Vertaling van "états membres doivent suivre afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition établit également des règles comptables que tous les États membres doivent suivre afin que le respect de la règle du bilan neutre ou positif soit établi selon les mêmes principes de calcul dans tous les États membres.
The proposal also contains the accounting rules to be used by all Member States so that compliance with the "no-debit" commitment is calculated consistently across all Member States.

Les États membres doivent suivre en permanence l'incidence des actions et revoir leurs politiques dans un contexte européen et international.
Member States need to continuously monitor the impact and review their policies in a European and international context.

Il s'agit essentiellement d'une directive procédurale, qui établit certaines étapes que les États membres doivent suivre lorsqu'ils identifient et évaluent les effets environnementaux.
It is essentially a process directive, which establishes certain steps that Member States must follow when identifying and assessing environmental effects.

Un règlement définit une approche cohérente que les États membres doivent suivre et réduit les contraintes administratives, car les opérateurs n'ont à se conformer qu'à un seul ensemble de règles.
A regulation provides a consistent approach for Member States to follow and reduces the administrative burden because operators are required to comply with a single set of rules.

Il conviendrait d'apporter quelques modifications mineures au règlement d'exécution (UE) 2016/68 de manière à préciser et clarifier davantage les aspects suivants: la procédure pour la connexion au système de messagerie TACHOnet, les essais préliminaires à effectuer et les conséquences d'une défaillance, le contenu de certains messages XML, la détermination de la procédure progressive que les États membres doivent suivre en cas d'erreur du système et la durée pendant laquelle les données à caractère personnel peuvent être conservées dans les fichiers-journaux du système central.
Some minor amendments to Implementing Regulation (EU) 2016/68 should be made in order to address the following aspects in a more precise and clear manner: the procedure for connection to the TACHOnet messaging system, the preliminary tests to be performed and the consequences of failure, the content of some XML messages, the determination of the escalation procedure to be followed by Member States in case of system errors, and the time that personal data can be retained in the logs of the central hub.

Elle définit les exigences minimales que les États membres doivent respecter afin de renforcer les systèmes de surveillance déjà en place. Ces systèmes collectent, analysent et diffusent les données relatives à ces phénomènes. L'objectif est d'identifier et de caractériser les dangers, d'évaluer l'exposition et définir les risques qui y sont liés.
It has laid down minimum requirements applicable in the Member States to reinforce their existing monitoring systems, through which they collect, analyse and disseminate data on these phenomena with a view to identifying and characterising hazards, assessing exposure and defining the associated risks.

En conséquence, il convient de définir les contrôles minimaux que les États membres doivent effectuer afin de vérifier la bonne mise en œuvre des exigences en matière d'identification et d'enregistrement de ces animaux, telles qu'elles sont prévues dans ce règlement («les contrôles»).
Accordingly it is appropriate to define the minimum level of checks to be carried out by Member States in order to verify the proper implementation of the requirements for the identification and registration of those animals, as provided for in that Regulation (the checks).

Afin de pouvoir suivre régulièrement la situation des stocks, les États membres doivent communiquer à la Commission les quantités vendues.
In order to monitor the situation of stocks, Member States should inform the Commission of the quantities of skimmed-milk powder sold.