Vertaling van "états membres doivent saisir rapidement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice
a Member State may bring the matter before the Court of Justice

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne et ses États membres doivent relever les défis et saisir les occasions qui se présentent aujourd’hui au niveau mondial à la lumière du programme à l’horizon 2030.
The EU and its Member States must respond to current global challenges and opportunities in the light of the 2030 Agenda.

Pour garantir une action rapide et efficace contre les organismes nuisibles qui ne sont pas des organismes de quarantaine de l'Union, mais qui, selon les États membres, pourraient satisfaire aux conditions d'inscription sur la liste de ces organismes, il convient de prévoir les mesures que les États membres doivent adopter quand ils constatent la présence d'un organisme nuisible de ce type. Des dispositions similaires devraient être prévues pour la Commission.
In order to ensure swift and effective action against pests which are not Union quarantine pests, but which Member States consider may fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, provision should be made for measures to be taken by Member States in the event that they become aware of the presence of such a pest. Similar provisions should be set out for the Commission.

La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.
The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.

Les États membres doivent saisir cette chance, mobiliser les ressources existantes et stimuler leur marché du travail en étroite concertation avec les partenaires sociaux.
Member States need to seize these opportunities,mobilise existing resources and stimulate their labour market in close cooperation with the social partners.

Les États membres doivent agir rapidement pour garantir la pleine mise en œuvre du Small Business Act».
Member States must act quickly to ensure that the Small Business Act is fully implemented".

L'article 7 prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes soient habilitées à saisir et à confisquer les instruments et produits des infractions visées aux articles 2 et 3.
Under Article 7, Member States must ensure that competent authorities are entitled to seize and confiscate instrumentalities and proceeds from the offences referred to in Articles 2 and 3.

L'UE et ses États membres doivent saisir rapidement le train des TIC - qui évoluent très rapidement - afin de combler les déficits de compétences numériques et d'être en mesure de réaliser une véritable économie de la connaissance.
The EU and its Member States must quickly adopt rapidly-developing ICT in order to bridge the e-skills gap and be in a position to create a real knowledge-based economy.

M. Andris Piebalgs, membre de la Commission chargé de l’énergie, a déclaré avec insistance “les États membres doivent mettre en œuvre rapidement et intégralement les directives sur le gaz et l’électricité, non seulement dans la forme mais aussi sur le fond.
Energy Commissioner Andris Piebalgs insisted “Member States need to quickly and fully implement the gas and electricity Directives not only in letter but also in spirit.

La Commission est d'avis que la Communauté et ses Etats membres doivent saisir l'offre faite au plus haut niveau par les autorités marocaines et proposer à celles-ci d'appuyer leur effort si certaines conditions d'efficacité sont remplies.
The Commission believes that the Twelve should welcome the request submitted at the very highest level by the Moroccan government and offer to support their campaign as long as certain efficiency-related requirements are met.

Les Etats membres doivent revoir les efforts qu'ils ont accomplis et cooperer en ce qui concerne a) les regimes de securite sociale des salaries b) les independantes et les agricultrices c) le conge parental et le conge pour raisons familiales, afin d'assurer l'adoption rapide par le Conseil des trois directives proposees a cet egard. 2. Pour assurer le respect du principe de l'egalite de traitement en matiere d'emploi tant sur le plan juridique que dans la pratique, les Etats membres doivent instaurer des instruments permettant de controler en permanence l'application des directives en la matiere. 3. C'est sur la base d'une analyse coherente des tendances en matiere d'emploi feminin que la Communaute pourra mettre au point des mesures concernant l'egalite des chances.
Member States should review their efforts and cooperate action in regard to the three proposed Directives relating to: a) occupational social security schemes, b) self-employed women and women in agriculture, and c) parental leave and leave for family reasons, with a view to achieving their early adoption by the Council. 2. To ensure that the principle of equal treatment as regards employment is applied and upheld both in law and in practice, Member States should set up permanent instruments to control and monitor the relevant Directives. 3. Community equal opportunity policies need to be developed on the basis of clear analysis of trends in women's employment.