Vertaling van "états membres dépassent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatre États Membres ont une moyenne dépassant 75 % c'est-à-dire que les services y sont entièrement en ligne, et huit autres États Membres dépassent 50 %, c'est-à-dire que l'information y est disponible en ligne et que les formulaires peuvent être téléchargés.
Four Member States have an average rating above 75% i.e. services can be applied for fully online and a further 8 had an average over 50% meaning information is available online and application forms can be downloaded.

2. Si, au cours d'une année donnée, les paiements uniques à la surface dans un nouvel État membre dépassent l'enveloppe financière annuelle de cet État membre, le montant national par hectare applicable dans l'État membre concerné est réduit proportionnellement par application d'un coefficient de réduction.
2. Where in a given year the single area payments in a new Member State would exceed its annual financial envelope, the national amount per hectare applicable in that new Member State shall be reduced proportionately by applying a reduction coefficient.

Le mécanisme de protection civile de l'UE est conçu pour offrir un soutien concret aux États membres dépassés par une crise.
The EU Civil Protection Mechanism is designed to offer practical support to Member States overwhelmed by a crisis situation.

Le nombre d'États membres dépassant leurs quotas reste limité et la production excédentaire en cause représente 1,0 % de l'ensemble du lait livré ou concerné par les ventes directes (contre 0,1 % pour l'année contingentaire précédente).
The number of Member States exceeding their quotas remains limited and the concerned surplus production accounts for 1.0% of all milk delivered or covered by direct sales (0.1% in the previous milk quota year).

Lorsqu’un État membre dépasse son quota, un prélèvement sur les excédents doit être acquitté par les laiteries et/ou par les producteurs qui ont dépassé leur quota individuel.
When a Member State exceeds its quota, a surplus levy has to be paid by the dairies and/or individual producers who have exceeded their individual quota.

Le nombre d'États membres dépassant leurs quotas reste limité, et la production excédentaire en cause représente moins de 0,2 % de l'ensemble du lait livré ou concerné par les ventes directes.
The number of Member States exceeding their quotas remains limited and the concerned surplus production accounts for less than 0.2% of all milk delivered or covered by direct sales.

calcul de la moyenne arithmétique de la part de la population et de celle de la superficie de cet État membre par rapport à la population totale et à la superficie totale de l'ensemble des États membres éligibles; si, toutefois, la part de la population totale d'un État membre dépasse sa part de la superficie totale d'un facteur 5 ou plus, ce qui correspondrait à une densité de population extrêmement élevée, seule la part de la population totale sera utilisée pour cette étape.
calculation of the arithmetical average of that Member State's population and surface area shares of the total population and surface area of all the eligible Member States; if, however, a Member State's share of total population exceeds its share of total surface area by a factor of five or more, reflecting an extremely high population density, only the share of total population will be used for this step.

4. Aux fins de l'application du paragraphe 2, si, au 31 mars d'une année civile donnée, la somme de toutes les quantités de référence individuelles dans un État membre dépasse la somme des quantités totales correspondantes de cet État membre fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3950/92, pour la période de douze mois 1999/2000, l'État membre concerné prend les mesures nécessaires selon des critères objectifs pour réduire en conséquence, sur son territoire, le montant total des quantités individuelles de référence admissibles au bénéfice de la prime.
4. For the purpose of applying paragraph 2, where, on 31 March of a calendar year, the sum of all individual reference quantities in a Member State exceeds the sum of the corresponding total quantities of that Member State set out in Annex I of Regulation (EEC) No 3950/92, for the 12-month period 1999/2000, the Member State concerned shall, on the basis of objective criteria, take the necessary steps to reduce accordingly the total amount of individual reference quantities eligible for premium on its territory.

En ce qui concerne le renforcement de la politique de contrôle, nous souhaitons limiter les possibilités de sanctions pour les États membres dépassant leurs quotas à la réduction des possibilités de captures.
As regards improving controls, we want the possibility of penalising Member States that exceed their quotas by reducing their fishing possibilities.

Si le nombre d’experts nommés par les États membres dépasse le nombre maximum en question visé au premier alinéa, la Commission, après consultation des États membres concernés, désigne les membres de l’équipe en fonction de l’équilibre géographique et des compétences des experts.
If experts designated by Member States exceed the relevant maximum number set out in the first subparagraph, the Commission, after consulting the Member States concerned, shall appoint the members of the team on the basis of a geographical balance and the competences of the experts.