Vertaling van "états membres découlant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question
suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 22 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu'une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l'entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des articles 7 à 14.
1. Member States which do not apply Article 22 at their common land borders may, up to the date of application of that Article, jointly control those common borders, in which case a person may be stopped only once for the purpose of carrying out entry and exit checks, without prejudice to the individual responsibility of Member States arising from Articles 7 to 14.

2. Si les règles budgétaires chiffrées comportent des clauses dérogatoires, celles-ci prévoient un nombre limité de circonstances spécifiques cohérentes avec les obligations des États membres découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine de la politique budgétaire et des procédures strictes dans lesquelles le non-respect temporaire d’une règle est autorisé.
2. If numerical fiscal rules contain escape clauses, such clauses shall set out a limited number of specific circumstances consistent with the Member States’ obligations deriving from the TFEU in the area of budgetary policy, and stringent procedures in which temporary non-compliance with the rule is permitted.

2. Si les règles budgétaires chiffrées comportent des clauses dérogatoires, celles-ci prévoient un nombre limité de circonstances spécifiques cohérentes avec les obligations des États membres découlant du traité dans le domaine de la politique budgétaire et des procédures strictes dans lesquelles le non-respect temporaire d'une règle est autorisé.
2. If numerical fiscal rules contain escape clauses, these shall set out a limited number of specific circumstances consistent with the Member State's obligations deriving from the Treaty in the area of budgetary policy and stringent procedures in which temporary non-compliance with the rule is permitted.

3. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux obligations des États membres découlant des relations particulières ou d’accords futurs avec certains pays ou territoires non européens, fondés sur des liens institutionnels existant le 8 novembre 1968, ou découlant d’accords existant le 8 novembre 1968 avec certains pays ou territoires non européens, fondés sur des liens institutionnels ayant existé entre eux.
3. This Regulation shall not affect the obligations of Member States arising out of special relations or future agreements with certain non-European countries or territories, based on institutional ties existing on 8 November 1968, or agreements in existence on 8 November 1968 with certain non-European countries or territories, based on institutional ties between them.

En ce qui concerne la compétence, l’action envisagée ne porte pas atteinte aux règles du droit international privé ni aux conventions en vigueur entre les États membres, tout en respectant les obligations générales des États membres découlant du traité, notamment celles qui ont trait au bon fonctionnement du marché intérieur.
With regard to jurisdiction, this is without prejudice to the rules of private international law and the Conventions in force between Member States, while respecting the general obligations of the Member States deriving from the Treaty, in particular those related to the smooth functioning of the internal market.

En matière de mise en œuvre de politiques du développement efficaces, les principales difficultés, dans les nouveaux États membres, découlent de la transition du statut de bénéficiaire à celui de donateur.
The main difficulties of implementing efficient development policies in the new Member States result from the difficult transition from aid receiver to aid donor.

«considérant que tous les États membres de la Communauté sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; qu’il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en harmonie complète avec celles de la convention de Paris; que les obligations des États membres découlant de cette convention ne sont pas affectées par la présente directive; que, le cas échéant, l’article 234 deuxième alinéa du traité s’applique».
‘. all Member States of the Community are bound by the Paris Convention for the Protection of Industrial Property; . it is necessary that the provisions of this Directive are entirely consistent with those of the Paris Convention; . the obligations of the Member States resulting from this Convention are not affected by this Directive; .where appropriate, the second subparagraph of Article 234 of the Treaty is applicable’.

1. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 18 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu'une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l'entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des dispositions des articles 5 bis à 11.
1. Member States which do not apply Article 18 to their common land borders may, up to the date of application of this Article, jointly control those common borders, in which case a person may be stopped only once for the purpose of carrying out entry and exit checks, without prejudice to the individual responsibility of Member States arising from Articles 5a to 11.

Partant, les établissements et les personnes relevant de la présente directive dans un État membre sont tenus d'accepter les procédures d'identification de la clientèle conduites par eux-mêmes dans un autre État membre ou, dans celui-ci, par leurs leurs succursales, filiales et entreprises apparentées conformément à la législation interne de cet autre État membre découlant de l'application de la présente directive.
As a result, institutions and persons subject to this Directive in one Member State shall be required to accept customer identification procedures carried out by them in or through their branches, subsidiaries and affiliates in any other Member State in accordance with the domestic laws of that other Member State arising out of the implementation of this Directive.

4. Le présent article est sans préjudice des obligations des États membres découlant du statut de la Cour pénale internationale.
4. This Article shall be without prejudice to Member States' obligations under the Statute of the International Criminal Court.