Traduction de «états membres doivent établir clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la sauvegarde du folklore
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Safeguarding of Folklore

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le cadre dans lequel les États membres doivent établir les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état adapté au pâturage ou à la culture au sens du paragraphe 1, point c) ii).
the framework within which Member States are to establish the criteria to be met by farmers in order to fulfil the obligation to maintain an agricultural area in a state suitable for grazing or cultivation, as referred to in point (c)(ii) of paragraph 1.

37. estime que l’Union et ses États membres doivent établir clairement quel a été leur rôle dans le programme des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA, conformément aux recommandations du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, au vu des nouveaux éléments mis au jour, uniquement sur la base de faits, non sur celle de préjugés et d'intérêts politiques;
37. Considers that the EU and its Member States must fully clarify their role in the CIA programme of renditions and black sites, in line with the recommendations of the European Parliament and the Council of Europe in the context of new evidence brought to light, strictly on the basis of facts, and not of prejudice or political interest;

231. invite les États membres à établir clairement dans leurs PDR la façon dont une aide publique aux investissements dans des activités non agricoles contribuerait à remédier par exemple aux défaillances du marché liées aux obstacles à la croissance et à l'emploi; estime que les États membres devraient ensuite définir des objectifs spécifiques mesurables en lien avec ces besoins et que la Commission ne devrait approuver les PDR que s'ils présentent des stratégies intégrées et motivées s'appuyant sur une logique claire qui démontre de quelle manière les mesures contribueront à atteindre les objectifs stratégiques de création d'un environnement favorable à la croissance et à l'emploi et à contrer l'exode rural;
231. Asks Member States to clearly identify in their RDPs, where public intervention for investments in non-agricultural activities will help to redress for example market failures related to barriers to employment and growth; believes that Member States should then set specific and measurable objectives in relation to these needs and that the Commission should approve only those RDPs that present substantiated and comprehensive strategies with a clear rationale that show how policy intervention will contribute to strategic aims of creating growth conditions and employment opportunities as well as countering rural depopulation;

L'article 10, paragraphe 1, concerne les situations dans lesquelles les États membres doivent établir leur compétence à l’égard des infractions visées aux articles 2 et 3.
Article 10 (1) refers to the situations in which Member States must establish their jurisdiction over the offences referred to in Articles 2 and 3.

40. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année récapitulant les contrôles des comptes et les déclarations disponibles, en application de l'accord interinstitutionnel et de l'article 53 ter, paragraphe 3, du règlement financier, doivent constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres;
40. Considers that the annual summaries which Member States have to provide of available audits and declarations, pursuant to the IIA and Article 53b(3) of the Financial Regulation, should be the first step towards the introduction of national management declarations in all Member States;

32. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l'AII, devraient constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d'entreprendre au plus vite tous les efforts nécessaires afin d'améliorer les résumés annuels pour qu'ils acquièrent le même poids politique que les déclarations nationales de gestion; est d'avis que la Commission devrait utiliser son initiative législative afin de proposer une décision du Conseil en vue de rendre les déclarations nationales obligatoires;
32. Considers that the annual summaries which Member States have to provide of available audits and declarations, pursuant to Point 44 of the IIA, ought to be a first step towards the introduction of national management declarations in all Member States; asks the Commission to declare what it has done in this respect, taking into account previous discharge resolutions, and urgently to make all necessary efforts to upgrade the annual summaries so that they carry the same political weight as the national management declarations; is of the opinion that the Commission should use its right of initiative to propose a Council decision to make national declarations compulsory;

Il faut en outre tenir compte de l'exigence prévue par la directive 2006/12/CE en vertu de laquelle les États membres doivent établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, afin de permettre à la Communauté dans son ensemble d'être autosuffisante en matière d'élimination des déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but, en tenant compte des circonstances géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets.
Account should also be taken of the requirement laid down in Directive 2006/12/EC, whereby Member States are to establish an integrated and adequate network of waste disposal installations, in order to enable the Community as a whole to become self-sufficient in waste disposal and the Member States to move towards that aim individually, taking into account geographical circumstances or the need for specialised installations for certain types of waste.

D'ici 2007, les États membres doivent établir un guichet unique pour la création d'entreprises, si possible par voie électronique, permettant aux entrepreneurs potentiels de s'acquitter de leurs obligations administratives en un seul lieu.
By 2007, every Member State should have set up a one-stop shop to assist would-be entrepreneurs to fulfil administrative requirements all in one place - electronically, where possible.

Les États membres doivent établir des listes de leurs infrastructures critiques, selon une formule harmonisée au niveau de l'Union et avec les organisations ou les personnes chargées de la sécurité.
EU countries must list the infrastructure critical to them, according to an EU harmonised formula and in conjunction with the organisations or persons in charge of security.