Traduction de «états membres décideraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où des États membres décideraient de faire usage de la possibilité prévue par l’article 6, paragraphe 2, l’introduction d’une vérification de la situation sur le marché du travail dans une profession ou un secteur donné, dans une région donnée, est communiquée selon les mêmes modalités.
In the case where Member States decide to make use of the possibility provided for by Article 6(2), the introduction of a check of the labour market situation in a given occupation or sector, in a given region, shall be communicated in the same way.

Le système propose une fonction de recherche dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union afin de permettre l'accès aux informations obligatoires ainsi qu'aux autres documents ou informations figurant dans les registres d'insolvabilité que les États membres décideraient de rendre disponibles par l'intermédiaire du portail européen e-Justice.
The system shall provide a search service in all the official languages of the institutions of the Union in order to make available the mandatory information and any other documents or information included in the insolvency registers which the Member States choose to make available through the European e-Justice Portal.

mener des actions en amont visant à aider les pays en développement à atteindre les OMD liés à l'utilisation durable des ressources naturelles et à la durabilité environnementale ou à s'inscrire dans tout nouveau cadre que l'Union et les États membres décideraient de mettre en place ultérieurement dans ce domaine.
working upstream in assisting developing countries to achieve the MDGs or any subsequent framework agreed by the Union and the Member States, related to the sustainable use of natural resources and environmental sustainability.

mener des actions en amont visant à aider les pays en développement à atteindre les OMD liés à l'utilisation durable des ressources naturelles et à la durabilité environnementale ou à s'inscrire dans tout nouveau cadre que l'Union et les États membres décideraient de mettre en place ultérieurement dans ce domaine;
working upstream in assisting developing countries to achieve the MDGs or any subsequent framework agreed by the Union and the Member States, related to the sustainable use of natural resources and environmental sustainability;

Dans le cas où un avis d’information est déposé, la Commission déciderait alors d’enquêter ou non sur l’opération et les États membres décideraient s’ils souhaitent formuler une demande de renvoi.
In the event that an information notice is submitted, the Commission would then decide whether to investigate the transaction and the Member States would decide whether to make a referral request.

mener des actions en amont visant à aider les pays en développement à atteindre les OMD liés à l'utilisation durable des ressources naturelles et à la durabilité environnementale ou à s'inscrire dans tout nouveau cadre que l'Union et ses États membres décideraient de mettre en place ultérieurement dans ce domaine;
working upstream in assisting developing countries to achieve the MDGs or any subsequent framework agreed by the Union and its Member States, related to the sustainable use of natural resources and environmental sustainability;

(b) mener des actions en amont visant à aider les pays en développement à atteindre les OMD liés à l'utilisation durable des ressources naturelles et à la durabilité environnementale ou à s'inscrire dans tout nouveau cadre que l'Union et ses États membres décideraient de mettre en place ultérieurement dans ce domaine;
(b) working upstream in assisting developing countries to achieve the MDGs or any subsequent framework agreed by the Union and its Member States, related to the sustainable use of natural resources and environmental sustainability;

Dans les États membres qui décideraient d’adapter leur cadre aux conditions mentionnées plus haut, les frais de mise en œuvre dépendraient de la question de savoir si un mécanisme existant est utilisé à cette fin ou si de nouveaux arrangements procéduraux ou organisationnels sont mis en place.
In those Member States that would choose to adjust their framework in line with the above, the enforcement costs would depend on whether an existing mechanism is used for these purposes or whether new procedural or organisational arrangements are put in place.

19. encourage les États membres et, le cas échéant, les collectivités locales et les municipalités à associer, dans leur législation, l'utilisation de l'énergie dans un bâtiment donné à une incitation financière pour le propriétaire de ce bâtiment, et à récompenser également les propriétaires qui décideraient d'équiper leurs bâtiments de systèmes d'énergie solaire passive;
19. encourages Member States and where relevant local and municipal authorities to bring forward legislation that would associate energy usage in a building with a financial incentive for the owner of that building, and also that would reward the owners of buildings that incorporate passive solar design;