Traduction de «états membres d’allouer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique, d'Asie et des pays arabes
Conference of Ministers of Education of African and Asian Member States and Arab Countries

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education of African Member States (Lagos, 1976)

Etat membre d'acquisition
Member State of acquisition

Etat membre d'origine
Member State of origin

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les règlements financiers[9], au moins 23,1 % du budget de la politique de cohésion devraient être affectés à des investissements dans l’humain par le biais du Fonds social européen, chaque État membre devant allouer au moins 20 % de ce montant à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
The financial Regulations[9] set out that at least 23.1% of the Cohesion policy budget would be earmarked to investment in people - through the European Social Fund, allocating at least 20% of this amount in each Member State to combating poverty and social exclusion.

Le cadre de l’UE pour l'intégration des Roms invite les États membres à allouer un financement suffisant au titre de leur budget national et à faire le meilleur usage possible du financement européen et international.
The EU Framework invites Member States to allocate sufficient funding from national budgets, and to make the best use of EU and international funding.

Le cadre de l'UE invitait les États membres à allouer une part suffisante de leur budget national aux mesures d'inclusion des Roms, sommes à compléter, s'il y avait lieu, par des cofinancements de l'UE (principalement par l'intermédiaire du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen agricole pour le développement rural) et de bailleurs internationaux.
The EU Framework invited Member States to allocate sufficient funding for Roma inclusion measures from national budgets, to be complemented, where appropriate, by EU and international funding, co-funding from EU funds is available mainly from the European Social Fund, the European Regional Development Fund, and the European Agricultural Fund for Rural Development.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

8. invite les États membres à compléter, par les fonds nationaux nécessaires, le financement accordé par l'Union à leurs politiques nationales de lutte contre le chômage de longue durée, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen; souligne que les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés certains États membres (notamment ceux faisant l'objet de programmes d'ajustement économique) ne doivent pas empêcher une mise en œuvre rapide de la recommandation; invite la Commission à étudier les possibilités d'un accès rapide au financement de l'Union et à mobiliser, dans la mesure du possible, des moyens supplémentaires, comme cela a été fait dans le cas de l'initiative pour l'emploi des jeunes; souligne qu'il y a lieu, dans un certain nombre d'États membres, d'allouer des moyens suffisants afin de renforcer la capacité administrative des services pour l'emploi;
8. Calls on the Member States to match EU funding – in particular through the European Social Fund – of their national policies to tackle long-term unemployment with adequate national funding; stresses that the budgetary constraints faced by some Member States (especially those under Economic Adjustment Programmes) must not prevent the swift implementation of the recommendation; calls on the Commission to explore options for quick access to EU funding and to mobilise additional resources where possible, as was done in the case of the Youth Employment Initiative; stresses the need, in a number of Member States, to allocate adequate funding to strengthening the administrative capacity of employment services;

7. Deux ans avant l’expiration de la période au cours de laquelle un État membre peut allouer des quotas gratuits à titre transitoire aux installations de production d’électricité en activité le 31 décembre 2008 au plus tard, la Commission évalue les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan national.
7. Two years before the end of the period during which a Member State may give transitional free allocation to installations for electricity production in operation by 31 December 2008, the Commission shall assess the progress made in the implementation of the national plan.

5. considère que l'absence, à ce jour, d'équipements de vidéoconférence dans de nombreux États membres, de même que le constat de la Commission soulignant que les technologies modernes de communication "ne sont encore qu'assez rarement utilisées" confirment le bien-fondé des projets de stratégie européenne en matière d'e-Justice que la commission des affaires juridiques du Parlement a récemment préconisés; prie instamment les États membres d'allouer des ressources plus importantes à l'installation d'équipements de communication modernes dans les tribunaux ainsi qu'à la formation des juges à leur usage et demande à la Commission de formuler des propositions concrètes visant à améliorer cette situation; estime que l'aide et l'assistance financière de l'Union européenne devraient être fournies le plus rapidement possible au niveau adéquat;
5. Considers that the fact that in many Member States facilities for video-conferencing are not yet available, together with the Commission's finding that modern means of communication are "still used rather rarely", confirms the wisdom of the plans for the European e-Justice strategy recently recommended by Parliament's Legal Affairs Committee; urges Member States to put more resources into installing modern communications facilities in the courts and training judges to use them, and calls on the Commission to produce specific proposals aimed at improving the current state of affairs; takes the view that the appropriate degree of EU assistance and financial support should be provided as soon as possible;

29. demande à la Commission et aux nouveaux États membres d'allouer conjointement davantage de fonds aux nouveaux États membres pour financer l'élaboration des plans d'action nationaux et soutenir la réalisation des objectifs Conseil européen extraordinaire sur l'emploi (Sommet pour l'emploi de Luxembourg) de novembre 1997, et demande à la Commission d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre les nouveaux et les anciens États membres;
29. Calls on the Commission and the new Member States jointly to allocate more funding than hitherto to the new Member States to finance the drawing-up of national action plans and to support the attainment of the objectives of the Extraordinary European Council on Employment (Luxembourg Employment Summit) of November 1997 and calls on the Commission to promote exchanges of good practice between the new and old Member States;

29. demande à la Commission et aux nouveaux États membres d'allouer conjointement davantage de fonds aux nouveaux États membres pour financer l'élaboration des plans d'action nationaux et soutenir la réalisation des objectifs du Sommet pour l'emploi de Luxembourg, et demande à la Commission d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre les nouveaux et les anciens États membres;
29. Calls on the Commission and the new Member States jointly to allocate more funding than hitherto to the new Member States to finance the drawing-up of national action plans and to support the attainment of the objectives of the Luxembourg Employment Summit and calls on the Commission to promote exchanges of good practice between the new and old Member States;

En ce qui concerne l'administration de ce fonds, l'administration par l'État devrait se réduire au minimum, c'est-à-dire que les États membres devraient allouer et contrôler les fonds, mais ne pas les administrer eux-mêmes ; ils devrait laisser cette tâche par exemple aux communautés de producteurs.
As far as the management of the fund is concerned, state administration should be kept to a minimum; in other words, the Member States should approve and monitor the fund but should not administer it; that should be left to the producer groups.