Traduction de «états membres dont la récente initiative franco-allemande appelant » (Français → Anglais) :

Cette solution, qui a pour origine les points soulevés lors des consultations des États membres, dont la récente initiative franco-allemande appelant à l’établissement d’un Parquet européen, assurera également la coordination nécessaire dans le cadre des poursuites afin d’éviter le risque d’une double condamnation (principe ne bis in idem) dans le cas où des infractions connexes seraient négligées ou non examinées globalement.
This solution, which originates from points raised in the consultations with Member States including the recent Franco-German initiative calling for the establishment of a European Public Prosecutor's Office, will also ensure the coordination necessary in the prosecution to avoid the risk of 'double jeopardy' (the ne bis in idem principle) that could arise if connected crimes are neglected or not looked at as a whole.

26. quatrièmement, concernant le "partage des rôles et des tâches", estime que des exemples positifs sont donnés par des initiatives telles que la coopération franco-belge pour la formation des pilotes de combat, l'accord franco-britannique sur le partage des porte-avions, l'initiative franco-allemande pour la formation des pilotes d'hélicoptère, ou la coopération des marines belge et néerlandaise, par laquelle les partenaires partagent plusieurs structures nationales de support; met spécifiquement en avant les possibilités qui existent dans le domaine de l'éducation, de la formation et des exercices, notamment au niveau du partage des académies militaires, des installations d'essai et d'évaluation et des installations de formation des pilotes; dans le cas de certaines capacités de niche, estime que le partage des rôles et des tâches est la seule façon viable pour la plupart des États membres d'assurer l'accès à certaines capacités rares telles que les unités CBRN ou les avions sanitaires;
26. Fourth, concerning ‘role and task sharing’, considers that positive examples exist in initiatives such as the French-Belgian cooperation in fighter pilot training, the UK-French agreement on the sharing of aircraft carriers, the French-German initiative on helicopter pilot training, or the Belgian-Dutch navy cooperation, where a number of national support structures are shared with the partner; highlights especially the opportunities in the area of education, training and exercises, and especially in sharing military academies, test and evaluation facilities and facilities for pilot training; in the case of some niche capabilities, considers role- and task-sharing the only viable way for most Member States to ensure access to some rare capabilities such as CBRN units or hospital aircraft;

26. quatrièmement, concernant le «partage des rôles et des tâches», estime que des exemples positifs sont donnés par des initiatives telles que la coopération franco-belge pour la formation des pilotes de combat, l'accord franco-britannique sur le partage des porte-avions, l'initiative franco-allemande pour la formation des pilotes d'hélicoptère, ou la coopération des marines belge et néerlandaise, par laquelle les partenaires partagent plusieurs structures nationales de support; met spécifiquement en avant les possibilités qui existent dans le domaine de l'éducation, de la formation et des exercices, notamment au niveau du partage des académies militaires, des installations d'essai et d'évaluation et des installations de formation des pilotes; dans le cas de certaines capacités de niche, estime que le partage des rôles et des tâches est la seule façon viable pour la plupart des États membres d'assurer l'accès à certaines capacités rares telles que les unités CBRN ou les avions sanitaires;
26. Fourth, concerning ‘role and task sharing’, considers that positive examples exist in initiatives such as the French-Belgian cooperation in fighter pilot training, the UK-French agreement on the sharing of aircraft carriers, the French-German initiative on helicopter pilot training, or the Belgian-Dutch navy cooperation, where a number of national support structures are shared with the partner; highlights especially the opportunities in the area of education, training and exercises, and especially in sharing military academies, test and evaluation facilities and facilities for pilot training; in the case of some niche capabilities, considers role- and task-sharing the only viable way for most Member States to ensure access to some rare capabilities such as CBRN units or hospital aircraft;

28. rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la mise en œuvre dans les États membres permettrait d'évaluer la pertinence de nouvelles mesures, y compris une initiative législative, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières; rappelle qu'aucune des différentes approches en matière de recours collectifs ne doit fournir d'incitation économique à présenter un recours collectif abusif et que toutes ces approches doivent inclure des garanties appropriées pour éviter les poursuites injustifiées;
28. Points to the importance of collective redress mechanisms for consumers and welcomes the Commission’s recently published recommendation C(2013)3539 and its communication COM(2013)401; agrees that a horizontal framework on collective redress would avoid the risk of uncoordinated sector-specific EU initiatives; calls on the Member States to follow the Commission Recommendations for the establishment of horizontal common principles, whose implementation in Member States would serve to assess whether further measures, including a legislative initiative, are needed, in particular for cross-border cases; recalls that none of the various approaches to collective redress must give any economic incentive to bring abusive collective actions and that all such approaches must include appropriate safeguards to avoid unmeritorious claims;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Nous sommes ici confrontés, malheureusement, ? une autre initiative franco-allemande, dont le but n’est pas de restituer ? ces deux pays leur position de moteurs de l’Europe dans un sens positif; au lieu de cela, concernant cette question précise? - comme d’autres récentes? - cette initiative conduit d’autres États membres ? supputer qu’il s’agit plus d’une conspiration franco-allemande que d’un partenariat franco-allemand.
We are dealing here, unfortunately, with another Franco-German initiative, but not one that is intended to restore these two countries to their position as the engine of Europe in a positive sense; instead, where this issue – like others in the recent past – is concerned, it leads other Member States to suspect something that is more and more a Franco-German conspiracy rather than a Franco-German partnership.

81. rappelle que le clonage humain à des fins de reproduction est interdit et invite les États membres à s’associer à l’initiative franco-allemande en faveur d’une convention des Nations unies contre ce clonage;
81. Maintains that human cloning for reproductive purposes must be prohibited and calls on EU Member States to support the Franco-German proposal for a UN convention against such cloning;

Conformément à l'ordre adopté le lundi 26 mai 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Abbott (Kootenay—Columbia) , appuyé par M. Elley (Nanaimo—Cowichan) , — Que, reconnaissant que les questions relatives à la santé débordent du cadre politique comme l’a montré l’éclosion récente du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la Chambre appuie l’adhésion de Taïwan comme membre observateur au sein de l’Organisation mondiale de la Santé et demande au gouvernement d’exhorter activement les autres états membres et les organisations non gouvernementales à soutenir cette initiative.
Pursuant to Order made Monday, May 26, 2003, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Abbott (Kootenay—Columbia) , seconded by Mr. Elley (Nanaimo—Cowichan) , — That this House, acknowledging that health issues transcend political borders as seen with the recent outbreak of Severe Acute Respiratory Syndrome (SARS), express its support for the admission of Taiwan as an Observer to the World Health Organization and call upon the government to actively urge other member states and non-governmental organizations to support this goal.

Ces organes devraient examiner, conformément aux conclusions du Conseil des 29 et 30 novembre 1993 ainsi que les termes de l'initiative franco-allemande : - les aspects de formation, y compris les éléments essentiels d'actions ommunes de formation ; - une définition plus précise de ce qui constitue un acte raciste ou xénophobe, devant déboucher sur un examen approfondi des possibilités de rapprocher les législations et les pratiques des Etats membres ; - une amélioration de la collecte de données et de statistiques en matière de racisme et xénophobie ; - les moyens d'améliorer la coopération transfrontalière et les échanges d'informations au niveau opérationnel entre les différents organismes
In accordance with the conclusions of the Council meeting on 29 and 30 November 1993 and with the terms of the Franco/German initiative, these bodies should examine: -_training aspects, including the essential components of joint training measures; -_a more precise definition of what constitutes a racist or xenophobic act, leading on to a detailed examination of the scope for further approximating the laws and practices of the Member States; -_an improvement in the collection of data and statistics on racism and xenophobia; -_ways of improving cross-border co-operation and exchanges of information at operational level between the various bodies responsible for enforcing the relevant laws in the Member States.

Le Conseil européen de Dublin du 28 avril 1990, sur la base d'un mémorandum belge sur la relance institutionnelle et d'une initiative franco-allemande invitant les États membres à considérer l'accélération de la construction politique de l'Europe, a décidé d'examiner la nécessité de modifier le traité CE pour progresser dans la voie de l'intégration européenne.
The Dublin European Council of 28 April 1990, on the basis of a Belgian memorandum on institutional reform and a Franco-German initiative inviting the Member States to consider accelerating the political construction of Europe, decided to examine the need to amend the EC Treaty so as to move towards European integration.