Traduction de «états membres décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie Europe 2020 est mise en œuvre à travers six grandes orientations de politiques économiques des États membres et de l’Union (recommandation du Conseil du 13 juillet 2010) et quatre lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (décision du Conseil du 21 octobre 2010), qui remplacent celles de la stratégie de Lisbonne (voir Actes liés).
The Europe 2020 strategy is implemented through six broad economic policy guidelines of Member States and the Union (Council recommendation of 13 July 2010) and four guidelines for employment policies of Member States (Council decision of 21 October 2010), replacing those of the Lisbon strategy (see Related Acts).

Le mécanisme de prêt de l’Euratom peut être utilisé pour financer des projets dans les États membres (décision 77/270/Euratom du Conseil) ou dans certains pays tiers (Ukraine, Russie ou Arménie) (décision 94/179/Euratom du Conseil).
The Euratom loan facility may be used to finance projects within Member States (Council Decision 77/270/Euratom) or in certain third countries (Ukraine, Russia or Armenia) (Council Decision 94/179/Euratom).

ANNEXE 1: Ventilation des actions transmises aux États membres, décisions judiciaires et condamnations, entre 2006 et 2011
ANNEX 1: Breakdown of actions transferred to Member States, judicial decision and convictions, from 2006 to 2011

[6] Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen), JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.
[6] Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (European arrest warrant), OJ L 190, 18.7.2002, p. 1.

Décision de la Commission en matière de financement – Projet pilote «Lutte contre le terrorisme» Décision financière relative à un projet pilote en matière de terrorisme visant à mettre en relation les structures de gestion de crises de la Commission et les services répressifs compétents des États membres Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur la notification rapide d'un accident nucléaire Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique Mise en place d’un cadre juridique pour empêcher l’incitation à la violence et l’échange d’informations sur l’incitation Communication sur une stratégie pour une société de l'information sûre Communication sur la protection des témoins collaborant à la lutte contre le terrorisme
Commission financing decision – Pilot Project ‘Fight against terrorism’ Financial decision on a pilot project terrorism aiming at inter-linkage of Commission crisis management structures and Member States’ relevant law enforcement agencies Commission decision for adoption of the IAEA Convention on early notification of a nuclear accident by the European Atomic Energy Community Commission Decision for adoption of the IAEA Convention on Assistance in the case of a nuclear Accident or radiological emergency by the European Atomic Energy Community Put in place a legal framework to prevent individuals from inciting violence and exchange information on incitement. Communication on a strategy for a secure Information Communication on witness protection for the cooperation with counter-terrorism investigations

Décision de la Commission en matière de financement – Projet pilote «Lutte contre le terrorisme» Décision financière relative à un projet pilote en matière de terrorisme visant à mettre en relation les structures de gestion de crises de la Commission et les services répressifs compétents des États membres Décision de la Commission relative à la création d'un système d'alerte rapide global et sûr (ARGUS) et d’un centre de crise de la Commission Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur la notification rapide d'un accident nucléaire Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique
Commission financing decision – Pilot Project ‘Fight against terrorism’ Financial decision on a pilot project terrorism aiming at inter-linkage of Commission crisis management structures and Member States’ relevant law enforcement agencies Commission decision creating a secure general rapid alert system (ARGUS) and a Commission Crisis Centre Commission decision for adoption of the IAEA Convention on early notification of a nuclear accident by the European Atomic Energy Community Commission Decision for adoption of the IAEA Convention on Assistance in the case of a nuclear Accident or radiological emergency by the European Atomic Energy Community

Le questionnaire annuel ne contient pas les données déjà exigées en vertu de la décision du Conseil établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres (décision 97/101/CE)[11].
Data already required under the Council Decision establishing a reciprocal exchange of information and data from networks and individual stations measuring ambient air pollution in Member States (EoI, 97/101/EC)[11] are not included in the annual questionnaire.

MANDAT D'ARRET EUROPEEN ET PROCEDURES DE REMISE ENTRE ETATS MEMBRES : DECISION-CADRE
EUROPEAN ARREST WARRANT AND SURRENDER PROCEDURES BETWEEN MEMBER STATES: FRAMEWORK DECISION

MANDAT D'ARRET EUROPEEN ET PROCEDURES DE REMISE ENTRE ETATS MEMBRES : DECISION-CADRE 4
EUROPEAN ARREST WARRANT AND SURRENDER PROCEDURES BETWEEN MEMBER STATES: FRAMEWORK DECISION 4