Vertaling van "états membres décideront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan pluriannuel s’appliquerait donc très probablement à toutes les entreprises, y compris aux PME, à des degrés divers, en fonction de la façon dont les États membres décideront de répartir les nécessaires réductions sur les différents segments de flotte.
The multi-annual plan would therefore most likely apply to all enterprises including SMEs, to a varying degree depending on how Member States will decide to allocate the necessary reductions on the different fleet segments.

À la suite de l'évaluation à mi-parcours qui devrait être effectuée en 2004, la Commission et les États membres décideront de réaffecter les ressources des mesures inefficaces vers les mesures efficaces, afin qu'elles contribuent davantage à la réalisation des objectifs de Lisbonne, en particulier l'investissement dans la connaissance et l'innovation.
As a result of the mid-term evaluation which is due to take place in 2004, the Commission and the Member States will decide to reallocate resources from ineffective measures to more effective measures, with a view to increasing their contribution to Lisbon objectives, notably investment into knowledge and innovation.

Dans ce contexte, les États membres décideront, conformément à leurs compétences nationales et régionales, du contenu de l'accord de partenariat et des projets de programmes proposés, conformément aux dispositions applicables dudit règlement et aux règles spécifiques des Fonds.
In this context, Member States, in accordance with their national and regional competences, will decide on the content of both, the proposed Partnership Agreement and proposed draft programmes, in accordance with the relevant provisions of that Regulation and the fund specific rules.

À la place, nous aurons un cadre, et, ensuite, les États membres décideront d’élaborer ou de ne pas élaborer leur propre stratégie.
Instead, we will have a framework, and then the Member States will decide whether or not to draw up their own strategies.

Je suis ravi de voir qu'on prévoit la subsidiarité en l'espèce et que les États membres décideront de la meilleure manière de mettre en œuvre le principe d'un marché déréglementé.
I am glad to see that there will be subsidiarity on this issue and the Member States will decide the best way to implement the principle of a deregulated market.

À la lumière des résultats de ce Conseil de coopération, les États membres décideront d’une éventuelle prorogation ou extension des sanctions.
In the light of this Cooperation Council, the Member States will take their decision on the possible prolongation or extension of the sanctions.

Dès que la Commission aura, de concert avec les États membres, précisé, conformément à la procédure définie à l'article 20, des indicateurs pour tous les marchés et les segments de marché visés à l'annexe V, les États membres décideront ensemble de remplacer ou non les objectifs généraux définis au paragraphe 2, par des valeurs de référence, pour autant que la quantité d'énergie économisée en atteignant ces valeurs de référence soit conforme aux objectifs contraignants respectifs fixés au paragraphe 2.
As soon as the Commission, together with the Member States, elaborates, in accordance with the procedure set out in Article 20, indicators for all energy conversion markets and sub-markets set in Annex V, Member States shall decide together whether or not to replace the overall targets pursuant to paragraph 2 of this Article by benchmarks, as long as the amount of energy saved by reaching the benchmarks meets the respective mandatory targets set in that paragraph.

Le rapporteur a reconnu, ou a peut-être dû reconnaître, que si les actuelles réformes sont effectuées, les États membres décideront inévitablement au mois de décembre d’entamer les négociations.
The rapporteur has recognised, or perhaps had to recognise, that, if the current reforms take place, the Member States will inevitably decide in December to start the negotiations.