et leur donne l'occasion de présenter des observations sur la proposition.
2. Any Member State wishing to make an amendment to Annex 4, 5B, 5C, 7 or 9 to the CCI shall first submit a proposal for amendment to the other Member States and afford them an opportunity to comment on the proposal.

3. Lorsqu’une demande de décision préjudicielle fait état d’une procédure administrative ou judiciaire qui s'est déroulée dans un autre État membre que celui dont relève la juridiction de renvoi, la Cour peut inviter cet État membre à apporter par écrit ou lors de l'audience de plaidoiries toutes précisions utiles.
3. Where a request for a preliminary ruling refers to an administrative procedure or judicial proceedings conducted in a Member State other than that from which the reference is made, the Court may invite that first Member State to provide all relevant information in writing or at the hearing.